Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 235

TRANSACTION ENTRE
LE FISC ET MICROSOFT

Selon le magazine Challenge,
Microsoft a accepté de transiger
avec le fisc français pour
régler un contentieux portant
sur les années 2010-2012. Il
aurait payé à l'Etat une somme
d'environ 350 millions d'euros.
Il avait été d'abord question d'un
redressement fiscal à hauteur
de 900 millions d'euros. Puis
c'est un règlement d'environ
600 millions d'euros qui a
été évoqué.

Appel d'offre de l'Intérieur pour des
solutions d'analyse des cryptomonnaies

Le ministère de l'Intérieur a lancé en mai dernier un appel
d'offres pour la «  fourniture d'une solution d'analyse des
transactions en cryptomonnaies » au profit de la gendarmerie
nationale, de la police nationale et de la douane : « Les services
de la sécurité intérieure sont de plus en plus confrontés à des
vendeurs agissant sur le Darknet [...]. Afin de [les] démasquer,
les enquêteurs et analystes s'attachent à l'examen de toutes les
traces laissées par ces derniers : notamment les inscriptions
publiques des transactions dans la blockchain Bitcoin ». L'avis
a été publié sur Boamp.fr le 23 mai dernier. Les candidats ont
jusqu'au 15 juillet 2019 pour y répondre.

Les marketplaces et la TVA

des vendeurs de pays tiers à l'UE
L'Union européenne a adopté de nouvelles règles
visant à faire participer les places de marché en ligne
à la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci doivent
entrer en vigueur en janvier 2021. Afin de permettre
aux autorités fiscales de percevoir effectivement la
TVA sur les biens vendus par l'intermédiaire de telles
plateformes aux consommateurs de l'Union par des
entreprises de pays tiers, les marketplaces seront
considérées comme agissant en tant que vendeurs

lorsqu'elles facilitent la vente de biens d'une valeur
maximum de 150 € à des clients dans l'Union. Ces
règles s'appliqueront lorsque des entreprises de
pays tiers utiliseront des plateformes en ligne pour
vendre des biens dans l'Union européenne à partir
de centres de traitement des commandes, quelle
que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités
fiscales de demander le paiement de la TVA due
sur ces ventes. Les plateformes en ligne devront
également tenir un registre des ventes de biens ou
de services réalisées par les entreprises utilisant
la plateforme.

Une nouvelle loi renseignement pour 2020
Laurent Nuñez, secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'Intérieur, a
annoncé qu'il y aura une nouvelle
loi relative au renseignement, car
un certain nombre de dispositifs

arrivent à échéance en 2020. Il
faudra cependant faire le bilan
des dispositions de la loi actuelle
au plus tard le 30 juin 2020 pour
éventuellement les pérenniser.

Thierry Breton pour la localisation
des données en Europe
Thierry Breton, président d'Atos et ancien ministre,
auditionné par la commission d'enquête du Sénat
sur la souveraineté numérique, a rappelé la nécessité
que «les données européennes soient stockées,
processées et traitées en Europe, selon des modalités
que l'Europe aura fixées». Il a également plaidé pour
que l'Europe adopte une politique industrielle sur
laquelle s'alignerait la politique de la concurrence et
non plus l'inverse, dans une perspective favorable à
l'émergence de champions européens. Reste à savoir
comment y parvenir ?
EXPERTISES Juillet-Août 2019

Par exemple, la clause d'extinction
associée aux boîtes noires de la loi
de 2015 va arriver à échéance. Il a
également évoqué une éventuelle
adaptation de nos techniques
au développement de nouvelles
technologies, comme la 5G.

RECONDUCTION DE LA

COMMISSAIRE

IRLANDAISE AUX DONNÉES
Quand on sait que beaucoup de sièges européens
de sociétés numériques
américaines se trouvent
en Irlande, la reconduction
à son poste n'est pas une
information anodine. Helen
Dixon, a été nommée pour
cinq ans supplémentaires à
la tête de la Data Protection
Commissioner d'Irlande.

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