Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286

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O

C

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I

N

E

pourraient affecter directement les
autorités nationales, l'ordre public,
la sécurité économique, la stabilité sociale, la santé publique et la
sécurité, tels que les informations
non divulguées du gouvernement,
données concernant la population,
la santé génétique, ainsi que la
localisation des ressources minières.
En application de l'article 15 des
Mesures, lorsque les opérateurs
de réseau collectent des données
importantes ou des données
personnelles
sensibles,
ces
opérateurs de réseau doivent le
déclarer à l'administration locale de
la cyber-sécurité. Cette déclaration
doit inclure les règles de collecte et
l'utilisation de ces données, l'objet,
le volume, la méthode, la portée, le
type, la période de conservation les
données, à l'exclusion du contenu
des données elles-mêmes.

Les transferts de données
personnelles vers l'étranger
Dernier point d'intérêt  : la gestion
des flux des données collectées sur
le territoire chinois et transférées en
dehors de la République populaire
de Chine.
La
réglementation
en
droit
chinois relative aux transferts
transfrontaliers
des
données
couvre deux types de transfert de
données : les données personnelles
et les données sensibles. Les textes
qui régissent ce domaine sont
essentiellement la « Loi sur la sécurité sur l'Internet » entrée en vigueur
le 1er juin 2017  et les «  Méthodes
d'évaluation de la sécurité des
transferts de données personnelles
et de données importantes13  » du
11 avril 2017? Ce second texte a
été modifié, renommé « Méthodes
d'évaluation de la sécurité des
transferts de données personnelles vers l'étranger  », et publié
le 13 juin 2019 en tant que projet
soumis à consultation publique.
L'article 2 de ce dernier texte est
rédigé comme suit : « L'exploitant14de
réseaux sur Internet, lorsqu'il fournit
à l'étranger des données recueillies

286

lors de ses activités sur le territoire
chinois, doit procéder à une évaluation de sécurité des données...  » et
lorsque «  à l'issue de cette évaluation, il est constaté que le transfert
des données personnelles pourrait
avoir un impact sur la sécurité de
l'Etat, ou ce transfert pourrait être
nuisible aux intérêts publics ou
bien encore le transfert à l'étranger
ne fournirait pas suffisamment
de garantie pour la protection des
données personnelles, le transfert
vers l'étranger est interdit ».
Les mesures devant être prises
par l'exploitant sont essentiellement les évaluations et déclarations.  L'évaluation du niveau de
sécurité est préalable au transfert et
elle est obligatoire  ; elle ne constitue pas, en principe, une autorisation administrative. Elle doit
être déclarée auprès des bureaux
locaux15 de la Commission de
Cyber-sécurité (art.3).
L'exploitant chinois qui opère un
transfert de données personnelles
doit procéder à une évaluation pour
chacune des entités étrangères
destinataires des données ; en outre,
l'évaluation du niveau de sécurité
est à refaire tous les deux ans en
détaillant les finalités et les moyens
du transfert ainsi que la durée de
conservation des données lorsqu'il
y a changement de ces éléments.
Le nouveau texte de 2019 en
consultation publique depuis le
13 juin 2019 propose des clauses
types pour organiser les transferts
de données en dehors de la Chine.
En application de l'article 13, ce
contrat doit contenir précisément
les clauses suivantes : 1) les finalités
du transfert à l'étranger des données
personnelles, les caractéristiques de
ces données, ainsi que la durée de
sa conservation  ; 2) les personnes
concernées (dont les données
font l'objet du transfert) sont les
bénéficiaires des droits mentionnés dans le contrat de transfert des
données ; 3) lorsque ces droits n'ont
pas été respectés, les personnes
concernées peuvent en réclamer
la réparation conjointement auprès

EXPERTISES Septembre 2019

de l'exploitant qui transfère et
de l'étranger qui réceptionne les
données, à défaut de prouver qu'ils
n'en sont responsables, l'exploitant
ET l'étranger doivent la réparation
du dommage causé  ; 4) lorsqu'il y
a changement de règles juridiques
du pays de l'étranger empêchant
l'exécution du contrat, le contrat
doit être résilié ou bien une
réévaluation du niveau de sécurité
doit être effectuée ; 5) la résiliation
du contrat ne prive pas des droits à
la personne concernée ni n'exonère
la responsabilité et les devoirs de
l'exploitant et de l'étranger.
L'autorité chinoise de contrôle16 a le
pouvoir de suspendre ou d'arrêter
le transfert de données vers l'étranger s'il est constaté que l'exploitant
ou l'étranger n'est pas capable de
garantir la sécurité des données
faisant l'objet du transfert. L'article
8 impose à l'exploitant de tenir un
registre des transferts de données
personnelles pendant au moins
cinq années, dans lequel l'identité
de l'étranger est mentionnée, y
compris son nom, son adresse et
ses coordonnées. Et, dans le rapport
des risques de sécurité et mesures
de garantie imposé à l'exploitant, ce
dernier doit tout d'abord présenter
la situation de l'étranger, la taille
de son entreprise, ses activités, sa
santé financière et comptable, sa
renommée ainsi que sa capacité de
garantir la sécurité des données.
De même, l'étranger qui possède
un établissement en Chine et qui
collecte des données personnelles
sur le territoire chinois doit, via son
représentant légal, être responsable
et répondre à ses devoirs de sécurité
des données comme tout exploitant
d'internet chinois.
On remarque que le régulateur pour
la Cyber-sécurité et la transformation numérique a pris soin de
définir les notions de données
personnelles et données sensibles17
qui sont en substance les mêmes
que les définitions de l'article 4
du RGPD. La notion de données
à caractère personnel en droit



Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
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