Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 223

D

O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Le compteur Linky et le
RGPD font-ils bon ménage ?
Selon une ordonnance de référé du TGI de Bordeaux
du 23 avril, le compteur communicant Linky est en
conformité avec le RGPD.

L

e déploiement des compteurs
communicants, compteurs d'électricité et de gaz nouvelle génération,
permettant de collecter des
données plus fines que les compteurs
traditionnels, a soulevé et soulève encore
de nombreuses interrogations quant à
d'éventuels risques en matière de santé
publique, ainsi qu'au respect de la vie pri-

vée et des règles relatives au traitement des
données à caractère personnel. Ces objets
sont de plus en plus intégrés à notre quotidien. Ils collectent et traitent un grand
nombre d'informations (parfois en temps
réel), comme les données relatives à la
consommation d'énergie d'un foyer.
La Cnil a, dès 2012 et le stade de la
conception de ces outils, formulé de
nombreuses recommandations et préconisations à destination des industriels
du secteur, afin de protéger la vie privée
des personnes utilisatrices. Elle a mené
une étude de plus de deux ans en collaboration avec les acteurs du secteur afin
de fixer le cadre et les conditions dans
lesquelles les données de consommation
des personnes peuvent être collectées
et traitées (Délibération n°2012-404 du
15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données
de consommation détaillées collectées
par les compteurs communicants.)
Déjà, la Cnil avait su mettre en œuvre et
faire appliquer le principe de « privacy by
design  » consacré désormais à l'article
25 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016). Elle a ensuite publié un
pack de conformité en mai 2014 relatif à
ces compteurs communicants, reprenant
l'ensemble des obligations que les fournisseurs de ces objets connectés doivent
respecter selon trois scénarii distincts :
■■ scénario 1 «  IN- IN  » pour lequel la
gestion des données collectées dans
le logement se fait sans communication

vers l'extérieur  ; seul l'usager contrôle
alors l'usage qui en est fait ;
■■ scénario 2 «  IN- OUT  » à l'occasion
duquel les données collectées dans le
logement sont transmises vers l'extérieur au prestataire de service notamment ;
■■ scénario 3 « IN- OUT - IN » à la faveur
duquel les données sont collectées dans
le logement, transmises à l'extérieur
pour permettre un pilotage à distance
de certains équipements du logement
par le prestataire lui -même.
Le compteur communicant Linky, installé par la société Enedis, gestionnaire du
réseau de distribution de l'électricité fournie par la société Direct Energie, a fait l'objet
d'un contrôle de la Cnil, tant au stade de sa
conception, qu'au cours de son test, puis de
son déploiement.
Ce compteur communicant relève à
distance des données de consommation
plus fines que celles relevées par les compteurs traditionnels. Il mesure la consommation globale d'électricité du foyer en
kilowattheures (quotidienne, par heure,
ou encore par demie- heure), sans le détail
par appareil électrique (télévision, cafetière,
lave- vaisselle, four...).
L'intérêt de cette technologie, mis en avant
par les professionnels du secteur, réside
dans la possibilité de relever le compteur sans l'intervention d'un technicien
à domicile, d'assurer un suivi précis de
ses consommations, et de permettre une
facturation basée sur sa consommation
réelle et non plus sur une estimation.
En octobre 2016, et février 2018, la présidente de la Cnil avait fait le choix de diligenter des contrôles pour s'assurer de la
conformité du dispositif Linky à la loi. C'est
ainsi que la Cnil, selon décision en date du
5 mars 2018, a mis en demeure la société
Direct Energie d'avoir à se conformer à la loi

EXPERTISES Juin 2019

Informatique et libertés (avant l'entrée en
application du RGPD) après avoir constaté
l'absence de consentement à la collecte de
données issues du compteur communicant Linky (décision MED n°2018-007 du
5 mars 2018).
A l'issue de l'instruction du dossier, la Cnil
a procédé à la clôture de la procédure de
contrôle initiée à l'encontre de la société
Direct Energie, compte tenu de la réponse
satisfaisante apportée par cette dernière,
par décision en date du 24 octobre 2018 à
la faveur de laquelle elle avait pris soin de
rappeler : « Je vous indique que le Règlement
général sur la protection des données, entré
en application le 25 mai 2018, s'inscrit dans
la continuité de la loi Informatique et libertés et participe à la protection des données
à caractère personnel, droit fondamental
reconnu à toute personne. Aussi, j'attire
votre attention sur la nécessité de veiller au
respect de ces dispositions. »
L'on pensait alors le compteur Linky à
l'abri de toute plainte pour non-respect de
la réglementation relative aux traitements
de données à caractère personnel. C'était
sans compter la pugnacité des fervents
détracteurs du compteur Linky. En effet,
début janvier 2019, plus de 200 justiciables
ont assigné la société Enedis devant le
tribunal de grande instance de Bordeaux
en référé, afin de s'opposer à l'installation
de compteurs électriques Linky ou en
demander le retrait.
Les demandeurs ont considéré que le
déploiement de tels compteurs constituait
un trouble manifestement illicite, au sens
de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, aux motifs que le consentement
des utilisateurs n'était pas recueilli, et ce, en
contradiction avec le RGPD, que le droit de
la consommation ne serait pas respecté, et
que le principe de précaution serait violé.
Nous nous intéresserons donc plus particulièrement au moyen tiré du non-respect

223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447
