Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285

de données vers l'étranger ne
contient pas les mêmes éléments
obligatoires et les sanctions en
cas de violation des obligations
pour la sécurité des données
personnelles relèvent de la «  Loi
sur la cyber-sécurité  » entrée en
vigueur depuis le 1er juin 20179.

Objectif de sécurité nationale
Il est tout d'abord intéressant de
noter que l'objectif des textes
précités est avant tout la recherche
de la sécurité nationale et de l'intérêt
public.
C'est donc la sécurité de l'Etat qui est
au centre des précautions alors que
l'objectif du RGPD est de protéger
les libertés et droits fondamentaux
des personnes physiques, et en
particulier leur droit à la protection
des données à caractère personnel.
L'article 1er des Mesures d'administration pour la sécurité des données
publiées le 28 mai 201910 contraste
ainsi avec l'article 1er du RGPD11.

Information
des personnes concernées
Il est par ailleurs intéressant de
noter qu'à l'instar des articles 12 et
suivants du RGPD, les exploitants
de
réseaux
définis
comme
les «propriétaires et gestionnaires de
réseaux, ainsi que les fournisseurs
de services de réseau» sont tenus
de publier leurs «règles de collecte
et d'utilisation des données» dans
leur politique de confidentialité
(ou sous d'autres formes mises
à la disposition des personnes
concernées) et d'informer les
personnes concernées avant de
collecter leurs données12.
L'article 8 des Mesures d'administration pour la sécurité des données est
ainsi équivalent à l'article 13 du RGPD
en ce qu'il prévoit une obligation de
fournir aux personnes concernées
les informations suivantes :
1.	Les informations générales sur

l'opérateur de réseau ;
2.	le nom et les coordonnées du
responsable principal de l'opérateur du réseau ainsi que la personne

responsable de la sécurité des
données ;
3.	les objectifs, les types, le volume,
la fréquence, les méthodes, la
portée des informations personnelles collectées et utilisées ;
4.	le lieu de stockage, la durée de
conservation et ce que l'opérateur
du réseau fera avec les données
personnelles une fois la période
de conservation expirée ;
5.	les règles à suivre lors de la
communication de renseignements personnels à des tiers
(dans l'hypothèse d'un partage de
données avec des tiers) ;
6.	les mesures de sécurité des informations personnelles et autres
informations pertinentes ;
7.	(les moyens et méthodes permettant à la personne concernée de
retirer son consentement et d'accéder, de corriger et supprimer les
informations personnelles ;
8.	les canaux et méthodes de dépôt
de plaintes et de rapports ;
9.	les autres informations prescrites
par les lois et règlements.

en utilisant les termes «publicité
ciblée». Ils doiventaussi permettent
aux utilisateurs de s'opposer à
celles-ci. En outre, si l'utilisateur
choisit de ne pas en recevoir, les
opérateurs de réseau sont tenus
d'arrêter le  ciblage publicitaire et
d'effacer les données des utilisateurs ainsi que toute information
personnelle.

En application de l'article 20 des
Mesures d'administration pour la
sécurité des données, les renseignements personnels ne doivent
par ailleurs pas être conservés
plus longtemps que la période
de conservation décrite dans la
politique de confidentialité. A moins
que les informations personnelles
ne soient rendues anonymes, les
opérateurs de réseaux sont tenus
de supprimer les informations
personnelles après la clôture du
compte d'une personne concernée.
Cette obligation fait écho à l'article
5(e) du RGPD.

Le RGPD prévoit des obligations
équivalentes aux articles 33 et 34.

Les exigences de l'article 22 du
RGPD en matière de décision
individuelle automatisée, incluant
le profilage sont traitées de façon
intéressante sous l'article 23 des
Mesures d'administration pour la
sécurité des données.
A ce titre, les mesures imposent
des exigences spécifiques aux
opérateurs de réseaux qui utilisent
des algorithmes à des fins de publicité ciblée, les opérateurs devant
identifier clairement ce procédé
EXPERTISES Septembre 2019

Enfin, lorsqu'un incident de sécurité
se produit ou que le risque d'une
menace potentielle pour la sécurité
augmente, les exploitants de réseaux
sont tenus d'adopter immédiatement des mesures correctives
et d'informer rapidement les
personnes concernées de l'incident par téléphone, SMS, courrier
électronique ou courrier physique.
Les exploitants de réseaux sont
également tenus de signaler l'incident à l'organisme de réglementation du secteur concerné et au
CAC (y compris les homologues
locaux du CAC) conformément
aux «exigences pertinentes».

Données importantes
Il est intéressant de noter l'introduction d'une nouvelle notion
qui ne figurait pas dans les textes
antérieurs chinois ; cette notion ne
figure pas non plus dans le RGPD à
savoir  : la protection des données
importantes.
Le projet de mesures d'administration pour la sécurité des
données  introduit en effet de
nouvelles exigences aux fins
d'assurer la protection de données
dites « importantes ».
Les «  données importantes  » sont
définies comme des « données qui,
en cas de fuite, peuvent affecter
directement la sécurité nationale,
la sécurité économique, la stabilité
sociale ou la santé publique et la
sécurité de la Chine «.
Les «données importantes» au sens
de l'article 38 des Mesures couvrent
le
type
de
données
qui,
si elles devaient être divulguées,

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
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