Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272

M

A

G

A

Z

I

N

E

Condamnation d'un responsable politique
pour défaut de mentions légales sur son site
Par un jugement du 10 juillet 2019
du TGI de Paris, le responsable
d'une formation politique a été
condamné pour l'absence de
mentions légales conformes sur
le site qui porte son nom mais
sur lequel ne figurait pas le nom
du directeur de la publication.
Alors qu'il avait régularisé cette
situation, les juges ont par ailleurs
constaté que depuis son élection
à l'Assemblée nationale, il n'avait
toujours pas désigné de codirecteur

de la publication dans les conditions
prévues par l'article 93-2 de la loi du
29 juillet 1982, ce qui caractérise une
infraction persistante au droit de la
presse. Il aurait, en effet, dû le faire
du fait qu'il jouit d'une immunité
parlementaire. Il est condamné à
un euro de dommages-intérêts et à
verser une indemnité de 2 000 € au
titre des frais de procédure.
Cette décision s'inscrit dans le
cadre d'une action en diffamation
intentée par un ancien journaliste

du quotidien Le Monde concernant
des articles publiés sur le site de cet
homme politique. Le demandeur
a fait valoir que l'absence des
mentions relatives au directeur
de la rédaction, notamment ses
coordonnées, l'avait privé du choix
de la procédure appropriée afin de
poursuivre la publication sur le site
du dirigeant politique d'accusations
diffamatoires répétées à son
encontre. Elles lui auraient permis
d'agir par la voie civile, voie qui lui
semblait adaptée. Il a donc demandé
et obtenu réparation du préjudice
lié au défaut de mentions légales.

JO :// Décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret du 18 juillet 2019 relatif à la facturation

les mesures d'application des dispositions du code de

électronique dans la commande publique a été

la commande publique issues de l'article 193 de la loi du

publié au JO le 21 juillet suivant. Ce texte codifie,

22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

dans le code de la commande publique, le décret du

des entreprises en définissant notamment la norme

2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique.

européenne

Il achève ainsi la transposition de la directive 2014/55/

mentions essentielles des factures électroniques.

UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique

Enfin, ce texte corrige des erreurs identifiées depuis

dans le cadre des marchés publics. Le décret contient

l'entrée en vigueur du code de la commande publique.

de

RÉFÉRENCEMENT NATUREL :
CONDAMNATION EN CONTREFAÇON DE MARQUE
Le site Rueducommerce.com a été
condamné par la cour d'appel de
Paris à verser aux sociétés Carré Blanc
Expansion et Distribution 60 000  €
pour avoir contrefait leur marque dans
le cadre du référencement naturel sur
Google. Par son arrêt du 5 mars 2019
confirmant le jugement du TGI de
Paris, la cour estime que l'usage d'un
signe reproduisant la marque dans le
cadre d'un référencement naturel peut
être interdit s'il suggère l'existence
d'un lien économique entre le tiers et
le titulaire de la marque. Les sociétés
Carré Blanc spécialisées dans le
linge de maison avaient constaté
que lorsqu'elles effectuaient des
recherches sur Google avec les mots
clés «Carré Blanc» suivis des termes
descriptifs « couette » ou « solde », le site
Rueducommerce.fr apparaissait dans

272

les résultats avec une présentation
laissant croire qu'il proposait des
produits de cette marque en « soldes »
ou « pas cher », alors que cette société
n'en avait jamais vendus. Le site
de commerce utilisait la marque
Carré Blanc pour optimiser son
référencement naturel, notamment
dans les snippets, annonces créées
par Rueducommerce, ou dans ses
url. La cour a rejeté les arguments
du site d'e-commerce tendant à
considérer qu'il s'agit d'une utilisation
normale des règles d'optimisation des
recherches. «  Cette insertion répétée
permet d'améliorer le référencement
du site en cas de nouvelle recherche
par un internaute sur les mêmes mots
clés et découle d'un choix de la société
Rueducommerce dans l'organisation
de son site et notamment dans le lien
EXPERTISES Septembre 2019

facturation

électronique

et

les

vers la page d'index et dans la rédaction
de l'extrait, même si le site n'a pas de
contrôle sur les mots-clés définis par
l'internaute. Il s'agit bien d'un usage
dans la vie des affaires, s'agissant
d'un site marchand.  » Elle conclut
que cette répétition du signe est de
nature à laisser croire à l'internaute
normalement informé que les produits
de cette marque sont proposés par ce
site. Et elle ne permet pas de connaître
l'origine de ces annonces. En
conséquence, les faits de contrefaçon
sont caractérisés.
La cour d'appel n'a pas retenu le fondement de la concurrence déloyale, du
fait que les sociétés Carré Blanc ne
justifiaient ni d'une baisse des ventes
sur internet ni d'une baisse des visites
sur leur site, du fait du maillage mis en
place par Rueducommerce. Elle a également considéré qu'il n'y avait pas eu
d'agissements de publicité mensongère
ayant entraîné une altération substantielle du comportement économique
du consommateur.


http://www.Rueducommerce.com http://www.Rueducommerce.fr

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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