Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275

Sylvie Rozenfeld : Dans la foulée de la loi sur
le secret des affaires, le Premier ministre
avait confié au député Raphaël Gauvain une
mission sur la question de la souveraineté
nationale qui s'est conclue par le rapport
intitulé «  Rétablir la souveraineté française et
de l'Europe et protéger nos entreprises des lois
et mesures à portée extraterritoriale  ». Rendu
public le 26 juin dernier, ce document
dresse un tableau très noir et appelle les
pouvoirs publics à une action ambitieuse
pour protéger les entreprises françaises et
se doter d'une stratégie pour leurs donner
les outils efficaces pour se défendre. «  Les
Etats-Unis d'Amérique ont entraîné le monde
dans l'ère du protectionnisme judiciaire. Alors
que la règle de droit a, de tout temps, servi
d'instrument de régulation, elle est devenue
aujourd'hui une arme de destruction dans la
guerre économique que mènent les Etats-Unis
contre le reste du monde, y compris contre leurs
alliés traditionnels en Europe ».
Raphaël Gauvain considère que notre
vulnérabilité est due en grande partie aux
lacunes de notre droit. Vous participez à un
groupe de travail à Bercy, auprès du Service
à l'information stratégique et la sécurité
économique (Sisse) en vue de la préparation
d'un projet de loi sur la sécurité économique
pour protéger les entreprises face aux
demandes de documents des autorités
judiciaires et au Cloud Act. Que pensez-vous
des conclusions très alarmistes du rapport ?

américain est applicable par des moyens aussi
ténus que le fait de passer les opérations en
dollar, d'utiliser des composants électroniques
américains ou encore que des emails soient
passés par des serveurs hébergés aux EtatsUnis. Nous sommes bien sur une forme
d'impérialisme juridique.
Le constat est assez cruel pour les Français et
les Européens. Et si les conclusions du député
sont assez pessimistes, elles l'amènent à faire
des préconisations sur la rénovation de la loi
de blocage et sur le contrôle de la transmission
des informations non personnelles en dehors
de l'UE, prenant acte du fait que le Cloud Act
oblige les opérateurs américains à transmettre
à la justice toutes les données qu'ils détiennent
dans le monde.
Les
Etats-Unis
viennent
d'annoncer
une riposte à la taxe «  Gafa  » française.
Dans ces conditions, pensez-vous que le
gouvernement serait prêt à prendre les
mesures préconisées par le rapport, à savoir
notamment protéger la confidentialité des
avis juridiques des entreprises, moderniser
la loi de blocage de 1968 et s'inspirer du RGPD
pour protéger les données des entreprises
contre la transmission par les hébergeurs
des données à des autorités étrangères ?
Les Etats-Unis ont été très contrariés par la
taxe « Gafa » adoptée par le Parlement français et
par les recommandations du rapport Gauvain.
Nous sommes dans un rapport de force.

Olivier de Maison Rouge : Je dois d'abord dire
On peut même parler de guerre économique.
que je ne partage pas la conclusion de Raphaël
On peut même parler de guerre commerciale
Gauvain de protectionnisme judiciaire. A mon
avec Huawei. Les Etats-Unis sont très en retard
sens, ce sont au contraire les Américains, dans le
technologiquement sur la 5G et préfèrent
cadre de la compétition économique mondiale
affaiblir leurs adversaires que de monter en
et de la montée en puissance de la Chine, qui
puissance. Nous sommes dans un affrontement
ont utilisé le droit comme un instrument de
économique, commercial et technologique. Il
soumission conduisant à un impérialisme
en ressort un souci de retrouver une forme de
juridique. Ils étendent
souveraineté
exprimée
leur
réglementation
par Raphaël Gauvain. Il
« Ce sont les Américains, dans le cadre
au-delà de leurs frontières,
s'agit d'avoir le contrôle,
de la compétition économique mondiale
comme on a pu le voir
la
gouvernance
des
et de la montée en puissance de la
dans les affaires Alstom,
opérations qui se déroulent
Chine, qui ont utilisé le droit comme un
BNP Paribas. On pourrait
sur un territoire donné,
instrument de soumission conduisant
ajouter Technip, Siemens,
donc une prérogative
à un impérialisme juridique. »
Total et de nombreuses
régalienne.
Aujourd'hui
entreprises
françaises
avec cet impérialisme
et européennes qui ont
juridique, les Etats-Unis
été soit démantelées soit amenées à payer des
s'affranchissent des frontières et heurtent
amendes record au bénéfice du Department of
ainsi la souveraineté des Etats, même alliés.
Justice, l'équivalent américain du ministère de
Les recommandations de Raphaël Gauvain
la Justice. Raphaël Gauvain met en exergue le
cherchent à refaire coïncider, y compris dans
fait que le droit a été utilisé comme un moyen
le domaine du cyberespace, les frontières
de soumission pour faire plier les entreprises
étatiques avec les frontières technologiques,
européennes en prétextant que le droit
commerciales, économiques.
EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
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