Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342

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CRITEO SAISIT L'AUTORITÉ
DE LA CONCURRENCE CONTRE FACEBOOK
La plateforme publicitaire Criteo a
saisi le 10 septembre 2019 l'Autorité de la concurrence d'une plainte
contre Facebook. Dans un communiqué publié sur son site, Criteo
explique «  que l'exclusion progressive
d'entreprises de la plateforme Facebook
a nui à la diversité du secteur de la
publicité en ligne. La finalité de cette
plainte est de recréer les conditions

d'une concurrence saine et juste dans le
secteur, en restaurant la possibilité pour
Criteo et d'autres entreprises d'accéder
aux services de la plateforme Facebook
selon des termes équitables. Il s'agit en
priorité de remettre de la transparence
et d'instaurer des règles claires qui inciteront Facebook à ne pas favoriser ses
services aux dépends de ceux de ses
concurrents.  » Depuis 2018, la société

Brexit : une décision d'adéquation sur
les données personnelles avant 2021
Dans le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit,
adoptée le 17 octobre dernier sur les futures relations entre
l'UE et le Royaume-Uni, un chapitre est consacré à la protection des données personnelles. En vue d'assurer un haut
niveau de protection, une décision d'adéquation devra être
prise avant la fin de 2020. « The Union's data protection rules
provide for a framework allowing the European Commission
to recognise a third country's data protection standards as
providing an adequate level of protection, thereby facilitating

française spécialisée dans le ciblage
publicitaire est exclue du programme
Facebook Marketing Partner. Cette
plateforme permet à des développeurs
partenaires de tester des outils sur
mesure en phase de test. Depuis cette
rétrogradation, Criteo doit se contenter d'un accès à l'API standard. Pour la
société, « il s'agit en priorité de remettre
de la transparence et d'instaurer des
règles claires qui inciteront Facebook
à ne pas favoriser ses services aux
dépends de ceux de ses concurrents ».

transfers of personal data to that third country. On the basis
of this framework, the European Commission will start the
assessments with respect to the United Kingdom as soon as
possible after the United Kingdom's withdrawal, endeavouring to adopt decisions by the end of 2020, if the applicable
conditions are met. Noting that the United Kingdom will be
establishing its own international transfer regime, the United
Kingdom will in the same timeframe take steps to ensure
the comparable facilitation of transfers of personal data to
the Union, if the applicable conditions are met. The future
relationship will not affect the Parties' autonomy over their
respective personal data protection rules ».

UN COLLOQUE DE L'AFDIT SUR LA PATRIMONIALISATION DE LA DONNÉE
Pour sa conférence annuelle dans
le Sud, qui se tiendra à Marseille le
6 décembre 2019, l'AFDIT a choisi de
consacrer la journée à la question de la
patrimonialisation de la donnée. Après
l'introduction sur le concept par André
Meillassoux et Nicolas Courtier, ValérieLaure Benabou, professeur à l'université d'Aix-Marseille traitera du dividende
de la donnée et Nathalie Martial-Braz,

professeur à Paris-Descartes s'intéressera à la patrimonialisation par le
droit. La commissaire aux comptes
Hélène Trebosc Campillo expliquera l'aspect lié à la valeur et Benjamin
Bellity à la compliance. Sophie StallaBourdillon, professeur à l'université de
Southampton parlera de la patrimonialisation par la création d'un data trust
au Royaume-Uni. La question sera

abordée du point de vue d'une start-up
par Jean-Bernard Fabre et d'une grande
entreprise par Stéphane Larrière. L'open
data sera traité par l'avocat Camille
Domange et le patrimoine numérique sous l'angle des successions par
le notaire Mathieu Fontaine. Un débat
s'instaurera en fin d'après-midi sur
le thème  : les professionnels face à la
patrimonialisation des données.

Amazon / Deliveroo : enquête de l'autorité de la concurrence britannique
L'autorité de la concurrence britannique a annoncé
qu'elle avait ouvert une enquête sur l'entrée du géant
américain Amazon dans le capital de la société
britannique de livraison de repas Deliveroo. La
Competition and Markets Authority (CMA) a ouvert
une enquête dite de phase 1. Elle va examiner la

transaction pour savoir si elle pourrait occasionner
des hausses de prix pour les consommateurs et une
réduction de la concurrence sur ce marché. Elle s'est
donné jusqu'au 11 décembre pour éventuellement
lancer une enquête approfondie (phase 2) qui peut
déboucher sur le blocage de l'opération.

Prix Francis Durieux pour le traité de
Nathalie Nevejans sur la robotique civile
Nathalie Nevejans a reçu le prix
Francis Durieux de l'Académie
des sciences politiques et morales
pour son ouvrage «  Traité de
droit et d'éthique de la robotique
civile  », paru en 2017 et édité par

342

LEH  Editions (lire son interview, n°
439, octobre 2018). Créé en 2003, ce
prix récompense des ouvrages utiles
aux praticiens du droit. Ce livre de
1232 pages a été mis à jour en 2019
dans sa version électronique.

EXPERTISES Novembre 2019



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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