Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 236

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N E

SkypeOut est un service de communications électroniques
Pour la Cour de justice de l'UE,
le service de Skype SkypeOut
est bien un service de communications électroniques. Dans
son arrêt du 5 juin 2019, la Cour
a en effet estimé que « l'article 2,
sous c), de la directive 2002/21/
CE du Parlement européen et
du Conseil, du 7 mars 2002,
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux
et services de communications électroniques (directive
«  cadre  »), telle que modifiée
par la directive 2009/140/CE
du Parlement européen et du
Conseil, du 25 novembre 2009,
doit être interprété en ce sens
que la fourniture, par l'éditeur
d'un logiciel, d'une fonctionnalité offrant un service « Voice
over Internet Protocol (VoIP)
[voix sur le protocole Internet
(VoIP)], qui permet à l'utilisateur d'appeler un numéro fixe
ou mobile d'un plan national
de numérotation via le réseau
téléphonique public commuté (RTPC) d'un État membre

à partir d'un terminal, constitue
un «  service de communications électroniques », au sens de
cette disposition, dès lors que la
fourniture dudit service, d'une
part, donne lieu à rémunération de l'éditeur et, d'autre part,
implique la conclusion par ce
dernier d'accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés
à transmettre et à terminer des
appels vers le RTPC.
Cet arrêt se rapporte au service
SkypeOut, qui constitue une
fonctionnalité ajoutée au logiciel de l'éditeur permettant à son
utilisateur de passer des appels
téléphoniques depuis un terminal vers une ligne de téléphone
fixe ou mobile, en utilisant le
protocole IP, à savoir la voix sur
IP (VoIP). Ce service payant est
disponible sans la participation
d'un opérateur de communications traditionnel. Il ne permet
pas, en revanche, de recevoir
des appels provenant d'utilisateurs de numéros de téléphone

LA CNIL ESPAGNOLE
CONDAMNE UNE LIGUE
DE FOOTBALL À 250 000 €
	

belges. L'Institut belge des
services postaux et des télécommunications (IBPT) avait
demandé à Skype de notifier ce
service. Ce dernier avait refusé d'obtempérer au motif qu'il
n'exerçait aucune activité en
Belgique et ne fournissait aucun
service de communications
électroniques, tels que définis
par la directive-cadre, dans la
mesure où il ne transmettait
aucun signal. Pour la fonctionnalité SkypeOut, il indiquait par
ailleurs qu'il faisait appel à des
opérateurs internationaux pour
acheminer les signaux. La cour
d'appel de Bruxelles a soumis
un renvoi préjudiciel à la CJUE
concernant la délimitation de la
définition du service de communications électroniques au sens
des directives de l'Union européenne. Cet arrêt devrait avoir
des conséquences sur d'autres
prestataires qui offrent des fonctionnalités similaires tels que
Whatsapp, Viber, Snapchat ou
encore Facetime.

La Cnil espagnole a infligé une amende de 250 000 € à la
Liga, la ligue de football locale. En cause, une utilisation
illicite de l'application officielle du championnat. Alors
que ses utilisateurs s'en servent habituellement pour
consulter les résultats ou le calendrier des rencontres,
l'organisme sportif l'utilisait pour écouter et géolocaliser
les fans et ainsi repérer les bars diffusant les matchs
sans autorisation.

Le compte personnel Facebook d'un maire ne relève pas de ses fonctions d'élu
La publication de propos supposés
diffamatoires, à partir d'un compte
Facebook personnel d'une maire,
distinct de celui de la commune, ne
relève pas de ses fonctions d'élue, a
estimé le juge de la mise en état du
TGI de Paris. Dans son ordonnance
du 19 juin 2019, le tribunal en conclut
que la publication litigieuse ne
ressort pas d'une activité d'un agent
public et que la juridiction administrative n'est donc pas compétente.
La maire d'une commune de la
région parisienne avait évoqué

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sur son compte Facebook le refus
d'une ancienne élue de restituer
du matériel électronique appartenant à la ville et avait rappelé que
le code pénal punit le vol des biens
appartenant à la collectivité. Ses
propos avaient été publiés sur la
page Facebook de la ville par un
compte Facebook portant le nom de
la maire. Assignée en diffamation,
cette dernière avait invoqué l'incompétence du juge judiciaire pour
réparer les conséquences dommageables d'une faute d'un agent
EXPERTISES Juillet-Août 2019

public qui ne revêt pas le caractère
d'une faute personnelle et détachable de la fonction.
Or, le tribunal a rappelé que «  la
circonstance que les propos aient
été publiés sur la page Facebook de
la commune est indifférente, dans
la mesure où, pour apprécier la
nature du comportement reproché,
il convient d'examiner le compte
Facebook, à partir duquel ont été
publiés les passages litigieux  ». En
l'occurrence, il s'agissait du compte
personnel de l'édile.
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