Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298

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EXPERTISES

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DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

COUR SUPRÊME
SOMMAIRE n°450
FOCUS 299
DONNÉES : LA LÉGALITÉ
DU WEBSCRAPING EN QUESTION
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 300
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 303
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 309
NUMÉRIQUE : LE DÉFI FISCAL
Frédéric DOUET par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
DROIT D'AUTEUR

313

LE RÉGIME JURIDIQUE DU JEU VIDÉO
Par Pierre FERENBACH
TECHNOLOGIES

319

LE PARADOXE QUANTIQUE ET SES ENJEUX
Par Daniel GUINIER
DONNÉES PERSONNELLES

325

RGPD ET FRANCHISE :
UN CHOC DES TITANS JURIDIQUES ?
Par Stéphanie ROPARS et Olivier HAYAT
DONNÉES

330

DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES
NON PERSONNELLES : QUELLES RÈGLES
RESPECTER ?
Par François-Pierre LANI et Victor CHAUVE
DONNÉES PERSONNELLES

332

PAS DE CONFORMITÉ AU RGPD,
PAS DE RECOURS CONTENTIEUX !
Par Ariane MOLE et Laurence HADJ
CONTENTIEUX

334

IRRECEVABILITÉ D'UNE ACTION EN
CONTREFAÇON DE LOGICIELS LIBRES
Par Jérôme DEBRAS

298

Après son projet de création de monnaie, Mark
Zuckerberg a annoncé la mise en place d'un conseil de
surveillance, qu'il a comparé à une « cour suprême ».
Le fondateur et dirigeant du plus grand réseau social
du monde aurait-il des ambitions régaliennes ? Les
mots ne sont jamais employés au hasard et ils sont
porteurs de sens. C'est bien là leur fonction.
En lisant la «  charte du conseil de surveillance  »
(Oversight Board Charter) qui a été rendue publique
le 17 septembre 2019, on ne peut qu'être frappé par les
allures quasi juridictionnelles de cet « objet juridique
non identifié », comme le qualifie le Conseil national
du numérique. L'objectif est en effet d'établir une
jurisprudence en matière de modération de contenus
et de liberté d'expression afin d'unifier la pratique
des 30 000 modérateurs du réseau social. Le conseil
constituera une sorte d'appel pour les cas de retrait
de contenu les plus sensibles ou les plus contestés par
leurs auteurs.
Les membres du conseil ne « jugeront » pas en droit,
du moins pas en droit étatique, mais à l'aune des
standards et des politiques de la plateforme. Il ne s'agit
ni plus ni moins que d'établir une vision unifiée de
la liberté d'expression en ligne dont on sait combien
ses contours varient suivant les pays : des Etats-Unis
à la France, en passant par les états dictatoriaux ou
théocratiques. Vaste gageure !
Pour crédibiliser cette institution, Mark Zuckerberg a
souhaité qu'elle soit indépendante. Un trust, une sorte
de fondation, doté d'un budget de plusieurs millions
de dollars, sera chargé de rémunérer les membres
du conseil. Ces derniers seront désignés pour un
mandat de trois ans, renouvelable deux fois. Comme
gage de leur indépendance, il est prévu qu'ils ne
seront pas révocables pour leurs décisions. Facebook
choisira néanmoins les onze premiers membres et
ces derniers désigneront les autres, « avec Facebook ».
Au total, ce conseil de surveillance devrait compter 40
membres (d'anciens juges, magistrats, journalistes,
etc.) qui se pencheront sur les cas par groupe de
cinq dont l'un proviendra de la zone géographique
de l'auteur du compte concerné. A terme, le Conseil
devait ouvrir son champ de compétences à d'autres
réseaux sociaux.
L'intention affichée de responsabilisation du réseau
social est louable mais l'enfer en est pavé. En voulant
édifier une juridiction privée, Mark Zuckerberg ne
défie-t-il pas, encore une fois, la souveraineté des
Etats ? Libra, la future monnaie virtuelle, a choqué
les Etats et les banques centrales. Le conseil de
surveillance aux fonctions juridictionnelles ne semble
pas émouvoir. Pourtant comme la monnaie, la justice
constitue une fonction régalienne.

EXPERTISES Octobre 2019
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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