Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264

UNE ACTION DE GROUPE DE

dans la vie privée qu'entraîne l'utili-

L'UFC-QUE CHOISIR

sation des services Google est parti-

CONTRE GOOGLE

culièrement massive pour les utilisateurs de produits « nomades » tels
que des smartphones et tablettes via

Le 26 juin dernier, l'UFC-Que choisir

lesquels Google collecte massive-

a annoncé qu'elle lançait une action

ment des données de géolocalisa-

de groupe contre Google en raison

tion. « Savez-vous que même lorsque

de l'exploitation illégale des données

vous n'utilisez pas votre smartphone,

personnelles de ses utilisateurs, après

Google

avoir vainement mis Google en

appareil Android de façon continue.

demeure de modifier ses pratiques

Ce dernier transmet votre position

illégales. A l'instar de la Cnil, elle

géographique, les appels, e-mails et

a constaté que le consentement

SMS reçus. Si vous prenez votre télé-

des utilisateurs pour la collecte et

phone en main et l'utilisez, Google

le traitement des données person-

collectera en plus des informations

nelles, notamment à des fins de

sur les services et applications que

publicités

toujours

vous utilisez, votre carnet d'adresses,

pas obtenu dans le respect de la

les e-mails que vous envoyez, etc. En

réglementation.

récoltant ces informations, Google

ciblées,
La

n'est

présence

communique

avec

votre

cases pré-cochées « camouflées »

en tire des conclusions : vous venez

des utilisateurs lors de la création de

de telle région, vous aimez certaines

leur compte Google viole en particu-

choses, vous avez tel style de vie, vous

lier les principes du RGPD.

connaissez telle personne », explique

Elle reproche le fait d'être quasi-

l'UFC.

ment obligé de détenir un compte

Elle demande l'indemnisation de

Gmail pour utiliser un téléphone

l'ensemble

Android.

l'initialisation

détenteurs d'un équipement Android

d'un produit Android (smartphone,

(téléphone, tablette...) et titulaire d'un

tablette), les consommateurs sont

compte Gmail à hauteur de 1 000 €

en effet fortement invités à créer un

au titre de la violation de la vie privée.

compte Gmail. Sans ce compte, il

Si la justice donne raison à l'UFC,

s'avère impossible de télécharger les

chaque

applications présentes sur Google

par les pratiques de Google pourra se

Play. C'est notamment le proces-

faire connaître et être pris en compte

sus de création d'un tel compte que

dans le cadre de l'action de groupe.

l'UFC-Que

dans

Il appartiendra au juge de définir la

cette action. En effet, elle considère

forme, le contenu, les délais ainsi

que le consentement des utilisateurs

que les modalités pratiques à suivre

n'est pas obtenu de façon légale,

pour être indemnisé. Il désignera

notamment au travers de cases

également la personne à laquelle les

pré-cochées camouflées. L'intrusion

consommateurs devront s'adresser.

Lors

Choisir

critique

des

consommateurs

consommateur

concerné

RÉFORME DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE
La directive e-commerce date de plus de vingt ans. L'internet n'est
plus du tout ce qu'il était. La Commission envisage la révision de
ce texte, chantier ô combien explosif. Selon le site Contexte.com,
une note du 9 avril de la Commission expose ses premières idées
pour revoir la directive e-commerce et son statut d'hébergeur.
Au programme : passage à un règlement, nouveau champ
d'application, règles pour les grandes plateformes, régulateur
européen... Le projet de réforme à l'étude est connu sous le nom
de Digital services act (DSA).

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EXPERTISES Septembre 2019

(Suite de la page précédente)

de la profession. Bon nombre d'avocats ont demandé à Doctrine.fr leur
désindexation sur le fondement de
la loi Informatique et libertés, telle
qu'issue du RGPD. Mais le site a
refusé d'accéder à leur demande au
nom de l'intérêt légitime du public
à être informé, de l'absence d'atteinte à la vie privée et du fait que
les informations sur ces professionnels sont accessibles sur les
annuaires professionnels.
C'est toute la question de la statistique et de la notation des avocats
qui est posée. Que veut dire
gagner ou perdre une affaire ? Etre
condamné à 10 000 € au lieu d'un
million d'euros quand on est en
tort, est-ce gagner ou perdre ? En
droit de la famille, peut-on parler en
termes si manichéens ?
« Vaut-il mieux accompagner le
mouvement ou le bloquer ? Même
si les statistiques sur les avocats
n'ont pas de sens, elles vont finir
par s'imposer. Alors il me semble
préférable de s'adapter et d'aider
cette transition », estime Bernard
Lamon. Selon lui, ces nouveaux
outils existent, et offrent des possibilités nouvelles pour un avocat de
se faire connaître et pour les clients
de trouver un conseil qui leur
conviennent. Certains ont du reste
développé rapidement leur carrière
d'avocat grâce à la diffusion de
leurs décisions de justice. Nicolas
Courtier, qui a co-signé la tribune
ajoute que « les avocats ne doivent
pas avoir peur de s'exposer car cela
serait antinomique avec la profession qu'ils exercent. Vouloir l'empêcher, c'est avoir peur de quelque
chose d'inévitable ».
Entre laisser faire sans garde-fous
et tout interdire, il existe peut-être
une voie médiane à explorer qui
protègerait les avocats mais qui
offrirait une information aux particuliers comme aux entreprises sur
ces professionnels afin d'aiguiller
leur choix d'un conseil. Pourquoi
ne pas ouvrir une réflexion entre
les parties prenantes sur un traitement éthique de cette pratique
professionnelle ?

Sylvie ROZENFELD

http://www.Doctrine.fr http://www.Contexte.com

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