Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266

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FISCALITÉ 2.0 : LA FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE
Frédéric
Douet,
professeur
à
l'université de Rouen-Normandie
où il enseigne le droit fiscal vient
de faire paraître une deuxième
édition de son ouvrage consacré
à la fiscalité du numérique. Cette
branche du droit fiscal s'articule
autour de quatre axes. Le premier
concerne la fiscalité de l'économie
collaborative et du financement
participatif (crowdfunding, equity
crowdfunding
et
initial
coin
offerings). Le deuxième s'intéresse

à la fiscalité des monnaies
virtuelles et le troisième aux
spécificités fiscales des entreprises
du secteur du numérique  :
start-up, financement, fonds de
commerce électronique, modalités
d'imposition et localisation. Enfin,
le dernier volet porte sur la TVA
de l'économie du numérique
et de la marchandisation des
données personnelles.
«  La fiscalité du numérique  »,
éditions LexisNexis, 356 pages, 46 €

URGENCE À RÉGULER ANDROID ET IOS
« Android pour Google et iOS pour Apple, qui à
eux deux contrôlent quasiment 100 % du marché
mondial des smartphones, sont de véritables
ogres. Il y a urgence à les réguler  », selon
Sébastien Soriano, président de l'Arcep dans
une interview dans Libération, 27 juin 2019.

Californie : statut de salariés pour
les travailleurs de plateformes
La Californie s'apprête à adopter un projet de loi pour
imposer un régime protecteur aux collaborateurs des
plateformes, comme Uber ou Deliveroo. Ce projet
de loi s'inscrit dans un arrêt de la cour suprême de
Californie du 30 avril 2018 qui définit de manière plus
stricte les critères permettant de qualifier un travailleur
d'indépendant.

La CADA se défend sur le secret des affaires
Dans son rapport d'activité 2018,
la
Commission
d'accès
aux
documents administratifs a tenu à
s'exprimer sur les critiques qui lui
ont été faites sur son application
du secret des affaires pour l'accès
à certains documents. Dans ce
document, elle a tiré un bilan de
six mois d'application de la notion
de secret des affaires et elle affirme
qu'elle n'a «  jamais été conduite à
adopter une position plus restrictive
que celle qu'elle aurait adoptée sous
l'empire de la législation précédente.
On peut même estimer, à l'inverse,
que le critère tenant à l'appréciation
des mesures de protection prises
par le détenteur légitime des
informations dont il souhaite

conserver le caractère secret devrait
renforcer la transparence de l'action
administrative ».
Dès son origine, la loi du
17 juillet 1978 excluait du droit d'accès
les documents administratifs dont
la communication porterait atteinte
au secret en matière commerciale
et industrielle. Cela concernait les
secrets des procédés et savoir-faire
de l'entreprise, les informations
relatives à sa situation économique
et celles ayant trait à sa stratégie
commerciale ou sa politique
tarifaire. La définition du secret
des affaires figurant désormais
dans le code du commerce et
l'administration. L'article L. 311-6
du code des relations entre le public

PSD2 : AUTHENTIFICATION
FORTE POUR LES PAIEMENTS
ÉLECTRONIQUES

La directive sur les services de paiement 2015/2366 révisée,
appelée PSD2, est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Par
dérogation, certains articles ne s'appliquent que plus tard.
Le 15 septembre 2019 marquera ainsi l'entrée en vigueur

266

et les administrations a intégré
cette typologie prétorienne en
2016 puis dans sa rédaction
postérieure à la loi du 30 juillet 2018
sur le secret des affaires. Selon la
Commission «  il est excessif de
reprocher à la Commission, dans
le maniement de la notion de
secret des affaires, une entrave à la
liberté d'expression  ». Elle explique
qu'elle «  apprécie le caractère
communicable des documents sur
fondement du code des relations
entre le public et l'administration
et non pas au regard de l'intérêt
public de leur divulgation mais des
secrets, pris en eux-mêmes, dont
le législateur a prévu la protection
et ce quels que soient la qualité ou
l'intérêt poursuivi par le demandeur,
fussent-ils légitimes ».

d'une des dispositions les plus visibles de la directive
pour le citoyen lambda  : les États membres «  veillent à
ce qu'un prestataire de services de paiement applique
l'authentification forte du client lorsque le payeur accède
à son compte de paiement en ligne, initie une opération
de paiement électronique, exécute une action, grâce à
un moyen de communication à distance, susceptible de
comporter un risque de fraude en matière de paiement ou
de toute autre utilisation frauduleuse. »

EXPERTISES Septembre 2019



Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
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