Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344

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UN RAPPORT DU SÉNAT SUR « LE DEVOIR DE SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE »
Dans son rapport intitulé «  le devoir de
souveraineté numérique  », la commission d'enquête du Sénat présidée par
Franck Montaugé, qui a pour rapporteur Gérard Longuet, propose de créer
un Forum institutionnel temporaire du
numérique qui définirait la stratégie
nationale numérique. Il articulerait les
efforts et les actions des ministères et
des grands opérateurs publics en faveur

de la souveraineté numérique. Il s'agirait
de donner une impulsion fédérative. Le
rapport suggère ensuite que les efforts
s'inscrivent dans une loi d'orientation et
de suivi de la souveraineté numérique,
à l'image de la loi de programmation
militaire. Elle garantirait davantage de
lisibilité et de stabilité aux entreprises et
permettrait un pilotage plus rigoureux
des innovations dans les secteurs et les

Taxe Gafa : ouverture des
négociations au sein de l'OCDE
Le 18 octobre dernier, les Etats du G20 ont accordé leur
soutien à l'ouverture de négociations au sein de l'OCDE sur
la taxation des géants du numérique et des multinationales
avec l'objectif de parvenir à un accord mondial d'ici
juin 2020. La nouvelle proposition de l'OCDE fédère les
éléments communs de trois propositions concurrentes
émanant des pays membres. Selon un communiqué
de l'OCDE, «  cette proposition, désormais soumise

à un processus de  consultation publique, réattribuerait
une fraction des bénéfices et des droits d'imposition
correspondants aux pays et aux juridictions dans lesquels
les entreprises multinationales ont leurs marchés. Elle
garantirait que les entreprises multinationales qui exercent
d'importantes activités dans des juridictions où elles n'ont
pas de présence physique seraient imposées dans ces
juridictions, via la création de nouvelles règles établissant
(1) le lieu où l'impôt doit être payé (règle dite «  du lien  »)
et (2) sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être
imposées (règle de « répartition des bénéfices ») ».

Consentement, case à cocher et cookies
Par un arrêt du 1er octobre 2019, la
Cour de justice de l'UE a considéré
que le consentement «  n'est pas
valablement
donné
lorsque
le
stockage d'informations ou l'accès à
des informations déjà stockées dans
l'équipement terminal de l'utilisateur
d'un site Internet, par l'intermédiaire

de cookies, est autorisé au moyen
d'une case cochée par défaut que cet
utilisateur doit décocher pour refuser
de donner son consentement  ».
Elle estime que cette interprétation
s'applique aux données à caractère
personnel et non personnel. Il
s'agit de protéger toute ingérence

Facebook : injonction de suppression
d'information au niveau mondial
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'UE
a estimé que la directive européenne sur le commerce
électronique ne s'oppose pas à ce qu'un hébergeur
tel que Facebook soit enjoint de supprimer des
commentaires identiques et, sous certaines conditions,
équivalents à un commentaire précédemment déclaré

technologies essentiels à la défense de la
souveraineté numérique. Cette loi définirait une stratégie claire sur les infrastructures du numérique. Le rapport préconise également la défense des données
stratégiques de nos entreprises contre
l'application de lois à portée extraterritoriale. Enfin, il appelle à muscler le droit
de la concurrence aux niveaux national
et européen.

dans la vie privée de la personne,
indépendamment de savoir si cette
ingérence concerne ou non des
données personnelles. Enfin, la Cour
rappelle que parmi les informations
que le fournisseur a l'obligation de
donner à l'internaute doit figurer la
durée de fonctionnement des cookies
ainsi que la possibilité ou non pour
des tiers d'avoir accès à ces cookies.

illicite. Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que cette
injonction s'applique au niveau mondial, dans le cadre
du droit international pertinent dont il est du ressort des
Etats membres d'en tenir compte. Dans cette affaire, un
internaute avait partagé un article de magazine, qui
avait généré un «  aperçu vignette  » du site d'origine
comportant le titre et un bref résumé ainsi que la
photo d'une députée autrichienne du parti des Verts.
Cet utilisateur avait également publié un commentaire
injurieux et diffamant à l'égard de l'élue.

BONADATA : UNE ASSOCIATION DÉDIÉE AUX DONNÉES
L'association Bonadata dédiée à la
protection des données personnelles
et de la vie privée a été créée
symboliquement le 25 mai 2019, une
année après l'entrée en vigueur du
RGPD. A l'initiative des diplômés du DU
(Diplôme universitaire) « RGPD -DPO »
de l'université de Paris V dirigé

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344

par la professeure Anne Debet,
Bonadata est ouverte à toute personne
intéressée par son objet  : animation
d'ateliers ou groupes de travail,
formation,
publication
d'articles,
recommandations et prises de position,
veille juridique, développement d'outils
pour accompagner le DPO et la mise

en conformité, etc. Un groupe de
travail a été constitué en octobre sur
le thème de l'effectivité des droits des
personnes concernées en matière de
tests génétiques récréatifs. D'ici cinq
ans, Bonadata se fixe l'objectif d'initier
des actions de groupe, comme le
permet l'article 80-2 RGPD.

Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises :
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info

EXPERTISES Novembre 2019



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
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