Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359

du défunt. Le fait que l'action des
proches a été accueillie repose sur le
texte de l'article 226-6 du code pénal,
qui prévoit expressément que cette
action est ouverte non seulement à
la victime et à son représentant légal,
mais encore à ses ayants droit, ces
derniers étant les proches du défunt.
Une telle disposition n'existe pas
pour les délits d'usurpation d'identité et de montage qui, a priori, sont
seuls à pouvoir avoir une réelle
utilité pour s'opposer à l'exploitation non autorisée d'un sosie
numérique. Un ayant droit d'une
personne décédée dont un sosie
numérique serait réalisé et utilisé
après son décès ne semble donc pas
pouvoir poursuivre le responsable
de cette utilisation sur le fondement
des délits d'usurpation d'identité et
de montage, même si le délit était
caractérisé par ailleurs. L'atteinte à
l'image d'une personne décédée
au moyen d'un sosie numérique
ne semble donc pas pouvoir être
sanctionnée pénalement par le
recours à ces deux délits par les
proches de la personne décédée.
La protection des ayants droit
d'une personne décédée contre la
reprise de l'image de cette dernière,
au moyen d'un sosie numérique,
apparaît donc assez limitée. Ainsi, la
production de films documentaires
incorporant le sosie numérique
d'un protagoniste décédé d'un
épisode historique ou d'un fait
divers apparaît possible en l'état
du droit16. Le genre du documentaire historique, mêlant images
d'archives et scènes reconstituées
avec des acteurs ressemblants aux
protagonistes réels et restituant
des dialogues également reconstitués, pourrait acquérir un surcroît
de réalisme en ayant recours
au sosie numérique d'un ou de
plusieurs protagonistes de l'épisode
historique objet du documentaire.
Ce procédé pourrait être également
utilisé pour la reconstitution
audiovisuelle d'un fait divers en y
incluant le sosie numérique de son
protagoniste principal.
En l'état du droit français, de
tels développements apparaissent

sur le principe juridiquement
envisageables, dès lors que le
résultat n'aura pas pour effet de
provoquer un préjudice personnel,
en raison de l'atteinte à la mémoire
ou au respect dû aux morts, pour les
proches de la personne dont l'image
aura été utilisée pour réaliser et
animer le sosie numérique et que
le contenu éditorial du programme
audiovisuel ne contreviendra pas
à d'autres principes juridiques,
comme ceux relevant de la loi de
1881 sur la presse.
Au-delà du droit à l'image proprement dit, une protection indirecte
pour les proches d'une personne
décédée pourrait consister dans
la maîtrise de l'accès aux éléments
sources permettant la modélisation du sosie numérique, comme
des photographies et des enregistrements audiovisuels et sonores
de qualité suffisante.

Le sort du contrat
d'exploitation de l'image d'une
personne après son décès
L'ayant droit d'une personne
décédée ne peut pas conclure un
contrat portant sur l'exploitation de
l'image de cette personne, ce droit
ne lui étant pas transmis. Il reste la
question du sort post mortem du
contrat d'exploitation de l'image
conclu par une personne. Ce contrat
se poursuit-il ou disparaît-il avec
la personne elle-même  ? La cour
d'appel de Paris a eu à connaître de
cette question dans une décision
récente. S'agissant de l'exploitation
d'une licence portant sur l'image
de Michaël Jackson, postérieurement à son décès, la cour a jugé
dans un arrêt du 6 novembre 201317
que : « le droit d'agir pour le respect
de la vie privée ou de l'image s'éteint
au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ;
que le droit à l'image, qui comporte
des attributs d'ordre patrimonial,
peut valablement donner lieu à
l'établissement de contrats qui
sont soumis au régime général
des obligations ; que les attributs
d'ordre patrimonial du droit à
l'image sont donc cessibles par le
titulaire, mais non transmissibles
EXPERTISES Novembre 2019

après le décès du titulaire, étant
intimement liés à la personne
de celui-ci ; Considérant que les
premiers juges ont donc, au terme
d'une motivation que la Cour fait
sienne, justement estimé que les
deux principes, celui de l'extinction du droit à l'image au décès
de la personne concernée, et celui
de cessibilité des attributs d'ordre
patrimonial du droit à l'image,
n'étaient pas incompatibles ; que
le titulaire du droit peut en effet en
céder l'exploitation commerciale
à un tiers ; qu'en revanche, si le
titulaire n'a pas exercé son droit
de son vivant, en cédant à un tiers
son exploitation, ses héritiers ne
recueillent pas ce droit dans leur
patrimoine et ne peuvent donc,
après son décès, autoriser des tiers
à faire usage de cette image ».
Il résulte de cette décision que le
contrat conclu par une personne
pour l'exploitation de son image,
qui peut consister en un sosie
numérique, a vocation à continuer
à s'appliquer après la mort de cette
personne, jusqu'à son terme. Il
ne semble toutefois pas que ce
contrat puisse être renouvelé par
les héritiers, puisque ceux-ci ne
recueillent dans la succession que
le contrat en cours, à l'exclusion
du droit à l'image lui-même, sur
lequel porte le contrat transmis.
Or, le renouvellement du contrat
ne pourrait être accordé par les
héritiers que s'ils avaient le pouvoir
de conclure le contrat lui-même.
Après le décès de la personne qui a
autorisé l'exploitation contractuelle
de son image, ses héritiers peuvent
donc continuer à contrôler l'utilisation de l'image de la personne
décédée au travers du contrat, pour
la durée contractuelle restant à
courir. Les héritiers ne pourraient
toutefois plus garantir l'exclusivité
de l'exploitation, si elle avait été
consentie, car ils ne disposent pas de
l'action permettant d'interdire aux
tiers de procéder à des exploitations
concurrentes. La survie du contrat
permettant le contrôle de l'exploitation de l'image d'une personne
décédée est donc limitée dans le
temps et sans effet à l'égard des tiers.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
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