Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358

D

O

C

T

R

I

N

E

Au moyen du contrat, une
personne peut ainsi contrôler
l'exploitation de son image. Il
est dès lors possible pour une
personne de prévoir contractuellement les modalités de la modélisation de son sosie numérique, de
l'utilisation de cette modélisation
et de l'exploitation des produits en
résultant. Par exemple, la modélisation du sosie numérique d'une
personne et l'utilisation de cette
modélisation dans un jeu vidéo
pourraient être autorisées contractuellement par cette personne, de
manière que son sosie numérique
apparaisse comme un acteur du
jeu. De même, un acteur pourrait
autoriser contractuellement le
producteur d'un film dans lequel
il joue à modéliser son sosie
numérique pour permettre l'achèvement du film, en cas de décès11.

... à la perte de contrôle sur
l'exploitation de l'image
d'une personne décédée
En raison de la nature extra patrimoniale du droit à l'image, affirmée à
de nombreuses reprises par la Cour
de cassation, celui-ci disparaît au
décès de la personne. L'image de
la personne décédée ne bénéficie
donc en France que d'une protection résiduelle, ce qui n'est pas le cas
dans tous les systèmes juridiques.

La disparition du droit à l'image
au décès de la personne.
Le corps humain bénéficie d'une
protection après la mort. L'article
16-1-1 du code civil dispose que « Le
respect dû au corps humain ne
cesse pas avec la mort. Les restes
des personnes décédées, y compris
les cendres de celles dont le corps
a donné lieu à crémation, doivent
être traités avec respect, dignité et
décence  ». Sur la base de ce texte,
la Cour de cassation a pu confirmer l'interdiction de l'exposition
de cadavres à des fins commerciales12. De même le code pénal
réprime toute atteinte à l'intégrité
du cadavre par quelque moyen
que ce soit, ainsi que la violation
ou la profanation d'un tombeau ou
d'une sépulture (article 225-17).

358

En revanche, la protection de
l'image d'une personne cesse à
son décès. La Cour de cassation
juge ainsi que «  le droit à l'image,
attribut de la personnalité, s'éteint
au décès de son titulaire et n'est
pas transmissible à ses héritiers »13.
C'est parce que, pour la Cour
de cassation, le droit à l'image
découle du droit à la vie privée, et
qu'il s'agit donc d'un attribut de la
personnalité, que ce droit s'éteint
avec la personne. Le droit à l'image
est ainsi tributaire de son rattachement au droit à la vie privée, dont il
doit suivre le régime.

d'une protection « par ricochet » qui
ne repose plus sur l'article 9 du code
civil mais sur la responsabilité civile
(article 1240 du code civil, anciennement article 1382). Il faut donc que
les proches de la personne décédée,
dont l'image est utilisée, justifient
d'un préjudice personnel en lien
avec l'exploitation faite de cette
image. La différence est importante
avec la protection que confère
l'article 9 du code civil puisque
dans le cadre de ce dernier texte, la
seule atteinte au droit à l'image est
constitutive d'un préjudice et ouvre
droit à réparation.

On peut comparer cette situation
avec le droit d'auteur. Selon l'article
L111-1 du code de la propriété
intellectuelle  : «  L'auteur d'une
œuvre de l'esprit jouit sur cette
œuvre, du seul fait de sa création,
d'un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous. Ce
droit comporte des attributs d'ordre
intellectuel et moral ainsi que des
attributs d'ordre patrimonial, qui
sont déterminés par les livres Ier
et III du présent code  ». L'auteur
bénéficie sur son œuvre d'un droit
patrimonial, d'une durée limitée
et cessible, et d'un droit moral,
attribut de sa personnalité, qui est
perpétuel, incessible et transmissible à ses héritiers. Un droit conçu
comme un attribut de la personnalité n'a donc pas nécessairement une durée limitée à la vie de
la personne à qui il est accordé.
Toutefois seule la loi peut créer un
tel droit, les juges n'en ayant pas
le pouvoir. Il est donc concevable
qu'il puisse être conféré au droit à
l'image une dimension patrimoniale autonome, caractérisée par
une durée dépassant la vie de la
personne concernée et transmissible à cause de mort.

On retrouve ici les mêmes principes
applicables aux diffamations ou
injures dirigées contre la mémoire
des morts, la poursuite de ces
infractions n'étant possible «  que
dans le cas où les auteurs de ces
diffamations ou injures auraient
eu l'intention de porter atteinte à
l'honneur ou à la considération
des héritiers, époux ou légataires
universels vivants » (article 34 de la
loi du 29 juillet 1881).

Il reste que, dans des cas limités,
l'image d'une personne décédée
peut-être protégée. Il faut pour
cela que les circonstances de
l'exploitation de l'image du mort
conduisent les proches à éprouver
un préjudice personnel en raison
d'une atteinte à la mémoire ou
au respect dû aux morts14. Il s'agit
EXPERTISES Novembre 2019

Au-delà de la justification d'un
préjudice personnel fondé sur
une atteinte à la mémoire ou au
respect dû aux morts, il n'apparaît
pas que la responsabilité civile
puisse permettre de s'opposer à
l'exploitation de l'image d'un mort,
notamment pour empêcher autrui
de profiter de la notoriété de la
personne décédée.
La situation n'est pas totalement
identique en matière pénale. La
chambre criminelle de la Cour de
cassation considère en effet que « la
fixation de l'image d'une personne,
vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant
pouvoir de l'accorder, est prohibée »15,
ainsi que sa publication et sa
diffusion, en application des articles
226-1 et 226 -2 du code pénal qui
sanctionnent la captation de l'image
d'une personne et sa publication.
En l'espèce, une photographie
de François Mitterrand sur son lit
de mort avait été prise et publiée
dans un hebdomadaire. Celui-ci
avait été poursuivi par les proches



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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