Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273

NON-RESPECT D'UNE LICENCE
LIBRE  : IRRECEVABILITÉ DE
L'ACTION EN CONTREFAÇON
Le TGI de Paris a jugé qu'une licence portant sur
un logiciel libre est un contrat. En conséquence, les
manquements à l'une de ses stipulations relèvent
du droit de la responsabilité contractuelle. Dans son
jugement du 21 juin 2019, le tribunal a donc déclaré
irrecevable l'action en contrefaçon de logiciel intentée
par l'éditeur. Ce dernier est condamné à verser 7 000 €
au défendeur au titre des frais qu'il a dû avancer pour
se défendre.
Fin 2005, Orange avait répondu à un appel d'offre de
l'Agence pour le gouvernement de l'administration
électronique relatif à la mise en place du portail Mon
service public, pour la fourniture d'une solution
informatique de gestion d'identité. Orange avait proposé
une solution comprenant l'interfaçage d'une plateforme
IDMP avec la bibliothèque logicielle Lasso éditée par
la société Entr'ouvert, sous licence GNU GPL. Or, cette
dernière a estimé qu'Orange n'avait pas respecté les
termes de cette licence et l'a assignée en contrefaçon
après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon.

Ecrasement de ligne :
Orange responsable
de la fiabilité des
données sur les lignes
Par un jugement du 18 mars 2019,
le TGI d'Aix-en-Provence a jugé
qu'Orange avait manqué à son
obligation de fiabilité des informations
contenues dans sa base de données
Setiar, qui permet aux opérateurs de
connaître l'état des lignes en vue de
la réattribution de lignes inactives,
en communiquant une information
erronée à SFR ce qui a provoqué un
écrasement de la ligne d'un client
d'Orange. Ce dernier a obtenu
12 000  € en réparation du dommage
subi, à savoir la coupure de sa ligne
professionnelle pendant 23 jours et
2 000 € au titre des frais engagés pour
se défendre.
Un artisan relieur avait souscrit en
2012 un contrat auprès d'Orange
comportant une ligne fixe standard,
une ligne support, un service de
télécopie et d'internet. En 2015, il a
souscrit une offre « Open Pro Partage »,



Entre'ouvert considérait en effet que l'atteinte portée
au droit d'auteur relève du régime de la contrefaçon.
En effet, la violation des droits réservés de l'auteur est
sanctionnée par la contrefaçon, en vertu de l'article
L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Cependant,
rappelle le tribunal, « les modalités particulières d'usage
pour permettre l'utilisation du logiciel conformément
à sa destination, par la personne ayant le droit de
l'utiliser  » sont aménagées, selon l'alinéa 2 de l'article
L. 122-6-1 du CPI, par contrat entre les parties, en
l'occurrence la licence GNU GPL. Entr'ouvert reprochait
à Orange de ne pas avoir respecté les termes de la
licence. Mais pour le tribunal, «  il apparaît ainsi que la
société Entr'ouvert poursuit en réalité la réparation d'un
dommage généré par l'inexécution par les sociétés
défenderesses d'obligations résultant de la licence et non
pas la violation d'une obligation extérieure au contrat
de licence.  ». Pour la résolution du litige, il convient
donc d'interpréter la licence libre qui régit les relations
entre les deux parties, qui sont de nature contractuelle,
estime-t-il. En application du principe de non-cumul
de responsabilité, le tribunal conclut que seul doit être
retenu le fondement de la responsabilité contractuelle
et l'action en contrefaçon intentée par Entre'ouvert doit
donc être déclarée irrecevable.

permettant de regrouper en une seule
facture et un seul service client dédié
l'ensemble de ses contrats, de migrer
les trois lignes mobiles déjà ouvertes
et avec une garantie de rétablissement
de la ligne dans les 8 heures ouvrables
après enregistrement du dérangement
pour les lignes analogiques et de 4
heures ouvrables pour les autres, hors
cas de force majeure. Le 30 août 2016,
ses services ont été interrompus de
manière brutale et intempestive et n'ont
été rétablis que le 22 septembre 2016,
privant ce professionnel de l'utilisation
d'internet, des boîtes mails et de
la ligne commerciale, prestations
nécessaires à l'exercice de son activité
commerciale. De son côté, SFR avait fait
une demande de dégroupage dans le
cadre d'une demande d'abonnement
d'une cliente le 23 août 2016,
occasionnant l'écrasement de la
ligne du relieur. Cet écrasement est
dû à une erreur d'adresse dans la
base de données Setiar  : le client
d'Orange était domicilié au 1er étage
d'un bâtiment alors qu'il se trouve au
rez-de-chaussée et la cliente de SFR
habite effectivement au 1er étage.

Le tribunal rappelle qu'Orange est
soumis à une obligation de résultat
quant aux services offerts et ne
peut s'exonérer de sa responsabilité
à l'égard de son client, en raison
de l'intervention d'un opérateur à
l'origine de l'écrasement de la ligne
et de son obligation d'effectuer un
ordre de dégroupage. De plus, il ne
pouvait minimiser sa responsabilité
contractuelle envers son client,
victime d'une interruption de service,
qui pouvait exiger la continuité de
service, sous réserve d'un délai de
rétablissement de 8 heures prévu au
contrat. Orange n'a donc pas satisfait à
ses obligations contractuelles.
Orange avait appelé en garantie SFR
mais le tribunal a attribué à Orange la
responsabilité de l'erreur qui a entraîné
l'écrasement de la ligne. Le tribunal
rappelle qu'Orange dispose seul et
exclusivement de tous les moyens
techniques nécessaires à la mise à jour
de sa base de données Setiar. C'est à
l'opérateur historique qu'il revient de
veiller à la fiabilité des données mises à
disposition. Orange est donc débouté
de son appel en garantie.

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EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
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