Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276

I N T E R V I E W
davantage des entreprises que des institutions
Mais aurons-nous la volonté politique d'aller
politiques. En imposant une localisation des
jusqu'au bout ?
données en Europe, on se les réapproprierait sous
Bruno Lemaire a pris publiquement des
une forme politique comme un cloud souverain.
engagements forts sur la question de la sécurité
C'est ce vers quoi tend le gouvernement
économique et de la souveraineté. Cela s'est déjà
français. Le principe énoncé par le projet
traduit par la taxe « Gafa »
de directive est la libre
et la future réforme de
circulation des données
la loi de blocage dans le
non personnelles mais,
« Bruno Lemaire a pris publiquement
volet numérique. Reste à
par exception, on pourrait
des engagements forts sur la question
voir comment cette prise
imaginer la localisation
de la sécurité économique et de la
de position forte va se
en Europe pour les
souveraineté. Cela s'est déjà traduit par la
traduire dans le cadre des
données stratégiques. Le
taxe « Gafa » et la future réforme de la loi
relations internationales
texte prévoit que, pour
de blocage dans le volet numérique. »
et diplomatiques entre
des raisons de sécurité
la France, l'Europe et les
nationale et publique,
Etats-Unis.
les Etats conservent une
part de souveraineté en
En mars 2018, les Etats-Unis ont adopté
matière de gouvernance et de localisation des
le Cloud Act qui autorise les hébergeurs
données sur leur territoire. C'est dans le cadre
américains à délivrer les données qu'ils
d'une dérogation à la libre circulation des
détiennent même à l'étranger. Si ce texte
données que s'inscrirait ce nouveau dispositif,
entre en conflit avec le RGPD qui possède
avec un contrôle des flux transfrontaliers des
également un effet extraterritorial avec son
données qui relèvent de la sécurité économique
article 48, cela n'est pas le cas des données
de la France. Il pourrait y avoir un contrôle des
non personnelles des personnes morales.
transferts, comme il est envisagé par le texte
Le rapport Gauvain préconise d'étendre
français en préparation, ce qui rendrait le
les dispositions du RGPD aux données des
contrôle plus aisé et plus régalien. C'est ce qui
personnes morales. Qu'en pensez-vous ?
ressort du rapport Gauvain et cela figure aussi
En l'état du texte sur la sécurité économique
dans nos travaux. D'ailleurs Bruno Lemaire
qui est en cours d'élaboration, il est prévu de
souhaite favoriser un cloud souverain pour des
s'inspirer en grande partie des dispositions du
données stratégiques. Ce type de cloud n'aurait
RGPD en matière de contrôle des flux et des
pas vocation à héberger toutes les données, car
transferts de données en dehors de la France,
cela induirait un contrôle trop fort sur la libre
puisqu'il s'agira d'un texte français. Certains
circulation des données.
textes français, comme la loi Informatique
et libertés, ont du reste inspiré l'Europe.
La mise en œuvre du Cloud Act prévoit la
C'est pourquoi nous pouvons avoir un rôle
conclusion d'un accord bilatéral entre les
d'influence. Il convient donc de regarder
deux Etats. Est-ce une bonne chose ? Le
le projet de directive sur les données non
Cloud Act a-t-il déjà été mis en œuvre ?
personnelles, toutes celles qui ne relèvent pas
Le 28 mars 2018, Donald Trump, avec accord des
du RGPD et qui ne permettent pas d'identifier
Démocrates et des Républicains à l'unanimité,
directement ou indirectement une personne
signait ce Cloud Act qui clarifie les conditions
physique. Il peut s'agir de données comptables,
de communication aux autorités judiciaires
financières, économiques, etc., le principe étant
des données hébergées en dehors du territoire
d'aller vers davantage d'ouverture des données
américain par un opérateur américain.
au sein de l'UE, vers un marché unique de
Désormais tous doivent transmettre, sur simple
la donnée non personnelle. On n'en est pas
requête, des informations où qu'elles se trouvent
encore à imaginer un dispositif de contrôle
dans le monde, indépendamment de tout
des données non personnelles, mais peut-être
accord international. Dans ce mécanisme, la
que le projet de directive pourrait le prendre en
personne mise en cause n'est jamais informée
considération, à l'instar du modèle français.
du transfert.
Le Cloud Act, aussi intrusif soit-il, prévoit la
Dans une tribune que vous avez publiée,
réciprocité. Si on le souhaite, on peut demander
vous regrettez que le projet de loi ne semble
aux Etats-Unis de transférer des données auprès
pas envisager une localisation des données,
du parquet national financier, notamment. On
pourquoi ?
touche ainsi à la fois à la proposition de directive
Cela concerne le stockage des données. Le
sur les données non personnelles et au futur
cyberespace est transfrontalier et il dépend
règlement européen e-evidence. A préciser

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EXPERTISES Septembre 2019



Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
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