Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357

délits réprimant l'atteinte à l'image
d'une personne sont les suivants :
■■ L'article 226-1 du code pénal
réprime le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de
la vie privée d'autrui au moyen
d'un procédé quelconque, soit en
captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel, soit
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
■■ L'article 226-2 du code pénal
réprime le fait de conserver, porter
ou laisser porter à la connaissance
du public ou d'un tiers ou d'utiliser
de quelque manière que ce soit
tout enregistrement ou document
obtenu à l'aide de l'un des actes
prévus par l'article 226-1.
■■ L'article 226-4-1 du code pénal
réprime le fait d'usurper l'identité
d'un tiers ou de faire usage d'une
ou plusieurs données de toute
nature permettant de l'identifier
en vue de troubler sa tranquillité
ou celle d'autrui, ou de porter
atteinte à son honneur ou à sa
considération.
■■ L'article 226-8 du code pénal
réprime le fait de publier, par
quelque voie que ce soit, le
montage réalisé avec les paroles
ou l'image d'une personne sans
son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit
d'un montage ou s'il n'en est pas
expressément fait mention.
■■ Chacun de ces délits est puni
d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Les deux premiers délits n'apparaissent pas déterminants pour la
lutte contre l'utilisation de sosies
numériques. En revanche, les
délits d'usurpation d'identité et de
montage pourraient avoir vocation
à s'appliquer à l'hypothèse de la
diffusion d'un sosie numérique
s'exprimant en lieu et place de la
personne « dupliquée », lui attribuant
des propos et des actes qui ne sont
pas les siens.
Pour ce qui concerne le délit d'usurpation d'identité, le recours à un sosie

numérique permettrait incontestablement d'identifier la personne
dont l'identité est usurpée. Dès lors,
si l'utilisation du sosie numérique
avait pour conséquence de troubler
sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de
porter atteinte à son honneur ou à sa
considération, le délit pourrait être
constitué. Ce ne serait toutefois pas
le cas si la séquence permettait au
spectateur, immédiatement et sans
confusion possible, de comprendre
qu'il ne s'agit pas de la personne réelle8.
Pour ce qui concerne le délit de
montage, les techniques mises en
œuvre dans le cadre de l'animation d'un sosie numérique peuvent
conduire à s'interroger sur la notion
de montage sur laquelle repose le délit.
Pour que l'infraction soit constituée, il
faut, notamment, qu'il y ait « montage
réalisé avec les paroles ou l'image
d'une personne ». Le texte définissant
ce délit, voté en 1970, n'envisageait
bien sûr pas la situation actuelle
où des images fixes ou animées et
des enregistrements sonores d'une
personne peuvent être utilisés pour
en tirer une modélisation permettant
de reproduire de manière convaincante, voire indécelable, l'apparence
et l'expression de cette personne.
La notion de «  montage  » apparaît
toutefois suffisamment plastique
pour pouvoir s'appliquer à cette
situation nouvelle. Nul doute que la
jurisprudence viendra trancher cette
question.
Le droit pénal comporte donc des
outils susceptibles d'être utilisés
pour permettre à une personne de
s'opposer à la création et à l'utilisation
par autrui de son sosie numérique,
dans des circonstances toutefois
circonscrites. Ces outils ne sont
probablement pas suffisants pour
faire face aux progrès exponentiels de
la technique et au caractère viral de la
diffusion des informations.

La patrimonialisation
du droit à l'image.
Rattaché aux droits de la personnalité, le droit à l'image a pris peu
à peu une certaine autonomie,
jusqu'à faire l'objet de contrats
d'exploitation. La jurisprudence,
EXPERTISES Novembre 2019

sans reconnaître un véritable
caractère patrimonial à l'image
d'une personne, considère en effet
que le droit à l'image peut faire
l'objet de contrats.
Dans un arrêt du 22 septembre 2005,
la cour d'appel de Versailles9 a jugé
que  : «  toute personne dispose sur
son image ou sur l'utilisation qui en
est faite d'un droit exclusif qui lui
permet de s'opposer à sa diffusion
sans son autorisation expresse et
spéciale (...) dès lors que le droit de
l'image revêt les caractéristiques
essentielles des attributs d'ordre
patrimonial, il peut valablement
donner lieu à l'établissement de
contrats, soumis au régime général
des obligations, entre le cédant,
lequel dispose de la maîtrise
juridique sur son image, et le
cessionnaire, lequel devient titulaire
des prérogatives attachées à ce droit
(...) dans la mesure où le sujet de
l'image peut en disposer en tout ou
partie, il lui est loisible de céder, non
seulement une autorisation d'usage
commercial, mais également un
monopole sur toute publication et
toute utilisation de cette image ».
Cette position est entérinée par
la Cour de cassation, notamment
dans un arrêt du 11 décembre 200810
dans lequel elle relève que la cour
d'appel, ayant exactement énoncé
que : « (...) les dispositions de l'article
9 du code civil, seules applicables en
matière de cession de droit à l'image,
à l'exclusion notamment du code de
la propriété intellectuelle, relèvent de
la liberté contractuelle, a pu retenir
qu'elles ne faisaient pas obstacle à
celle-ci, dès lors que, comme en
l'espèce, les parties avaient stipulé de
façon suffisamment claire les limites
de l'autorisation donnée quant à sa
durée, son domaine géographique,
la nature des supports, et l'exclusion
de certains contextes ».
Une personne peut donc permettre
à autrui de fixer et d'exploiter son
image dans des conditions contractuellement définies, quant aux
modalités, à l'étendue, à la durée des
exploitations autorisées et soumettre
cette exploitation à rémunération.

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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