Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 250

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DONNÉES PERSONNELLES

La certification :
nouvel outil
d'accountability
et de confiance

La certification dans le cadre de la protection des
données personnelles, outil de responsabilisation
pour les certifiés, tant dans les relations interentreprises que face aux individus concernés par
les données personnelles

U

n an après l'entrée en
application du RGPD, les
outils de la conformité
et de l'accountability se
structurent. Les programmes de
certification se confirment comme
des outils majeurs pour avancer
vers la conformité et obtenir la
confiance des clients ainsi que des
personnes concernées.
A cette occasion, une conférence
-débat organisée conjointement
par l'ADIJ (Association pour le
développement de l'Informatique
juridique), le cabinet Artemont
et AFNOR Certification, visait à
réunir des experts de la certification, du point de vue du régulateur,
des organismes de certification,
ainsi que des organismes certifiés,
pour échanger sur la certification du point de vue du RGPD et
apporter un éclairage ainsi que
des retours d'expérience.

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Qu'est-ce que
la certification ?
La notion de certification n'a pas de
définition juridique. Néanmoins,
elle peut généralement être définie
comme la « procédure par laquelle
un organisme indépendant donne
une assurance écrite que le
produit, le processus ou le service
est conforme à des exigences
spécifiées »1.
Dans certains secteurs, des
précisions
permettent
d'en
circonscrire
les
principales
caractéristiques. Le code de la
consommation définit notamment
la certification de produits et de
services comme «  l'activité par
laquelle un organisme, distinct
du fabricant, de l'importateur, du
vendeur, du prestataire ou du client,
atteste qu'un produit, un service [...]
EXPERTISES Juillet-Août 2019

est conforme à des caractéristiques
décrites dans un référentiel de
certification  »2. La conformité
garantie par le certificat s'apprécie ainsi au regard du référentiel,
«  document technique définissant les caractéristiques que doit
présenter un produit, un service
ou une combinaison de produits
et de services, et les modalités de
contrôle de la conformité à ces
caractéristiques  »3. La vérification
de la conformité au référentiel
est effectuée par un organisme
certificateur.
Dans certains cas, un organisme
d'accréditation intervient afin
de contrôler la compétence et
l'impartialité
de
l'organisme
certificateur pour réaliser ses
activités. La loi impose parfois
l'accréditation des organismes
certificateurs pour délivrer une
certification donnée (certification

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