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T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Vidéosurveillance des salariés :
une TPE condamnée
Le 13 juin 2019, la Cnil dans la délibération de sa formation
restreinte n° SAN-2019-006 a notamment prononcé une
amende de 20 000 € à l'encontre d'une TPE employant neufs
salariés, et spécialisée dans la traduction libre et assermentée,
pour avoir mis en place en son sein un système de
vidéosurveillance des salariés ne répondant pas aux exigences
du RGPD.

L

a vidéosurveillance se définit
par la mise en place d'un
système
d'enregistrement
vidéo disposé dans un endroit
public ou privé afin de pouvoir le
surveiller à distance. La réglementation applicable est distincte selon que
le dispositif de surveillance est installé
dans un espace public ou privé. Le
premier relevant des dispositions
du Code de la sécurité intérieure et
de la loi Informatique et libertés /
Règlement (UE) 2019/679, tandis que
le second relève uniquement de la loi
Informatique et libertés / Règlement
(UE) 2016/679.
Dans l'affaire ayant donné lieu à la
décision de la formation restreinte de la
Cnil précitée, quatre plaintes émanant
de salariés de la société de traduction
avaient été adressées à la Cnil entre
2013 et 2015, lesquelles faisaient état
de la mise en place d'un système de
vidéosurveillance par l'entreprise
ne respectant pas les exigences de
l'ancienne loi Informatique et libertés.
La Cnil avait alors instruit ces plaintes et
adressé à la société de traduction deux
lettres en 2013 et en 2016, rappelant les
règles et bonnes pratiques en matière
de vidéosurveillance, notamment
quant à la nécessité d'un dispositif ne
portant pas une atteinte excessive au
respect de la vie privée des salariés.
Pour quasi-unique réponse, la société
avait assuré que le dispositif était
seulement destiné à assurer la sécurité
des biens et des personnes, et non à
contrôler l'activité des salariés.

En 2017, la Cnil recevait quatre
nouvelles plaintes des salariés de ladite
société se plaignant toujours de l'existence de ce dispositif à l'origine d'une
surveillance constante.

Des premiers manquements ont été
relevés par les agents de la Cnil, selon
procès-verbal notifié à la société le
20 février 2018, consistant dans :

La société en cause a adressé des
éléments de réponse à la Cnil, que
cette dernière a jugés insuffisants de
telle sorte que la Commission lui a
adressé une mise en demeure, en date
du 26 juillet 2018, d'avoir à se mettre en
conformité dans un délai de deux mois
aux dispositions de :
■■ l'article 5.1 c) du Règlement (UE)
2016/679 quant à la proportionnalité du dispositif mis en place par
rapport à la finalité poursuivie ;
■■ l'article 5.1 e) du Règlement (UE)
20163/679 quant à la durée de
conservation des données ;
■■ les articles 12 et 13 du même
Règlement quant à l'information
des personnes concernées par le
traitement ;
■■ l'article 32 du Règlement relatif à la
sécurité des données (politique de
gestion des mots de passe contraignante, accès individualisés aux
messageries).

■■ l'absence d'information à destination des salariés quant à l'existence
du dispositif de vidéosurveillance ;
■■ l'existence d'une vidéosurveillance braquée en permanence sur
les salariés ;
■■ une durée de conservation des
données de manière excessive compte tenu des finalités
poursuivies ;
■■ des moyens insuffisants mis en
place par la société pour assurer
la sécurité et la confidentialité
des données quant à l'accès aux
postes informatiques et boîte de
messagerie.

Seuls les trois premiers points spécifiquement liés à la vidéosurveillance des
salariés feront l'objet du présent article.
Compte tenu de l'absence de réponse
satisfaisante dans sa correspondance
du 10 septembre 2018 à la Cnil, des
contradictions relevées dans ses
différentes argumentations, outre sa
volonté affichée de ne pas tenir compte
des observations de la Cnil, la société
de traduction a été l'objet d'un nouveau
contrôle sur site, dans le courant du
mois d'octobre 2018, par des agents de
la Cnil ayant reçu délégation à cet effet.
Ce contrôle a mis à jour que la situation
était restée inchangée, ou presque,

C'est dans ce contexte que la Présidente
de la Cnil a désigné une délégation
pour procéder à un contrôle sur site, le
16 février 2018. Il est alors apparu que les
locaux professionnels étaient équipés
de trois caméras de surveillance, dont
une dans le bureau des traducteurs,
pièce non accessible au public.
Cette dernière caméra filmait en
permanence six postes de travail et
une armoire contenant les documents
de la société.

EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
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