Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368

D

O

C

T

R

I

N

E

A noter que si cet arrêt a été rendu
au visa de la Directive 95/46, il
intéresse des règles qui ont été
reprises et mêmes complétées
dans le RGPD3 et la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 telle que modifiée, ce
qui renforce son intérêt.

Une coresponsabilité
du traitement entre
le gestionnaire du site
internet et le réseau
social
Comme le souligne la CJUE, la
Directive 95/46 CE4 (tout comme
le RGPD5 définit de manière large
la notion de «  responsable de
traitement  », laquelle peut viser
aussi bien une personne unique
qu'une pluralité d'acteurs, qui
détermine(nt) - dans le premier
cas seul et dans le second cas
conjointement - les finalités et les
moyens du traitement de données
à caractère personnel. Concernant
la responsabilité conjointe, la Cour
rappelle sa jurisprudence passée
selon laquelle, une telle responsabilité ne présuppose pas que
chacun des acteurs aient accès
aux données personnelles concernées6, d'une part, et ne se traduit
pas nécessairement par une
responsabilité équivalente de ces
acteurs pour un même traitement
de données (dans la mesure où ils
peuvent être impliqués à différents
stades du traitement et selon
différents degrés7, d'autre part.
En l'espèce, la Cour distingue
les opérations de traitement de
données effectuées via le module
social «  J'aime  » présent sur le site
internet de Fashion ID en deux
catégories, auxquelles elle associe
un partage de responsabilité
différent.
Tout d'abord, la collecte et la
communication par transmission  [à Facebook Ireland] des
données personnelles des visiteurs
du site de Fashion ID, sont des
opérations pour lesquelles « Fashion
ID est susceptible de déterminer,
conjointement
avec
Facebook
Ireland, les finalités et les moyens ».

368

En effet, s'agissant des moyens, la
Cour relève que Fashion ID semble
avoir inséré le bouton « J'aime » de
Facebook « tout en étant conscient
que celui-ci sert d'outil de collecte
et de transmission de données à
caractère personnel du visiteur
de ce site » et « influe, par ailleurs,
de manière déterminante sur ces
opérations » au profit de Facebook
Ireland car, «  en l'absence de
l'insertion  dudit module  », ces
opérations « n'auraient pas lieu ».
Pour les finalités, la CJUE
considère que l'insertion du bouton
«  J'aime  » permet au gestionnaire
du site d'optimiser ses actions
publicitaires de sorte que Fashion
ID apparaît avoir accepté « à tout le
moins implicitement » la collecte et
la transmission de données de son
site à Facebook Ireland.
La CJUE précise que ces opérations
sont ainsi «  effectuées dans l'intérêt économique tant de Fashion
ID que de Facebook Ireland, pour
qui le fait de pouvoir disposer de
ces données à ses propres fins
commerciales constitue la contrepartie de l'avantage offert à Fashion
ID  ». Ensuite, la seconde catégorie
de traitements identifiée par la
CJUE concerne « les opérations de
traitement de données à caractère
personnel ultérieures, effectuées
par Facebook Ireland après leur
transmission à cette dernière  »,
pour lesquelles «  il apparaît, de
prime abord, exclu, que Fashion ID
détermine les finalités et les moyens
des opérations ».
S'il appartient désormais à la
juridiction du fond d'apprécier
les circonstances en cause pour
pouvoir confirmer en l'espèce ces
points, la CJUE confirme clairement la possibilité de qualifier un
site internet utilisant un module
social de «  responsable de traitement  », et ce quand bien même
cette responsabilité se limiterait
à certaines opérations (collecte,
transmission de données) et serait
partagée avec Facebook. Une telle
position s'inscrit dans la droite
ligne de la dernière jurisprudence
EXPERTISES Novembre 2019

de la CJUE, laquelle a déjà jugé
que l'administrateur d'une page
Fan Facebook peut être considéré
comme coresponsable de traitement aux côtés de Facebook8.
Compte tenu de ce schéma
particulier de coresponsabilité, la
question se pose de la nature des
obligations qui pèsent sur l'un et
sur l'autre des coresponsables de
traitement.

Le respect
des conditions de
licéité et de loyauté
du traitement adaptées
à un tel partage
Tout traitement de données à
caractère personnel doit être
licite et, ainsi, sous réserve de
certaines dérogations/limitations,
doit notamment «  répondre à
l'un des principes relatifs à la
légitimation des traitements de
données » prévus par la Directive9,
parmi lesquels figurent la réalisation d'un intérêt légitime poursuivi
par le responsable de traitement et
le recueil du consentement de la
personne concernée.
Sans pour autant trancher le point
de savoir si la poursuite d'un intérêt
légitime peut être une base légale
pour le traitement de données en
cause, et partant du postulat d'une
responsabilité conjointe, la Cour
considère qu'«  il est nécessaire
que chacun de ces responsables
poursuive[nt], avec ces opérations
de traitement, un intérêt légitime [...]
afin que celles-ci soient justifiées » .
Quant à la question du consentement de la personne concernée,
la CJUE juge que l'obligation de le
recueillir pèse bien sur le gestionnaire du site mais uniquement
pour les opérations dont il est
responsable conjoint, c'est-à-dire
la collecte et la communication
des données à caractère personnel à Facebook «  dans la mesure
où c'est le fait de consulter ce site
internet qui déclenche le processus de traitement des données à
caractère personnel  ». Une telle
position semble aller dans le sens



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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