Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289

de l'identifier en vue de troubler sa
tranquillité ou celle d'autrui, ou de
porter atteinte à son honneur ou à
sa considération, est puni d›un an
d›emprisonnement et de 15  000€
d'amende.  Cette infraction est
punie des mêmes peines lorsqu'elle
est commise sur un réseau de
communication au public en ligne. »

le raisonnement de la cour
d'appel selon lequel le fait qu'une
photographie de la victime d'usurpation soit reproduite et que le
site Internet litigieux reprenne les
éléments principaux de la charte
graphique du site officiel de ladite
victime puissent suffire à identifier
l'élément matériel6.

Rappelons qu'en matière pénale,
la caractérisation d'une infraction
nécessite la réunion de trois
éléments, à savoir :
■■ un élément légal, le délit ou le
crime doit être défini par la loi2 ;
■■ un élément matériel, c'est-àdire une exécution ou un début
d'exécution ;
■■ un élément intentionnel3.

L'élément moral du délit d'usurpation d'identité consiste à « troubler
sa tranquillité ou celle d'autrui, ou
de porter atteinte à son honneur ou
à sa considération  ». Outre l'intention d'usurper l'identité d'un tiers
ou d'utiliser des données permettant de l'identifier, la loi exige que
l'auteur de l'infraction ait poursuivi un but précis (dol spécial). En
l'espèce, il s'agit de la volonté de
troubler la tranquillité de la victime,
de porter atteinte à son honneur ou
à sa considération.

Ainsi, l'élément matériel du délit
d'usurpation d'identité consiste soit
à usurper l'identité d›un tiers, soit
de faire usage d›une ou plusieurs
données permettant de l'identifier.
Il convient d'abord de souligner
que les débats parlementaires
précédant l'adoption de la LOPPSI 2
ont mis en exergue une définition
large de la notion d'identité, laquelle
recouvre «  tous les identifiants
électroniques de la personne,
c'est-à-dire à la fois son nom,
mais aussi son surnom ou son
pseudonyme utilisé sur internet »4.
En revanche, les parlementaires n'ont
pas précisé la notion de «  données
de toute nature » permettant d'identifier la personne. Ces derniers se
sont en effet concentrés sur l'analyse
de la notion de données à caractère
personnel, en visant notamment
l'adresse IP5. Les « données de toute
nature  » ne sont donc pas définies
par la loi. Cet élément sera apprécié
au cas par cas par les juridictions.
A cet égard, la Cour de cassation a
pu retenir que la création d'un site
Internet dont la première page ne
serait «  pas exactement similaire
à celle du site [édité par la victime
d'usurpation] est indifférent à
l'élément matériel du délit d'usurpation d'identité (...)  ». La Cour de
cassation avait ainsi approuvé

A cet égard, la Cour de cassation a pu
retenir que « l'intention frauduleuse
[pouvait tenir] à la seule volonté de
créer un site fictif et d›encourager
[des tiers] à user de ce support par
des messages apocryphes qui,
soit obscènes (...).  »7. Ces derniers
étant ainsi de nature à troubler la
tranquillité de la victime, à porter
atteinte à son honneur ou à sa
considération.

Aussi, sans analyser plus avant
l'éventuelle atteinte à la considération ou à la tranquillité ou à
l'honneur du gérant, le tribunal
correctionnel de Paris rejette la
qualification d'usurpation d'identité.
Par conséquent, en application
de l'article 226-4-1 du code pénal,
l'utilisation de données permettant
d'identifier une personne physique
dans le but de la critiquer au moyen
d'un site Internet ne constitue
pas automatiquement un délit
d'usurpation d'identité commis sur
un réseau de communication au
public en ligne.
Le rappel des informations à mettre
à la disposition du public selon
l'activité au titre de laquelle le site
Internet est édité
L'article 6, III, 1 de la LCEN
impose aux personnes dont
l'activité est d'éditer un service de
communication au public en ligne
de mettre à disposition du public
un certain nombre d'informations
dans un standard ouvert. L'identité
du directeur ou du codirecteur de la
publication, responsable du contenu
publié sur le site Internet, compte
parmi les informations à faire
figurer sur un site Internet8.

En l'espèce, le tribunal correctionnel
de Paris retient que ni la création du
site litigieux, ni son alimentation
ne peuvent être qualifiées d'usurpation d'identité sur un réseau
de communication au public en
ligne, autrement dit d'usurpation
d'identité numérique. S'agissant
de l'élément matériel, le tribunal
relève que le nom et le prénom du
gérant de la société de syndic sont
utilisés dans le nom de domaine du
site Internet litigieux, ainsi que son
activité professionnelle.

Cette information vise notamment
à permettre aux internautes
d'exercer leur droit de réponse
auprès du directeur de la publication ou, à défaut, de la personne
désignée9. Il importe donc que les
utilisateurs du site puissent avoir
accès à ces informations dans les
mentions légales du site Internet.
Le non-respect des dispositions de
la LCEN est sanctionné d'une peine
d'un an d'emprisonnement et de
75  000 euros d'amende pour une
personne physique, 375  000 euros
pour une personne morale.

Toutefois, le tribunal constate
que le site litigieux permet de
comprendre, «  sans confusion
possible » qu'il ne s'agit pas d'un site
officiel du gérant de la société de
syndic «  mais d'un site ayant pour
but de le critiquer ».

A titre d'illustration, la Cour
de cassation s'est récemment
prononcée sur la question de
savoir si des personnes détenues
pouvaient
être
qualifiées
de
directeur et de directeur adjoint
de la publication d'un site Internet

EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
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