Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 201

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Le tweet du ministre de l'Intérieur n'est
pas une fake news, au sens de la loi
Par un jugement en état de référé
du 17 mai 2019, le TGI de Paris
n'a pas considéré que le tweet de
Christophe Castaner, qui avait
qualifié d'«  attaque  » l'intrusion
de manifestants du 1er mai
dernier dans l'hôpital de la PitiéSalpêtrière, pouvait relever de la
loi du 22 décembre 2018 sur la
manipulation de l'information.
Deux députés de l'opposition avaient
assigné Twitter pour qu'il retire le
tweet publié sur le compte Twitter@
CCastaner le1er mai 2018 dans le
but de faire cesser cette diffusion
d'allégations
ou
d'imputations
présentées comme inexactes ou
trompeuses. Le ministre de l'Intérieur

est
intervenu
volontairement
à la procédure. Les demandes
s'appuyaient sur l'article L. 163-2
du code électoral issu de la loi du
22 décembre 2018 qui pose plusieurs
conditions pour que l'information
soit considérée comme une «  fake
news  ». Le tribunal commence par
vérifier si les propos étaient inexacts
ou trompeurs. Il a estimé qu'ils
n'étaient pas dénués de tout lien
avec les faits réels. Cette condition
n'était donc pas remplie. La loi cible
par ailleurs une diffusion effectuée
de manière «  délibérée, artificielle
ou automatisée ou massive  ». Pour
se déterminer, les juges se réfèrent
aux travaux parlementaires et

notamment à l'exposé des motifs qui
visent le recours aux bots. Or, rien ne
démontre que de tels procédés aient
été, en l'espèce, utilisés. Enfin, le
juge de référés cherche à vérifier si la
diffusion de ce tweet représentait un
risque d'altération du scrutin. « Mais
si le tweet a pu employer des termes
exagérés, comme cela vient d'être
évoqué, il n'a pas occulté le débat,
puisqu'il a été immédiatement
contesté, que de nombreux articles
de presse écrite ou Internet ont
indiqué que les faits ne se sont pas
déroulés de la manière dont l'exposait
Monsieur Christophe Castaner et que
des versions différentes ont surgi,
permettant ainsi à chaque électeur
de se faire une opinion éclairée, sans
risque manifeste de manipulation »,
conclut-il.

JO :// Définitions de cyberdépendant et de cyberactiviste
Au Journal officiel du 3 mai 2019 a été publiée une liste
de vocabulaire des relations internationales où figurent
deux définitions ayant un lien avec le numérique.
La cyberdépendance est définie comme un état de

COMING OUT FORCÉ SUR
INSTAGRAM  : ATTEINTE À
LA VIE PRIVÉE
L'homme qui s'était vengé de deux ex-amants en
révélant leur homosexualité sur Instagram, avec
photos à l'appui, a été condamné par une ordonnance
de référé du 15 mai 2019 du TGI de Paris pour atteinte
à leur vie privée. En réparation de préjudice moral
subi, il doit leur verser, respectivement, 10 000 € et
7 000 € de dommages-intérêts, et 2 500 € au titre
des frais qu'ils ont dû engager pour se défendre. Le
tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire
de sa décision.
Le gérant d'un salon de beauté pour hommes
avait révélé aux familles de deux ex-amants leur
homosexualité pour se venger d'avoir été quitté.
Dans les deux cas, il s'agissait de jeunes hommes
d'origine maghrébine, de confession musulmane, qui
avaient choisi de cacher leur homosexualité à leurs
proches. A chaque fois, les mêmes méthodes étaient

dépendance psychologique à l'égard des techniques
de l'information et de la communication. Le
cyberactiviste est un activiste qui agit dans les réseaux
informatiques et recourt notamment au piratage.

employées. Le prévenu volait les coordonnées des
proches du jeune homme sur son portable pour leur
révéler les pratiques sexuelles de ce dernier. Il créait
un faux profil Instagram, auquel il abonnait un bon
nombres de connaissances de son ancienne relation
et sur lequel il diffusait des photos très explicites, des
conversations WhatsApp, et des faux comptes sur
des applications de rencontres avec les photos de sa
victime, des images à caractère sexuel, son adresse.
Le prévenu qui n'a pas reconnu les faits, a remis en
cause la validité de certaines captures écrans, en
l'absence de constat d'huissier permettant de les dater
et de savoir si les comptes avaient bien été supprimés.
Si la preuve des faits est libre, rappelle le tribunal, la
production d'une simple impression écran n'est pas
suffisante à elle seule. Toutefois dans cette affaire,
les courriels, les attestations, la similitude des modes
opératoires dans les deux cas, etc. permettent d'établir
une apparence suffisante des faits reprochés. Il en
résulte une incontestable atteinte à l'intimité de la vie
privée des deux hommes, laquelle ne se trouve en rien
justifiée par la liberté d'expression.

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