Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 246

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T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Adaptation de la loi
Informatique et libertés au
RGPD : clap de fin !
La réforme en matière de protection des données
à caractère personnel s'est inscrite dans un
processus d'adoption échelonnée. Depuis la
publication du décret du 29 mai 2019 et l'entrée
en vigueur de l'ordonnance de réécriture de la loi
Informatique et libertés, la réforme est dorénavant
entièrement finalisée.

L

e Règlement européen sur
la protection des données
à
caractère
personnel
(« RGPD » ou « Règlement »)
est
entré
en
vigueur
le
24 mai 2016. Si ce texte d'envergure
européenne n'a pas modifié
fondamentalement les principes
directeurs qui gouvernent la
matière, il a néanmoins bouleversé
l'organisation de toutes les entités
qui y sont soumises en raison de ses
impacts forts sur la gouvernance
des données.
En effet, afin de garantir le respect
des
principes
fondamentaux
découlant
de
la
protection
des données personnelles, le
législateur européen a conduit
les responsables de traitement et
sous-traitants à se responsabiliser
davantage et à adopter une
conduite du changement profonde
incluant l'adoption de procédures
internes visant la protection des
données personnelles.
Un délai de deux années a donc été
laissé aux opérateurs pour se mettre
en conformité avec les nouvelles

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règles et se préparer à l'entrée
en application du Règlement,
intervenue le 25 mai 2018.

d'application du 1er août 2018. Les
modifications apportées lors de
cette première étape, avaient pour
objectif :

Compte tenu du choix opéré par
le législateur européen, à savoir
l'adoption d'un règlement et non
d'une nouvelle directive (comme
cela était le cas auparavant), le
texte était intégralement applicable
sans réserve ni nécessité de
transposition dans l'ensemble des
Etats membres depuis son entrée
en application. Néanmoins, le
RGPD prévoyant sur certains points
une marge de manœuvre aux Etats
membres, le droit national devait
absolument être adapté.

1.	soit d'adapter en cohérence avec
le Règlement les dispositions de
l'ancienne loi (à titre d'exemple,
les définitions ont été complétées
pour être fidèles à la rédaction du
RGPD) ;
2.	soit d'implémenter, en droit
interne, de nouvelles dispositions
en application de l'une des
marges de manœuvre nationales
prévues par le Règlement (le
RGPD prévoit 56 marges de
manœuvre nationales permettant
aux Etats de préciser, compléter
ou prévoir des dispositions
dérogatoires) ;
3.	soit de transposer la directive
numéro 2016/680 relative à
la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement
de leurs données personnelles
par les autorités compétentes
notamment à des fins de
prévention et de détection des
infractions pénales (la directive
Police-Justice).

Les étapes de
l'adaptation
En France, l'adaptation du droit
national à ce nouveau cadre
européen s'est opérée en trois
étapes. Un mois après l'entrée en
application du Règlement, la loi
Informatique et libertés (LIL) a été
modifiée une première fois par la
loi du 20 juin 2018 et son décret
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