Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 232

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UE : lignes directrices sur les données non personnelles
Le 29 mai 2019, la Commission européenne a publié des
lignes directrices sur le libre flux des données à caractère
non personnel. Elles visent à répondre à une obligation
du règlement éponyme qui impose la publication de
lignes directrices sur l'interaction entre ce règlement et le
RGPD, particulièrement en ce qui concerne les ensembles

Une convention CNB /
DGE sur l'intelligence
économique
Le 13 juin 2019, le Conseil national
des barreaux et la Direction générale des entreprises ont signé une

convention sur l'intelligence économique. Ce document comporte trois
volets. Il s'agit d'abord de former les
avocats à la sécurité économique et
aux outils mis en œuvre par l'État
dans ce domaine. Le texte vise aussi
à accompagner les entreprises pour
qu'elles anticipent et puissent gérer

Open data : une résolution du
CNB sur les noms des avocats
Les Conseil national des barreaux (CNB) se prononce
pour le maintien du nom des avocats dans les décisions
de justice diffusées dans le cadre de l'open data,
dans une résolution adoptée lors de son assemblée
générale qui s'est tenue les 14 et 15 juin dernier. Plus
précisément, il demande que les avocats aient le
même traitement que celui réservé aux magistrats.
Selon l'article 33 de la loi de programmation

MISSION TEMPORAIRE
SUR LES TECHNOLOGIES
QUANTIQUES POUR
PAULA FORTEZZA

de données hybrides (personnelles et non personnelles).
Le règlement relatif aux données non personnelles du
14 novembre 2018 (JOUE 28 novembre 2019) autorise
le stockage et le traitement de ces informations dans
l'UE en interdisant les restrictions injustifiées liées à la
localisation des données.

les risques juridiques liés à la sécurité économique. Enfin, il prévoit
l'échange d'expertises et d'informations entre les avocats et les administrations en charge de l'intelligence
économique en vue de solutionner
des problématiques relatives au droit
et à la sécurité économique.

pour la justice relatif à l'open data des décisions
de justice, les noms et prénoms des personnes
physiques qui sont parties ou tiers seront occultés, de
même que ceux des magistrats et membres de greffe
en cas de risque d'atteinte à leur sécurité et au respect
de leur vie privée. Plus particulièrement, les données
d'identité des magistrats et des membres du greffe
ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour
objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer
ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
ou supposées.

Par un décret du 5 avril 2019, Paula
Fortezza, députée LREM, a été chargée
par le gouvernement, en application
de l'article LO 144 du code électoral
susvisé, d'une mission temporaire
ayant pour objet les technologies
quantiques. À l'Assemblée nationale,
Paula Forteza est membre de trois

groupes d'études liés aux sujets du
numérique : elle est membre du groupe
économie numérique de la donnée, de
la connaissance et de l'intelligence
artificielle (IA), ainsi que celui sur la
cybersécurité et souveraineté numérique. Enfin, elle copréside celui sur
internet et la société numérique.

Sondage  : 87% des avocats opposés à l'anonymisation des magistrats
D'après un sondage sur la justice réalisé par l'Ifop
auprès de 603 avocats, 87% d'entre eux se disent
opposés à l'anonymisation de l'identité des magistrats
et du personnel de greffe dans les décisions de justice.
L'article 33 IV de la loi de réforme et de programmation
de la justice du 23 mars 2019 (JO 24 mars 2019)
prévoit l'anonymisation préalable de la décision pour

les «  noms et prénoms des personnes physiques
mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties
ou tiers  ». Cette occultation s'étend également aux
éléments de la décision permettant l'identification des
parties, des magistrats ou des greffiers lorsqu'il existe
un risque d'atteinte «  à la sécurité ou au respect de
la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

SONDAGE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE RGPD
Pour le premier anniversaire du
RGPD, la Commission européenne
avait commandé un sondage auprès
des Européens. Il montre que 73% des
27  000 personnes interrogées ont
entendu parler d'au moins un des six

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droits garantis par le règlement  :
le plus connu étant le droit d'accès
aux données les concernant (65%),
le droit de correction des données
erronées (61%), le droit d'opposition
à faire l'objet de marketing direct
EXPERTISES Juillet-Août 2019

(59%) et le droit de faire supprimer
les données les concernant (57%).
62% des personnes sont préoccupées
par le fait qu'elles n'exercent pas
un contrôle total sur les données
fournies en ligne.
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