Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190

D

O

C

T

R

I

N

E

C'est ainsi que l'administration fût
amenée à créer un marché parallèle
de la signature électronique, qui, à
l'instar du guide Michelin, décerne
des étoiles aux certificats de signature
électronique en distinguant trois
niveaux de sécurité différents : RGS*,
RGS** et RGS***. Les marchés publics
sous forme électronique devaient
être signés exclusivement avec des
certificats RGS à partir de mai 20136.
Basé sur un référentiel clair et précis
établi par l'ANSSI7, le système des
certificats RGS vivait parallèlement
à la signature électronique du droit
civil et rencontrait un franc succès,
y compris dans la sphère privée.
En même temps, cette dichotomie
contribua à perpétuer la confusion
sur le marché de la signature électronique, devenu passablement illisible
pour les non-initiés.
L'arrivée du Règlement dit «  eIDAS  »8
en 2014 devait nécessairement mettre
un terme à cette situation en créant un
référentiel unique pour les signatures
électroniques au sein du marché
européen, applicable tant dans le
secteur public que dans le secteur
privé. Le règlement reconnaît trois
niveaux de signature : simple, avancé
et qualifié, et presque un quatrième
avec la signature électronique avancée
basée sur un certificat qualifié.
Un premier arrêté «  relatif à la
signature électronique dans la
commande publique  », en date du
12 avril 2018, a opéré la transition
entre le RGS et le Règlement eIDAS en
imposant l'utilisation du « quatrième
type  » de signature pour signer
les marchés publics  : la signature
électronique avancée basée sur un
certificat qualifié.
Le texte ne présente pas de différence
fondamentale avec l'arrêté du
15 juin 2012 précité, hormis l'apparition de la référence eIDAS.
Concomitamment,
la
réponse
électronique aux marchés publics
est devenue obligatoire à compter
du 1er octobre 2018 pour les marchés
supérieurs à 25.000 € HT, sauf dans
quelques cas particuliers.

190

L'arrêté « relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique  » paru le 22 mars 2019
et objet du présent article n'apporte
pas de modification de fond au
dispositif existant, venant simplement parachever la transition vers le
référentiel européen eIDAS.
En pratique, les certificats utilisables
dans la commande publique doivent
dorénavant être acquis auprès de
prestataires de services qualifiés
eIDAS, situation qui ne bouleverse
pas le marché puisqu'elle avait été
largement anticipée par les acteurs
du domaine. Il n'en reste pas moins
que le sujet de la dématérialisation
des marchés publics reste complexe,
et on se référera utilement aux
guides «  très pratiques  » publiés par
la direction des affaires juridiques
de Bercy pour accompagner tant les
acheteurs que les entreprises sur la
signature électronique des marchés
publics.

Moyens
de communication
electronique dans
la commande publique
L'arrêté du 22 mars 2019 «  relatif aux
exigences minimales des moyens
de
communication
électronique utilisés dans la commande
publique  » parachève une construction
réglementaire
initialisée
en juillet 2018. C'est en effet par
l'arrêté du 27 juillet 20189 que furent
posés les principes de la communication électronique dans les marchés
publics :
■■ définition des exigences associées
à la réception des candidatures sous
forme électronique (identification,
intégrité, horodatage) ;
■■ obligation de conformité au RGS des
moyens utilisés ;
■■ recours obligatoire à un horodatage qualifié au sens du Règlement
eIDAS ;
■■ S'il est fait appel à un coffre-fort
électronique, celui-ci doit être
conforme aux dispositions de
l'article L 103 du code des postes et
télécommunications ;

EXPERTISES Mai 2019

■■ définition des modalités de notification, comprenant le recommandé
électronique de l'article L 100 du
code susvisé.
Ces dispositions se veulent résolument modernes  : référence au
règlement eIDAS pour l'horodatage
et, indirectement, le recommandé
électronique10. Référence également
aux dispositions récentes relatives au
coffre-fort électronique introduites
par la loi pour une République
numérique11. Mais il faut déplorer
l'ouverture regrettable du texte en
matière de notifications. En effet, à
côté du recommandé électronique
- parfaitement encadré et régulé,
l'arrêté ajoute que la notification
peut également être réalisée «  par
l'utilisation d'un autre moyen électronique »... Cette mention est vraisemblablement destinée à permettre le
maintien des plateformes d'intermédiation. Pour autant, rien n'empêchait d'imposer à ces dernières de
recourir elles-mêmes à des services
de recommandé électronique, ce qui
eût été considérablement plus sain au
plan de la sécurité juridique.
L'arrêté objet du présent article
reprend
substantiellement
les dispositions de l'arrêté du
27 juillet 2018. Il apporte néanmoins
une précision qui n'est pas sans
rapport avec la critique que nous
émettons sur les moyens de notification utilisables, puisqu'il met en place
une procédure d'accusé de réception
électronique pour la réception des
candidatures par l'acheteur public.
Disons que cela était, tout de même,
la moindre des choses.

Mise a disposition
des documents
de la consultation
L'arrêté du 22 mars 2019 «  fixant les
modalités de mise à disposition des
documents de la consultation et de
la copie de sauvegarde  » constitue une mise à jour des dispositions réglementaires relatives à la
dématérialisation des procédures de
passation des marchés publics initialisée en 2009.


http://www.marche-public.fr/contrats-publics/Dematerialisation-1er-octobre-2018-offres-papier-irregulieres.htm

Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 192
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com