Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370

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SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Pas de grigri sur un contrat
signé électroniquement
La cour d'appel d'Aix en Provence a rendu le
19 septembre 2019 une décision de nature à ébranler les
certitudes des prestataires de signature électronique qui
jugent bon d'apposer une sorte de « grigri » imitant la
signature sur la représentation visuelle du contrat signé
électroniquement. Cette pratique ne peut que semer la
confusion, et l'arrêt commenté en est une illustration
frappante.

L'analyse de la cour
La DIAC conclut avec M. X le
16 septembre 2016 un contrat de
location avec option d'achat pour
l'acquisition d'un véhicule, d'un
montant total de l'ordre de 23 000 €.
Le contrat est conclu en face à face
sur le site de la concession automobile et il est signé électroniquement
en présence du vendeur, qui vérifie
l'identité de M. X sur la base de la
présentation de sa carte d'identité.
Le prestataire de signature électronique était KEYNECTIS (devenu
DOCUSIGN), et le procédé mis en
œuvre faisait apparaître une sorte
de « grigri » évoquant une signature
manuscrite sur la représentation
visuelle de l'un des documents
contractuels.
Après quelques incidents de
paiement en 2017, M. X cesse tout
remboursement. Il reste encore
quelque 10 000 € à payer, et la DIAC
l'assigne en paiement le 13 mars 2018
devant le tribunal d'instance de
Marseille. La DIAC se fait débouter1
au motif «  de ne pas justifier de la
signature et de la teneur du contrat
allégué ».
La DIAC interjette alors appel devant
la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Et elle se fait de nouveau débouter
le 19 septembre 20192 par un arrêt
aux termes duquel «  le prêteur,
qui rapporte la preuve du lien

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entre la signature et les documents
contractuels ne démontre pas que
X... en soit le signataire ».
Pour en arriver là, la cour rapporte les
constatation suivantes :
« Le contrat et documents annexes ne
comportent aucune signature mais
le prêteur produit une attestation aux
termes de laquelle M X...': ' déclare
accepter le présent contrat, après
avoir pris connaissance de la fiche
d›informations pré contractuelles
européennes
normalisées,
des
conditions particulières et générales
de l›offre et de la notice comportant
les extraits des conditions générales
de l›assurance, des conditions
générales d›utilisation du service
de signature électronique et après
avoir reçu les informations du
vendeur ' . ' ce document porte un
signature manuscrite en regard
de laquelle est mentionné ' signé
électroniquement par Z...Y... , Z... [...]
et des références 1C 000001-DIAC16391196V-2016;9;168 16;15;28-263
Le 16/09/2016 16:16:54.
Sur tous les documents cités figurent
un QRcode et le nº 16391196V
qui est celui mentionné à titre de
référence dans l›attestation, le contrat
lui-même porte le même numéro.
Sont également produits en copie
deux documents ' conditions
particulières de l'engagement de
reprise et ' conditions générales
de l›engagement de reprise ‹, datés
du 16 septembre 2016 sur lesquels
EXPERTISES Novembre 2019

est apposée une signature, semblable
à celle de l'attestation, dont il peut
se déduire la présence physique
du signataire sur le Z... de vente.
Ces documents comportent un QR
code et le nº 16391196V qui est celui
figurant sur l'attestation.
Pour justifier du lien entre le signataire
et X... le prêteur produit copie d'une
carte nationale d'identité au nom de
Z..., Jean, Jacques X... et copie d'un
permis de conduire sur lequel est
seulement lisible Jean-Jacques Z...
le haut du document étant déchiré,
le carré comportant la photo apparaît
blanc ce qui ne permet pas de vérifier
la similitude avec la photo de la
carte nationale d'identité, sur ces
documents figurent un QRcode et le
nº 140715.
Or force est de constater que la
signature figurant sur l'attestation est
différente de celle apposée sur la carte
nationale d'identité, tout comme le nº
figurant sur ces documents d'identité
qui est sans rapport avec le nº apposé
sur les documents contractuels. »
Cet arrêt appelle plusieurs niveaux
de lecture.

Apposer un grigri evoquant
une signature manuscrite
sur un document signe
electroniquement est une
fausse bonne idee
Il y a plusieurs façons d'intégrer
l'image d'une signature manuscrite
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