Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277

que ce dernier texte ne traite que du transfert
et n'est pas appliquée par les entreprises
des données à caractère judiciaire entre Etats
françaises. Le Quai d'Orsay était en fait très
membres.
peu saisi de cette demande d'autorisation de
Il n'est pas certain que les Européens soient
communication d'informations aux autorités
tentés d'utiliser ce mécanisme de réciprocité
étrangères.
Les
tribunaux
américains,
prévu par les Américains. On peut ainsi
notamment dans l'affaire Aérospatiale de
atténuer les effets du Cloud Act, en matière de
1989, ont estimé que la loi française n'était
transfert de données, au bénéfice des autorités
pas opposable. Dans cette affaire, la société
américaines, que ce soit la justice, le FBI et autres
française se trouvait déférée devant un tribunal
autorités gouvernementales, par des accords
aux Etats-Unis et s'était rangée derrière la loi
bilatéraux. Rappelons que Donald Trump ne
de blocage pour ne pas avoir à communiquer
croît qu'en les accords bilatéraux. Cet accord
des informations stratégiques. Les juges
est destiné à permettre aux Etats concernés
américains ont écarté cette loi au motif qu'elle
de contrôler le transfert des données. Mais ce
n'était pas appliquée par les Français, et donc
mécanisme oblige à négocier les conditions
pas opposable. Les Américains ont également
avec les Etats-Unis qui contraignent ainsi les
invoqué la faiblesse des sanctions, jusqu'à
administrations étrangères à coopérer avec
15 000 € d'amende et un an de prison, pour le
la justice américaine. Cela implique aussi que
dirigeant de l'entreprise qui n'utiliserait pas le
l'Etat signataire de l'accord
mécanisme.
doit offrir les mêmes
J'avais été rapporteur
garanties en termes de
auprès du Sisse d'un
« Pour limiter ou freiner les effets directs
sécurité nationale que
groupe de travail pour
du Cloud Act, il s'agirait de soumettre
souhaitent les Américains.
la transposition de la
les opérateurs numériques européens,
Ce qui constitue une autre
directive sur le secret
hébergeurs de données, à la loi française
forme d'impérialisme.
des affaires. Une de nos
en matière de communication de
Aujourd'hui, les transferts
préconisations
portait
données, et de les sanctionner, le cas
se font sans accord car le
justement sur la rénovation
échéant, par des amendes administratives
Cloud Act a un effet extrade la loi de blocage de 1968,
lourdes, comme le RGPD.  »
territorial, avec ou sans
notamment en matière
accord.
d 'e x t r a-ter r itor i al ité.
Notre
suggestion
n'a
Existe-t-il des négociations dans ce sens
pas été reprise dans la loi sur le secret des
avec la France ?
affaires de 2018 mais dans la foulée de son
Les entreprises préoccupées par le sujet
adoption, Raphaël Gauvain qui était le député
poussent l'Etat français à s'engager dans une
rapporteur de la proposition de loi sur le secret
telle démarche. Le rapport Gauvain et la loi de
des affaires, a été saisi par le Premier ministre
blocage numérique qui se dessine a pour effet
pour examiner ces questions de souveraineté et
de contrarier l'application directe du Cloud Act.
d'extra-territorialité.
Cette loi est devenue obsolète, c'est la raison
Pourquoi y-a-t-il nécessité de réformer la loi
pour laquelle le rapport Gauvain plaide pour sa
de blocage ?
rénovation rendue nécessaire pour répondre
La loi de blocage date de 1968, et elle a été
aux défis lancés par l'extraterritorialité du droit
modifiée en 1980. A l'époque, les sénateurs
américain aujourd'hui, peut-être chinoise
parlaient déjà de guerre économique. Au lieu
demain, ou autres. L'idée est de renouer avec
d'un blocage, la loi a mis en place un filtrage
le principe de l'autorisation préalable. Le Sisse,
d'informations à transmettre aux autorités
service de compétence nationale placé à
judiciaires étrangères. Il s'agissait de ne pas
Bercy sous l'autorité de la Direction générale
communiquer des preuves qui pourraient se
des entreprises, remplacerait le ministère des
retourner contre l'entreprise. Une autorisation
Affaires étrangères, et deviendrait le nouveau
préalable du ministère des Affaires étrangères
guichet unique pour instruire les demandes
doit être obtenue pour des informations
de communication de données afin de délivrer
destinées à servir de preuves judiciaires en
des autorisations ou d'apposer son veto. Nous
matière commerciale, économique, comptable,
sommes sur un régime d'autorisation préalable,
fiscale, donc toute information économique au
pour les informations qui en relèveraient,
sens large. Or, la définition des informations
notamment dans le cadre d'une procédure de
retenue par la loi est tellement large qu'elle
discovery qui contourne la convention de La
n'est pas vraiment réalisable. Faute d'avoir
Haye de 1970 qui régit les communications de
suffisamment circonscrit la définition dans
preuves entre Etats. Elle contraint les entreprises
la loi, celle-ci est tombée en déshérence
à ne pas passer par le guichet étatique.
EXPERTISES Septembre 2019

277



Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2201_475
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2112_474
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2111_473
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2110_472
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2109_471
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2107_470
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2106_469
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2105_468
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2104_467
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2103_466
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2102_465
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2101_464
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2012_463
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2011_462
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2010_461
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2009_460
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com