Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263

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es avocats ne veulent pas
que leur nom figurant
sur les décisions de
justice en open data fasse
l'objet d'une indexation pour une
évaluation de leur pratique. Dans
une résolution du 15 juin 2019
adoptée à l'unanimité, le Conseil
national des barreaux (CNB) a
demandé à la Chancellerie que le
traitement de l'identité des avocats
soit identique à celui réservé aux
noms des magistrats dans le cadre
de la diffusion des décisions de
justice en open data. En désaccord
total avec cette position, Bernard
Lamon, avocat spécialiste en droit
des technologies de l'information,
a publié dans Le Point une tribune
intitulée «  Non, les avocats ne
veulent pas être anonymes  »,
co-signée par plusieurs confrères
dont Nicolas Courtier et Romain
Darrière. Ce à quoi le CNB a
répondu, le 26 juillet dernier, qu'il
ne réclamait pas l'anonymisation
automatique du noms des avocats
mais la possibilité de retirer, à la
demande d'un avocat, son nom
d'une décision en open data en
cas d'atteinte à sa vie privée ou à
sa sécurité, ou «  que ses données
d'identité ne puissent faire l'objet
d'une réutilisation ayant pour objet
ou pour effet d'évaluer, d'analyser,
de comparer ou de prédire sa
pratique professionnelle réelle ou
supposée ». La raison de la position
du CNB qui s'était jusqu'à présent
exprimé en faveur de la publication
des noms des défenseurs des
parties ? Le score des avocats sur
Doctrine.fr.
Décidément, l'open data des décisions de justice est loin d'être un long
fleuve tranquille. Nouvel épisode
dans ce feuilleton qui dure depuis
près de trois ans  : l'anonymat des
avocats. Le principe de l'ouverture
de toute la jurisprudence avait été
posé par la loi pour une République
numérique du 7 octobre 2016 dont
les modalités devaient figurer
dans un décret d'application qu'on
attend toujours. Le projet destiné à favoriser l'accès au droit s'est
heurté à la question épineuse de
l'anonymisation des personnes
physiques parties à l'affaire,

DONNÉES PERSONNELLES

Polémique sur le profilage des avocats
Le CNB s'oppose aux statistiques sur les avocats à partir des noms
figurant sur les décisions de justice en open data et demande le
même traitement que celui accordé aux magistrats par la loi de
programmation pour la justice. Doit-on bloquer ou accompagner
une pratique qui s'impose ?
puis des magistrats et auxiliaires de
justice. Comme souvent en France
lorsqu'une situation pose problème,
on crée une commission. En l'occurrence, le ministère de la Justice
a formé un groupe de travail sur le
sujet, présidé par le professeur Loïc
Cadiet qui a rendu un rapport équilibré le 9 janvier 2018. Et deux ans et
demi après la loi Lemaire, la loi de
programmation pour la Justice du
23 mars 2019 a précisé quelques
points sur la diffusion de la jurisprudence et a pris en compte les
craintes de magistrats sur la publication de statistiques par chambre,
par sexe, par localisation, etc. Son
article 33 prévoit en effet que «  les
données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne
peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet
d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques
professionnelles réelles ou supposées  ». Le texte a fait l'objet d'une
saisine du Conseil constitutionnel.
Les députés auteurs de la première
saisine ont contesté l'interdiction
de la réutilisation du nom des juges
pour déceler leurs pratiques professionnelles, au nom de l'égalité entre
les justiciables. Mais le Conseil a
approuvé cette disposition de l'article 33 considérant que «  le législateur a entendu éviter qu'une telle
réutilisation permette, par des traitements de données à caractère
personnel, de réaliser un profilage
des professionnels de justice à partir
des décisions rendues, pouvant
conduire à des pressions ou des
stratégies de choix de juridiction de
nature à altérer le fonctionnement
de la justice ».
Alors que la rédaction du décret
d'application est près d'être finalisée
EXPERTISES Septembre 2019

(enfin !), le CNB a demandé à la
Chancellerie que les avocats aient le
même traitement que les magistrats
et les greffiers, conséquence directe
d'un mouvement de contestation
venu essentiellement de la base
de la profession. La colère monte
depuis quelques années. En 2016
déjà, le site Jechoisismonavocat
édité par LegalUp proposait un
annuaire des avocats comportant
des données pas toujours exactes
et surtout une notation de 1 à 10
de leurs prestations. Puis Doctrine.
fr s'est installé dans le paysage
juridique en ligne, en proposant
une très riche base de données
de jurisprudence. Les noms des
avocats figurant sur les décisions
lui ont permis de constituer de
très nombreuses «  fiches avocat  ».
Legalis.net propose près de 3 000
décisions du droit du numérique
sur lesquelles apparaît également
le nom des avocats de l'affaire. Ces
informations alimentent un score
par avocat référençant le nombre de
décisions de justice dans lesquelles
il intervient. Depuis 1996, aucun
avocat ne s'est plaint d'y figurer.
Bien au contraire, certains fournissent des décisions dans le but
d'apparaître comme spécialistes de
ces sujets.
Score des affaires gagnées ou
perdues
Doctrine.fr va plus loin. D'abord, le
corpus de décisions disponibles se
compte en millions de textes, tous
domaines du droit confondus et
référence ainsi les avocats y figurant. Par ailleurs, le site communique le score des affaires gagnées
ou perdues par le défenseur.
Ce qui a mis le feu aux poudres

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http://www.Legalis.net http://www.Doctrine.fr http://www.Doctrine.fr

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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