Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371

dans la représentation visuelle
d'un document signé électroniquement. L'une est d'intégrer dans
le document la reproduction de la
signature apposée par le signataire
sur une tablette. L'autre est d'intégrer
une sorte de grigri évocateur de
la signature, solution qui avait été
manifestement retenue en l'espèce.
Les deux sont mauvaises, car elles
opèrent une confusion de forme : soit
le document est sous forme papier,
et il est alors signé par une signature
manuscrite apposée par le support
papier, le tout constituant un original
papier. Soit le document est sous
forme électronique, et la signature
électronique est une opération
immatérielle, qui s'opère via des
applications informatiques fournies
par des prestataires de confiance.
Mélanger les deux en intégrant à la
reproduction visuelle du document
signé électroniquement soit un
ersatz de signature, soit une copie de
la signature apposée sur une tablette
ne peut que générer une confusion
sur la nature de l'opération.
L'arrêt commenté en est une illustration flagrante.

L'homogeneite des references
des documents contractuels
et des justificatifs d'identite
doit etre assuree
Les juges d'appel ont manifestement
été perturbés par la divergence
des références figurant sur les
documents contractuels eux-mêmes
et sur les pièces d'identité. Il ne leur
en a pas fallu plus pour considérer
que les uns et les autres étaient sans
rapport, induisant un doute sérieux
sur l'identité du véritable signataire.
Cette position peut paraître aberrante
aux yeux des techniciens, qui
suivent leur logique d'organisation
et d'optimisation de l'indexation
de la documentation. Mais elle doit



retenir l'attention car elle est un
indicateur de l'abîme qui peut exister
entre leur vision et celle du juriste qui
cherche à se raccrocher à un terrain
connu : un ensemble de documents
contractuels, une identité. Hier le lien
était assuré par la cohérence entre
la «  vraie  » signature manuscrite
du contrat et celle figurant sur la
pièce d'identité. Aujourd'hui ce
lien est purement immatériel, et il
est sérieusement mis à mal par des
représentations visuelles affublées de
références absconses et de signatures
de fantaisie.

La question du lien entre
l'acte et le signataire est plus
complexe qu'il n'y paraît
Le grand intérêt de cet arrêt est de
reposer la question du lien entre
l'acte et le procédé d'identification
du signataire, qui tend à être sérieusement occultée par les pratiques qui
se sont développées en matière de
signature électronique.
Les juges d'appel reprennent la
définition de l'article 1367 du code
civil et nous disent : « il lui appartient
donc (à la DIAC) de prouver qu'il y a
eu usage d'un procédé fiable d›identification garantissant le lien de la
signature identifiant le signataire avec
l'acte auquel la signature s'attache ».
Ce faisant, les juges opèrent
un amalgame entre les deux
alinéas de l'article 1367 du code
civil  : le premier, qui définit la
signature de façon générale, nous
dit que la signature «  identifie son
auteur  »  ; et le second, qui précise
que lorsque la signature est électronique «  elle consiste en l'usage
d'un procédé fiable d›identification
garantissant son lien avec l›acte
auquel elle s›attache ».
Cet amalgame est formellement
inexact. Il est donc normal que la cour
en tire une conclusion surprenante,

à savoir que « le prêteur [...] rapporte
la preuve du lien entre la signature et
les documents contractuels » mais « 
ne démontre pas que X... en soit le
signataire ».
Mais pour qui cette décision est-elle
surprenante  ? Elle l'est pour les
spécialistes du domaine, qui savent
que la signature électronique est un
acte purement technique déclenché
par une action du signataire, qui
peut aller du simple « clic » à la saisie
d'un OTP3 reçu sur son téléphone
portable. Et qui savent également
que si l'identification du signataire
peut être sujette à caution lors d'une
signature à distance, elle ne peut
pas raisonnablement être remise en
cause dès lors que la signature s'est
opérée en face à face, après vérification d'identité, c'est-à-dire exactement dans les mêmes conditions que
si le contrat avait été signé sous forme
papier.
Mais la position des juges d'appel
doit, au-delà de la critique qu'elle
encoure, interroger les spécialistes du
domaine. Elle illustre en effet de façon
éclatante le fossé qui peut exister
entre l'appréhension technique de
la signature électronique, qui est en
réalité extrêmement complexe, et la
vision de l'homme de droit qui - et on
ne peut pas lui en vouloir - cherche
à y retrouver ses repères fondamentaux : un signataire identifié, dont la
signature est liée à l'acte...

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats
Notes
(1)	

TI Marseille 16 juillet 2018, RG n°11-18-001375

(2)	

CA Aix en Provence 19 septembre 2019, RG n°
19/00418

(3)	

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EXPERTISES Novembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
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