Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 43

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thique contre réglementation. Mais aussi liberté
contre protection. Tels sont
les enjeux d'une nouvelle
bataille qui oppose Américains et
Européens sur l'intelligence artificielle. Les entreprises technologiques
d'outre-Atlantique qui militent depuis
quelques années pour l'éthique
comme mode de régulation de l'IA
ont su se faire entendre de l'administration Trump. Le 7 janvier
dernier, Washington publiait un
mémorandum appelant à une réglementation souple en la matière.
De l'autre côté de l'océan, l'Europe
s'oriente plutôt vers un cadre
contraignant. Le 19 février 2020, la
Commission européenne présente son
livre blanc dans lequel elle préconise
une réglementation ferme. L'Europe
a, semble-t-il, perdu la bataille économique de l'IA, menée par la Chine et les
Etats-Unis. Il lui reste l'arme du droit.
Une arme de soft power, qui a fait ses
preuves avec le RGPD.
Le 20 janvier 2020, Sundar Pichaï, le
patron de Google et d'Alphabet, s'est
rendu à Bruxelles à l'invitation du club
de réflexion pro-européen Bruegel,
dirigé par Jean-Claude Trichet,
pour parler d'intelligence artificielle.
Il y a appelé l'Europe à opter pour
une « réglementation judicieuse » qui
suit une approche « proportionnée  »
de façon à ne pas bloquer l'innovation,
de façon à trouver un équilibre entre
prévention des risques potentiels et
encouragement des opportunités au
niveau social. « La question n'est pas de
savoir s'il faut réguler, mais comment »,
a-t-il ajouté intelligemment, montrant
qu'il n'est pas totalement fermé à
une régulation, du moment qu'elle
va dans le bon sens. Il devait ensuite
rencontrer
Frans
Timmermans,
commissaire européen en charge
de l'Environnement, et Margrethe
Vestager, en charge de l'Economie
numérique et de la Concurrence.
Deux semaines auparavant, la Maison
Blanche publiait un mémorandum
comportant les dix principes qui
devraient régir le développement
et l'utilisation de l'IA. Dans ce texte,
soumis à consultation pendant
90 jours, il est demandé aux
autorités fédérales «  d'effectuer une
évaluation des risques et une analyse

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Ethique / réglementation :
bataille transatlantique
Alors que la Maison Blanche vient de publier
un mémorandum qui appelle à limiter la
réglementation pour ne pas freiner l'innovation,
l'Europe s'oriente vers un cadre contraignant,
protecteur de la société et des personnes.
coûts-avantages avant toute action
réglementaire sur l'IA mettant l'accent
sur des cadres flexibles ». Plutôt qu'un
cadre juridique trop strict, « la meilleure
manière de contrer les utilisateurs
autoritaires de l'IA est de s'assurer
que les Etats-Unis et ses partenaires
internationaux restent des plaques
tournantes mondiales de l'innovation,
faisant progresser la technologies
conformément à nos valeurs  », a
expliqué Michael Kratsios, conseiller
de Donald Trump pour les nouvelles
technologies. Il a ajouté que « l'Europe
et nos alliés devraient éviter les
modèles destructeurs de l'innovation »
et les encourage à s'inspirer des dix
principes américains.
Les Big Tech ne sont pas pour rien dans
cette position non interventionniste
de Washington. Depuis quelques
années, les géants du numérique
infusent un discours d'une IA éthique,
préférée à une réglementation
empêcheuse d'innover. Une vaste
opération de lobbying a été menée
au niveau académique, destinée
à légitimer leur position pour un
cadre souple et non contraignant.
Beaucoup d'universités et d'instituts
reçoivent des soutiens financiers des
géants du numérique et des experts
académiques participent aux travaux
des comités d'éthiques que les géants
du numérique ont mis en place.
Les publications académiques pour
une IA éthique sont de plus en plus
importantes. Parallèlement, Microsoft
a publié en janvier 2018 ses « principes
éthiques » pour l'IA. En mai, Facebook
a annoncé ses «  engagements pour
un développement et un déploiement
éthique de l'IA  ». En juin suivant,
c'était au tour de Google de proposer
EXPERTISES Février 2020

ses « pratiques responsables » pour la
recherche et le développement en IA.
Du côté européen, on s'intéresse aussi
aux questions éthiques. Le 8 avril 2019,
l 'Union européenne a publié des lignes
directrices pour le développement
d'une IA éthique, aboutissement
des travaux d'un groupe d'une
cinquantaine d'experts. Le philosophe
et
éthicien
allemand
Thomas
Metzinger, qui a participé à ce groupe
de travail, s'est exprimé de façon très
critique sur ces lignes directrices
jugées tièdes, court-termistes et
vagues. Selon lui, « l'industrie organise
et entretient des débats éthiques pour
gagner du temps - distraire le public
et empêcher ou du moins de retarder
l'efficacité de la réglementation et de
l'élaboration des politiques ». L'éthique
apparaît donc comme une alternative
à la régulation ou un substitut à la loi
alors qu'elle devrait se matérialiser par
des dispositions concrètes destinées à
protéger la société et les personnes, à
l'instar du RGPD.
Si ces lignes directrices constituent
le texte le plus abouti au monde
sur la question, elles ne paraissent
pas à même de procurer un cadre
protecteur. D'ailleurs, le 19 février
prochain, la Commission européenne
rend publiques ses propositions
pour développer une approche
réglementaire
dans
l'UE
sur
l'intelligence artificielle. Le but est de
proposer des règles pour un usage
de cette technologie, respectueux de
nos valeurs européennes, notamment
sur la protection de la vie privée.
Cinq options sont proposées. La
première porte sur une labellisation
volontaire qui donnerait un cadre
aux développeurs pour une IA

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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
DONNÉES PERSONNELLES - HEALTH DATA HUB HÉBERGÉ PAR MICROSOFT : ET LE CLOUD ACT ?
LOGICIEL - VIOLATIONS DE LICENCES : LE DROIT DE LA CONTREFAÇON S’APPLIQUE
E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - ETHIQUE / RÉGLEMENTATION : BATAILLE TRANSATLANTIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 54
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - La robustesse de la PI face à l’IA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 59
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETABILITÉ DES INVENTIONS MISES EN OEUVRE PAR ORDINATEUR
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65
Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE CALIFORNIA CONSUMER PRIVACY ACT : BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN ?
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2020 - N°454 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - E-COMMERCE - LE DÉMARCHAGE À L’HEURE DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
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