Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 240

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PREMIÈRE LOI THAÏLANDAISE SUR
LA PROTECTION DES DONNÉES
Le 27 mai 2019, la loi thaïlandaise sur la protection des
données personnelles du 28 février dernier a été publiée
et est devenue applicable le 28 mai suivant. La plupart
de ces dispositions entreront en vigueur un an plus

tard, le 28 mai 2020. Le 28 février 2019, le parlement
thaïlandais votait, également à l'unanimité une
loi controversée sur la cybersécurité qui autorise
services gouvernementaux à accéder aux données
des personnes et des entreprises, à les copier et à
infiltrer ou à saisir leurs systèmes informatiques, sans
contrôle du juge.

Cnil : 20 000 € d'amende pour une

vidéosurveillance excessive des salariés
Par
une
délibération
du
13 juin 2019, la Cnil a infligé une
sanction pécuniaire de 20 000  €
à Uniontrad Company qui plaçait
les salariés sous un contrôle
constant via un dispositif de
vidéosurveillance. Suite à la plainte
de plusieurs salariés qui étaient
filmés en continu à leur poste de
travail, la Cnil a opéré un contrôle

dans les locaux de la société. Elle a
notamment constaté la présence
d'une caméra dans le bureau
des traducteurs qui les filmait
sans interruption et une absence
d'information délivrée aux salariés.
Elle a mis en demeure la société de
déplacer la caméra pour ne plus
filmer ses salariés de manière
constante et de les informer

de cette vidéosurveillance ainsi
que de sécuriser les postes
informatiques et de tracer les
accès à la messagerie. Face à la
persistance des manquements, la
présidente de la Cnil a prononcé
une sanction financière de
20 000  €. Elle a cependant tenu
compte du fait qu'il s'agit d'une
très petite entreprise (TPE) dans
une situation financière difficile,
de manière à ce que l'amende
administrative soit dissuasive
mais proportionnée.

JO :// règles de protection des systèmes d'information des OIV
Au JO du 8 juin 2019 a été publié l'arrêté du 29 mai 2019
fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration
des systèmes d'information d'importance vitale et des
incidents de sécurité relatives au secteur d'activités
d'importance vitale «  Activités civiles de l'Etat  » et pris
en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R.
1332-41-10 du code de la défense. Ce texte fixe les règles de
sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus
de respecter pour protéger leurs systèmes d'information

(annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus
d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités
selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs
systèmes d'information d'importance vitale identifiés par
types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon
lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types
d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de
leurs systèmes d'information (annexe IV).

RAPPORT GAUVAIN : UNE RÉPONSE AU CLOUD ACT
Le rapport Gauvain remis au
Premier ministre en mars dernier
vient enfin d'être rendu public.
En juillet 2018, Edouard Philippe
avait confié à Raphaël Gauvain,
député LREM, une mission sur
les mesures de protection des
entreprises françaises confrontées
à des procédures donnant effet à
des lois de portée extraterritoriale.
Cette mission, conduite avec le
sénateur Christophe Frassa (LR),
s'inscrivait dans le prolongement
de la loi sur le secret des affaires.

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Parmi les trois propositions figure
la réforme de la loi du 26 juillet 1968
relative à la communication des
documents et de renseignements
d'ordre économique, commercial,
financier ou technique à des
personnes étrangères, dite loi de
blocage. Cette loi n'a été appliquée
que très rarement. Il s'agit de la
renforcer avec trois mesures :
déclaration d'alerte en amont,
accompagnement des entreprises
par une administration dédiée
et augmentation des sanctions.

Le rapport propose aussi la création
d'un statut d'avocat en entreprise,
un legal privilege qui protègerait
les avis juridiques internes des
entreprises. Enfin, en réponse au
Cloud Act qui autorise les géants
du numérique à communiquer aux
juridictions américaines les données
qu'ils détiennent hors territoire
américain, le rapport prévoit de
pouvoir sanctionner les hébergeurs
qui transmettent aux autorités
étrangères
des
données
non
personnelles relatives à des sociétés
françaises en dehors des canaux de
l'entraide judiciaire et administrative.

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