Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 230

EXPERTISES

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

TABOU
SOMMAIRE n°448
FOCUS 231
TECHNOLOGIES :
FRÉMISSEMENT DE RÉGULATION SUR L'IA
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 232
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 236
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 241
DPO : UN MÉTIER QUI S'INSTALLE
Paul Olivier GIBERT par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINES
DONNÉES PERSONNELLES

246

ADAPTATION DE LA LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTÉS AU RGPD : CLAP DE FIN !
Par Amira BOUNEDJOUM

DONNÉES PERSONNELLES

250

LA CERTIFICATION : NOUVEL OUTIL
D'ACCOUNTABILITY ET DE CONFIANCE
Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ & Farid BOUGUETTAYA

DONNÉES PERSONNELLES

255

L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ :
UNE OBLIGATION DE MOYEN RENFORCÉE
Par Florence IVANIER

DONNÉES PERSONNELLES

258

PROSPECTIVE L'IA ET LA SANTÉ :
UN ENJEU DE CONFIANCE
Par Constantin PAVLÉAS

230

Le numérique fait sauter les tabous les plus tenaces. Le
dernier en date : la remise en cause de la loi de 1881 sur
la liberté de la presse. La ministre de la Justice, Nicole
Belloubet, a annoncé sur le site Internet du Journal du
dimanche, le 15 juin dernier, qu'elle allait solliciter, avant
d'envisager une réforme législative, la Commission
nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
sur la sortie de certaines infractions de la loi sur la presse,
comme l'injure ou la diffamation, pour les inscrire dans le
droit pénal de droit commun.
La démarche est osée et, on s'en doute, vivement critiquée.
Mais doit-on rester figer dans nos certitudes quand tout
change ? La loi de 1881, comme son année d'adoption
l'indique, est d'un autre âge. Avec les réseaux sociaux qui
offrent à chacun la possibilité de s'exprimer sans filtre, les
conditions ne sont plus les mêmes. Pour autant, ne risquet-on pas de ruiner l'équilibre de cette loi en l'amputant de
l'injure et de la diffamation, qui représentent près de 90 %
du contentieux lié à cette loi ?
Plusieurs associations, dont la Ligue internationale contre
le racisme et l'antisémitisme (Licra), plaident pour sortir
les incitations à la haine raciale ou religieuse de la loi sur la
presse et en faire des délits de droit commun. Des avocats
spécialistes du droit de la presse, quant à eux, mettent en
garde contre les risques de toucher à ce texte. « Ce n'est pas
la loi de 1881 qui entrave la répression, mais plus sûrement
l'inaction des parquets et surtout la difficulté d'identification
des auteurs d'injures haineuses », estime le vice-batônnier
Basile Ader. Selon lui, il serait préférable d'améliorer la
réponse pénale : « Quand le message est évident et les
conditions de flagrance sont réunies, le parquet pourrait agir
en comparution immédiate pour injure raciale : il suffirait
d'un alinéa de plus à l'article 54 de la loi de 1881 ».
Néanmoins, les réseaux sociaux lancent à la liberté
d'expression un défi d'une nature jusqu'ici inconnue.
Les propos racistes, haineux, injurieux prospèrent et le
droit apparaît impuissant pour endiguer cette déferlante
nauséabonde. « La loi n'est plus adaptée pour réprimer ces
discours de haine. La loi du 29 juillet 1881 (...), inspirée par
l'idéal révolutionnaire, était avant tout initialement destinée
à préserver la liberté d'expression. Les parlementaires,
dont l'objectif était alors d'éliminer la censure préventive
des publications, ont multiplié les obstacles aux poursuites
des organes de presse. Ces mesures sont devenues,
avec l'évolution des médias et des réseaux de diffusion
de l'information, des véritables facteurs d'obstruction
à l'application de la loi pénale », a déclaré Catherine
Champrenault, procureure générale de Paris, dans une
tribune publiée dans Libération.
Pour l'instant, le législateur tâtonne sans trop de succès
pour trouver une arme juridique efficace, que ce soit avec
l'apologie du terrorisme introduite dans le droit commun
par la loi du 13 novembre 2014 ou la loi anti-fakes news. Il faut
continuer de chercher la parade, sans préjugés. Le risque est
de voir les réseaux sociaux se transformer en censeur.
Le 3 juillet dernier, la proposition de loi Avia visant à lutter
contre la haine sur internet a été discutée à l'Assemblée
nationale. Une autre réponse face à la haine qui passe par la
responsabilisation des réseaux sociaux. A voir.

EXPERTISES Juillet-Août 2019

Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448

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