Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353

le ciblage pour des campagnes politiques et
savoir quels citoyens étaient les plus indécis.
Des entreprises comme Acxiom ou Experian
dominent encore aujourd'hui le marché.

collecte de données personnelles, là où une
volonté de limiter la collecte et le traitement
des informations personnelles par le RGPD peut
échouer.

On peut aussi noter une autre pratique
Dans votre thèse, vous affirmez que les autoimportante qui a un impact sur la concurrence.
rités de la concurrence qui s'intéressent
Alors qu'il existe plus de 4 000 acteurs dans le
aux effets des fusions sur les prix devraient
monde, on pourrait s'attendre à une concurrence
également prendre en considération l'efforte dans ce secteur. Or, on observe que
fet «  données personnelles  ». Que voulezchaque acteur a une spécialisation très poussée
vous dire ?
dans un type de données, d'industries ou de
Dans une fusion ou une acquisition qui est
personnes. Ce qui limite la
considérée
dans
un
concurrence. Le marché
marché où les entreprises
des data brokers est
sont data driven, basées
« Dans la théorie économique, on prend
donc beaucoup moins
sur la collecte et le traien compte des facteurs très précis comme
concurrentiel que ce que
tement des données, les
le prix ou la qualité. On pourrait ajouter un
le nombre d'acteurs laisse
autorités de la concurtroisième facteur qui est la protection des
supposer.
rence
se
demandent
données personnelles ou la privacy. »
essentiellement
si
les
Leurs données collectées
consommateurs vont être
en ligne provien-nent
affectés par une hausse
majoritairement
des
des prix ou par une baisse
cookies. Les règles du RGPD en la matière
de qualité dans cette industrie. Dans notre cas,
ont-elles réellement impactées les data
on pourrait considérer une fusion/acquisition
brockers ?
qui ne changera rien d'un point de vue du prix
Ce n'est pas facile à évaluer de façon empirique
ni d'un point de la qualité mais qui va consicar, comme vous l'avez indiqué, c'est une
dérablement augmenter la collecte de données
industrie très opaque. D'un point de vue
par des entreprises. C'est une réflexion qui n'a
théorique, on peut toutefois supposer qu'en
jamais été menée de front par une autorité de
donnant plus de poids aux consommateurs, on
la concurrence ou de protection des données.
va voir une baisse des pratiques de collecte de
Dans la théorie économique, on prend en
données. Mais la question qui faut se poser est
compte des facteurs très précis comme le
de savoir si les consommateurs contrôlent les
prix ou la qualité. On pourrait ajouter un troicookies.
sième facteur qui est la protection des données
personnelles ou la privacy.
Le RGPD a créé de nouveaux droits en plus
de ceux sur les cookies, le droit à l'oubli, la
Vous militez pour une action conjointe des
minimalisation de la collecte de données,
autorités de la concurrence et des données
privacy by design ou by default, etc. Est-ce
personnelles, pourquoi ?
que la stratégie du RGPD était la bonne ?
Par exemple une consultation publique a
Si l'on considère les principes de minimisation et
été lancée par l'Autorité de la concurrence
de finalité mis en application par le RGPD, et qui
afin de réviser ses lignes directrices sur les
supposent qu'une entreprise ne peut collecter
concentrations. Cela pourrait par exemple
que les donnée dont elle a besoin, l'industrie des
consister à octroyer un droit de regard ou un
data brokers pose un problème fondamental. En
droit de veto à la Cnil lors d'une fusion. Cela
effet, le cœur de métier des data brokers est de
dépasserait de loin les moyens dont dispose
collecter et vendre des données personnelles.
la Cnil puisqu'il s'agirait de vérifier toutes les
Toutes les données personnelles sont donc
fusions/acquisitions entre entreprises.
nécessaires et peuvent être collectées selon cet
argument, tout en restant en conformité avec le
En quoi vos conclusions peuvent enrichir
RGPD. D'un point de vue économique, je me suis
la réflexion des autorités de contrôle de la
donc intéressé à des mécanismes de régulation
concurrence et des données personnelles  ?
indirects, en complément du RGPD, que l'on
Quels mécanismes peuvent-elles utiliser
peut considérer comme des mécanismes de
pour limiter la collecte de données ?
renfort. J'ai envisagé des mécanismes de vente
Comme on ne peut pas faire de thèse empid'informations personnelles, ou de contrôle de
rique dans le cas d'une industrie très opaque
la concurrence entre data brokers, et qui seraient
comme celle des data brokers, c'est tout l'intérêt
des moyens de contrôler ou de limiter la
d'une thèse sur la théorie économique de mettre
EXPERTISES Novembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
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