Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 294

D

O

C

T

R

I

N

E

RÉSEAUX SOCIAUX

Lutter contre
la haine en ligne
La proposition de loi visant à lutter contre la
haine sur internet de Laetitia Avia a été adoptée
le 9 juillet dernier par l'Assemblée nationale.
Analyse critique du dispositif mis en place

L

'explosion des discours
haineux, facilitée notamment par le développement des réseaux sociaux,
suscite des débats politiquement
sensibles et soulève la question
des procédures susceptibles d'être
mises en œuvre pour bloquer
rapidement l'accès aux sites internet
litigieux.

La proposition de loi votée
par
l'Assemblée
nationale
le 9 juillet 2019 contraint les
plateformes ayant un certain trafic
à réagir en l'espace de 24 heures en
cas de signalement concernant un
contenu qui serait « manifestement
illicite  ». Essentiellement, ces
contenus litigieux sont ceux
qui portent atteinte à la dignité
humaine ; il peut s'agir par exemple
de contenus racistes, homophobes
ou bien sexistes. La distinction se
fera selon un seuil de connexions
mensuelles sur le territoire français
qui sera déterminé par décret. On
peut toutefois anticiper que des
plateformes comme Facebook,
YouTube, Instagram et Twitter y
seront éligibles, au regard de leur
popularité indéniable en France.

Harmoniser
le signalement
Le texte impose aux grandes
plateformes, comme par exemple
les réseaux sociaux, de mettre

294

en place «  un dispositif de
signalement facilement accessible
et uniformisé ». Il doit permettre aux
internautes de notifier un contenu
illicite. Ce dispositif de signalement,
qui prendra la forme d'un bouton,
sera accessible par toute personne
située sur le territoire français. Un
internaute qui souhaiterait signaler
un contenu litigieux sera invité à
communiquer son prénom, son
nom et son adresse mail. Il lui faudra
aussi indiquer à quelle catégorie
peut être rattaché le contenu
litigieux (racisme, homophobie,
sexisme, etc.). Cette identification
vise entre autres à éviter les
procédures abusives. Celles-ci
pourront d'ailleurs être punies par
un an de prison et 15 000 euros
d'amende.

Vers une responsabilité
administrative
Les plateformes, en cas de manquement à leurs obligations, pourraient
se voir infliger une sanction basée
sur leur chiffre d'affaires (jusqu'à
4  %). Si elles refusent de coopérer,
il est aussi prévu dans la loi une
amende pouvant grimper jusqu'à
1,25 million d'euros. Les plateformes
doivent informer le plaignant des
suites de sa notification (retrait ou
maintien en ligne).
La France s'est inspirée de la loi
allemande
sur
l'amélioration
EXPERTISES Septembre 2019

de l'application du droit dans les
réseaux sociaux, entrée en vigueur
au 1er janvier 2018, qui prévoit
aussi des amendes très élevées.
Facebook a d'ailleurs été condamné
le 2 juillet dernier à une amende
de 2 millions d'euros pour ne pas
avoir été assez transparent sur
son action. En Allemagne, selon
un rapport récent du Centre for
European Policy Studiest1, seuls 17%
de contenus ont été retirés.

Le rôle de contrôle
du CSA
L'article 4 du projet fixe le nouveau
rôle du CSA, qui avait été initié
dans la loi sur les fake news. Les
opérateurs auront des obligations
de transparence envers le CSA qui
pourra émettre des recommandations, des lignes directrices
et des bonnes pratiques. Le CSA
fera des rapports de transparence
périodiques sur les signalements.
Il
appréciera
notamment
le
caractère insuffisant ou excessif
du comportement de l'opérateur
en matière de retrait. Les sanctions
seront précédées d'une mise en
demeure préalable  ; elles pourront
être rendues publiques.
Un amendement transfère ainsi de
la Cnil au CSA le contrôle de la mise
en œuvre du blocage administratif
des sites pédopornographiques



Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
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