Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2019 - n°452 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391

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E-COMMERCE

Plateformes d'intermédiation :
Les nouvelles règles européennes

Le règlement européen du 20 juin 2019 a pour
objectif de garantir un environnement équitable
et la transparence pour les entreprises utilisatrices
de services d'intermédiation en ligne. Explications
sur ce texte qui sera applicable le 12 juillet 2020.

L

es
services
d'intermédiation en ligne ont pris
une importance considérable dans les échanges
commerciaux mondiaux. Rien
qu'en Europe, 42% des PME auraient
recours à des « marketplaces » pour
commercialiser
leurs
produits
et
leurs
services1.En
France
seulement, on compterait quelques
7  000 plateformes, tous types
d'activités confondus2. Puissants
facilitateurs de l'entrepreneuriat et
de l'innovation, ces intermédiaires
ne sont pas sans susciter d'importantes réserves.

Leurs pratiques commerciales
peuvent être en effet abusives
et franchement déséquilibrées
à leur profit. C'est d'ailleurs
le «  déséquilibre significatif  », au
sens de l'article L.442-6 I 2° du
code de commerce3, d'une dizaine
de clauses du contrat conclu entre
Amazon et les vendeurs tiers qui a
conduit le tribunal de commerce
de Paris, dans un jugement du
9 septembre 2019, à ordonner
sous astreinte à celle-ci de « cesser
de mentionner et de mettre en
œuvre » les dispositions en question
et l'a condamnée en outre à une
amende de 4 millions d'euros4.
Le Règlement du Parlement
européen et du Conseil du
20 juin 20195 a précisément pour
objectif de «  garantir un environnement
équitable,
prévisible,
durable et inspirant confiance

pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché
intérieur  »6.Entré en vigueur le
1er août 2019, il sera applicable à
compter du 12 juillet 2020. Son
champ d'application matériel est
extrêmement vaste. Il englobe les
plateformes de commerce électronique, les moteurs de recherche,
les boutiques d'applications, les
réseaux sociaux et les comparateurs
de prix7. Il ne s'intéresse toutefois
qu'aux relations entre ces acteurs et
les entreprises qui recourent à leurs
services.
Son champ d'application territorial
l'est tout autant puisqu'il s'applique
aux services d'intermédiation en
ligne et aux moteurs de recherche
en ligne établis ou non dans un
Etat membre, si les entreprises
utilisatrices y sont établies et qu'elles
proposent leurs biens ou leurs
services à des consommateurs
situés dans l'Union au moins pour
une partie de la transaction8.
La loi française avec lequel le
droit européen devra s'articuler9
est de son côté loin d'être muette
sur la question. Plusieurs textes
existent en effet, notamment la loi
n°2017-1321 du 7 octobre 2016 « pour
une République numérique  » qui
définit l'opérateur de plateformes
en ligne10 et plusieurs autres
dispositions éparpillées dans le
code du tourisme, le code des
transports et le code général des
impôts11.
EXPERTISES Décembre 2019

Des
contradictions
ou
des
redondances sont inévitablement
à craindre. Toutefois, le Règlement
aura des incidences très importantes
sur les conditions générales de
l'ensemble des fournisseurs de
services d'intermédiation en ligne,
conditions générales qui sont peu
abordées par la règlementation
française et qu'il convient donc de
commenter en premier lieu.
Ensuite, le « classement » des entreprises utilisatrices, sujet sensible, fait
l'objet d'un article 5 qui mérite aussi
qu'on s'y intéresse dans le détail.
La suspension ou la résiliation
totale ou partielle de la fourniture
des services d'intermédiation par la
plateforme est un autre sujet crucial
pour les entreprises utilisatrices,
auquel le Règlement consacre un
long article 4 qui n'est pas sans
soulever d'importantes questions de
cohérence avec le droit français.
Enfin, si le Règlement est muet sur
la responsabilité des plateformes,
l'occasion est donnée de finir par
quelques mots sur les conditions
dans lesquelles elle peut être
engagée.

L'impact du
Règlement sur les
conditions générales
Les conditions générales des
services d'intermédiation en ligne
sont bien évidemment un outil
puissant de promotion de l'équité

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