Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295

ou terroristes. Enfin, en cas
de décision judiciaire sur des
contenus relevant de la proposition
de loi, l'article 6 permettra
un blocage administratif, sur
demande de l'OCLCTIC, des sites
miroirs.

Eviter le risque
de censure
Les plateformes risquent de retirer
de façon intempestive des contenus
ce qui est préoccupant pour la
liberté d'expression et des moyens
de contrôle devront être mis en
place.

Le point de vue de la
Commission nationale
consultative des droits
de l'homme (CNCDH)
La CNCDH2 s'est autosaisie de
cette question en tant que rapporteur national de la lutte contre le
racisme depuis près de 30 ans et a
établi ses conclusions sur l'analyse
de nombreux rapports et études et
de l'audition de responsables de
plateformes Internet et réseaux
sociaux, de la société civile et
d'instances
gouvernementales
et des acteurs nationaux du
numérique.
La commission estime qu'en
délégant aux acteurs privés la
responsabilité de qualifier et
retirer les contenus haineux
dans un délais de 24h après un
signalement sous peine d'amende
conséquente, la proposition de
loi «  encourage les plateformes,
par excès de prudence (...) à retirer
des contenus n'étant pas manifestement haineux  » et «  renforce le
pouvoir des plateformes les plus
importantes au détriment des plus
petites. »



La CNCDH rappelle que « c'est au
juge, et à lui seul, d'apprécier le
caractère abusif de l'exercice de
la liberté d'expression ». En outre,
en raison du caractère transfrontalier de l'internet, la CNCDH
recommande qu'une réponse
coordonnée et uniformisée soit
apportée contre les discours
de haine illégale aux niveaux
européen et international.

Notes
(1)	 h t t p s : / / p a p e r s . s s r n . c o m /s o l 3 / p a p e r s .
cfm?abstract_id=3300636
(2)	 h t t p s : / / w w w. c n c d h . f r / f r / a c t u a l i t e /
ppl-lutte-contre-la-haine-sur-internet-jugee-inadequate-et-disproportionnee

Dans ses conclusions, la CNCDH
recommande le retrait de l'article
1er de la proposition de loi pour
assurer une juste conciliation
entre le respect des droits et
libertés fondamentaux et droits et
lutte contre les contenus haineux
en ligne tout en renforçant les
mesures préventives. La CNCDH
note que les mesures éducatives
au numérique prévues par la loi
sont insuffisantes, limitant la
sensibilisation aux jeunes.
La CNCDH souligne l'importance
de prendre des mesures plus
ambitieuses impliquant tous les
acteurs, aussi bien les plateformes
que les pouvoirs publics, et de
viser une population plus large.
A cet égard, la CNCDH renouvelle
sa recommandation formulée
en 2015 dans son avis sur la lutte
contre les discours de haine
sur internet, d'établir un plan
d'action national sur l'éducation
numérique.
Les débats au Sénat sur ce projet
risquent donc d'être animés
afin de trouver un équilibre
toujours fragile entre protection
des libertés individuelles et lutte
contre les atteintes insupportables
découlant de la haine en ligne.

Myriam Quéméner
Magistrat, docteur en droit

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info

EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
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