Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 237

L'ASPIRATION D'UN SITE NE S'ASSIMILE PAS
TOUJOURS À UNE SAISIE-CONTREFAÇON

du constat du 23 octobre 2017. Le

Pour obtenir la condamnation du

une saisie-contrefaçon qui doit

d'analyse virale et de recherche de

responsable d'un site diffamatoire,

être autorisée par un commissaire

logiciels espions avant de procéder

encore faut-il en apporter la preuve

de police ou un juge. Le tribunal

au constat. Le tribunal a rejeté cet

par des éléments qui respectent

rappelle cependant que selon la

argument au motif que l'anti-virus

bien tous les pré-requis techniques

jurisprudence, cela aurait pu être

et le pare-feu avaient été mis à jour

en matière de constat en ligne

le cas si l'huissier avait utilisé un

à la date du constat.

fixés par la jurisprudence. Dans un

logiciel spécifique. Or, il s'est borné

Une fois ces preuves admises,

jugement du 5 février 2019 du TGI

à copier l'unique page du blog, ce

le tribunal a examiné l'affaire

de Marseille, très pédagogique sur

qui ne peut pas s'analyser en une

au fond. Il a estimé que le fait

les conditions de la force probante

saisie-contrefaçon

d'affirmer que le syndic était

des procès-verbaux de constats

Pour ce constat, il était également

un

sur internet, le syndic diffamé

invoqué le fait que l'assignation

subterfuges pour arriver à ses fins

sur le blog d'un co-propriétaire a

visait une url en .com alors que les

et abusant de la confiance d'une

obtenu une réparation de 5 000  €

constations portent sur une url en

personne proche était de nature

pour le préjudice moral subi.

.fr. Le tribunal rejette cet argument

à porter atteinte à son honneur et

Si le tribunal a écarté certains

au motif que l'adresse du site initia-

à sa considération. L'argument de

constats qui étaient dépourvus

lement identifiée en .com renvoie

bonne foi a été rejeté en raison

de force probante, il en a retenu

automatiquement sur le site dont

du défaut d'enquête sérieuse. Par

deux qui étaient conformes aux

l'adresse est en .fr. Il s'agit donc

ailleurs, le tribunal a estimé qu'il

exigences

requises.

du même site dont l'adresse a été

avait outrepassé les limites des

Pour celui du 7 mars 2017, l'huis-

modifiée, a-t-il affirmé. Le tribu-

propos admissibles dans le cadre

sier avait procédé par aspiration

nal a conclu que l'huissier avait

du souci d'informer et d'une

du site. La partie adverse avait

bien respecté toutes les diligences

expression critique inhérente à la

soutenu que le constat devait être

préalables requises pour l'éta-

liberté d'expression. Le tribunal

annulé car l'aspiration entière d'un

blissement du constat. Il a égale-

n'a, en revanche, pas retenu le chef

site internet s'analyserait comme

ment admis la valeur probante

d'injure.

techniques

Parcoursup  : l'accès aux
traitements algorithmiques
réservés aux étudiants
Par une décision du 12 juin 2019, le Conseil d'Etat
a jugé qu'une université était en droit de refuser
de communiquer à un syndicat étudiant les règles
de traitement informatique des candidatures
sur Parcoursup, la plateforme d'admission dans
l'enseignement supérieur. Il infirme ainsi le jugement
du 4 février 2019 du tribunal administratif de la
Guadeloupe qui avait annulé la décision implicite
de refus du président de l'université des Antilles de
communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et
les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le
traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés
par la plateforme Parcoursup. Selon la cour suprême, la
loi du 8 mars 2018 autorise les seuls candidats inscrits
sur Parcoursup à connaître les critères d'examen de
leur candidature par les établissements d'enseignement
supérieur et les raisons de la décision prise à leur égard.
Le Conseil d'Etat rappelle cependant que depuis le décret
du 26 mars 2019, les établissements d'enseignement

irrégulière.

présumé diffamant avait invoqué
une irrégularité tenant à l'absence

manipulateur

usant

de

supérieur doivent désormais publier les critères
généraux utilisés dans leur procédure de sélection.
Si l'article L. 311-1 du code des relations entre le public
et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi
du 7 octobre 2016, comporte un droit d'accès aux
traitements algorithmiques et aux codes sources,
le Conseil d'Etat rappelle que l'alinéa I de l'article L.
612-3 du code de l'éducation a prévu des dispositions
particulières et dérogatoires pour les établissements de
l'enseignement supérieur, en réservant l'accès de ces
documents aux seuls candidats. Il estime donc que le
tribunal administratif a commis une erreur de droit. Sur
le fond, il juge que «  l'université a pu légalement, sans
qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 311-1
du code des relations entre le public et l'administration
et dès lors que seuls les candidats sont susceptibles de se
voir communiquer les informations relatives aux critères
et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que
les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise,
refuser à l'Unef, qui n'avait pas la qualité de candidat
ayant soumis une candidature à l'entrée dans cette
université, la communication des documents qu'elle
sollicitait. »

EXPERTISES Juillet-Août 2019

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