Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 188

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technologies, savoir-faire, équipements
et pratiques qui sont classés comme
étant obsolètes et restreints par la
politique industrielle de l'Etat  ; 3) les
activités de gestion financière interdites
par les textes en vigueur ; 4) les activités
de gestion des plateformes d'internet.
La deuxième catégorie d'interdiction
(produits, technologies, savoir-faire,
équipements et pratiques qui sont
classés comme étant obsolètes et
restreints par la politique industrielle
de l'Etat) est détaillée dans le «  Guide/
catalogue pour la réforme structurelle
des activités économiques » publié par la
Commission du Développement et de la
Réforme. Le texte fait actuellement l'objet
d'une consultation publique.
La nouvelle loi, en édictant le principe
d'égalité de traitements entre Chinois
et étrangers, rend caduc l'ancien
guide/catalogue pour les investisseurs
étrangers. Le nouveau guide/catalogue
sera applicable aux sociétés à capitaux
chinois ainsi qu'aux sociétés d'investissements étrangers puisque ces dernières
sont désormais soumis au même régime,
à l'exception des activités interdites
indiquées dans la liste négative.
Pour restructurer les activités économiques du pays après quarante
années de forte croissance, le
nouveau guide/catalogue du Gouvernement classe les activités économiques
pour le marché chinois en trois catégories, celles qui sont encouragées (42),
celles qui sont limitées (16) et celles qui
sont considérées comme obsolètes et qui
doivent être abandonnées (12).
Il est intéressant de constater que la
catégorie des activités encouragées
regroupe le plus grande nombre
d'activités. Parmi ces activités deux
catégories, «  l'Industrie de l'information  » et «  Intelligence artificielle  », regroupent respectivement
51 et 18 domaines d'activités. On y
trouve par exemple les domaines
suivants  : construction de système de
communication par satellite, construction des infrastructures d'internet des
objets, les réseaux de capteurs, les réseaux
à large bande, les réseaux de communication mobile cellulaire numérique, de
systèmes numériques d'exploitation et
d'application, de logiciels embarqués,

188

de la musique numérique, du média
mobile, des jeux en animation, de big
data et de cloud computing, les exploitation et application des technologies de
sécurité, de services informatiques de la
blockchain, etc.
Le développement de l'intelligence artificielle est fortement encouragé  : circuit
intelligent, internet industriel, logiciels
informatiques  ; infrastructure informatique, infrastructure big data, infrastructure calculateurs  ; réalité virtuelle et
augmentée VR  / AR, reconnaissance
vocale et sémantique, système d'application informatique, examen standard
par IA et plateforme de services en PI,
système interactif de traduction, robot
intelligent, meuble intelligent, système
intelligent en diagnostique et soins
médicaux, solutions de sécurité intelligente de transport, santé et vieillesse,
l'éducation intelligente, environnement
intelligent et ville intelligente.
En dehors de ces deux domaines,
d'autres activités sont également
encouragées  : l'informatique en
agriculture, l'exploration intelligente des
mines, la transformation des réseaux
d'électricité, la construction de systèmes
d'énergie intelligente, la production
industrielle intelligente avec digitalisation et informatisation des machineries
et équipements, la logistique intelligente
et le stockage automatisé des produits
fabriqués, les autobus connectés, le
tissage intelligent et l'imprimerie
numérisée, les chemins de fer numérisés et le transport intelligent, le big
data appliqué à l'analyse financière, la
construction des musées intelligents,
etc.
La porte du marché chinois est donc
grande ouverte et la nouvelle loi offre
un certain nombre de garanties pour
accompagner cette ouverture.
Le chapitre III de la loi est en effet
consacré aux mesures de protection
des investissements étrangers. En huit
articles, la nouvelle loi fixe les grandes
lignes de protection  de l'investisseur
étranger vis-à-vis des actes des gouvernements locaux. L'investisseur étranger
bénéficie à ce titre d'une certaine liberté
protégée par la loi. La protection des
propriétés intellectuelles de l'étranger a
EXPERTISES Mai 2019

été hissée comme principe de la nouvelle
politique (art. 22) : l'investisseur étranger
et l'entreprise à capitaux étrangers
doivent pouvoir entrer dans une
coopération libre avec ses partenaires
chinois. De plus, les fonctionnaires et
employés des gouvernements locaux
ont l'interdiction de dévoiler les secrets
d'affaires dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leur fonction (art. 23).
Il leur est également interdit d'imposer
à l'investisseur étranger  la cession de
ses technologies. La loi interdit expressément aux gouvernements locaux de
prendre des mesures portant atteinte
aux intérêts des investisseurs étrangers
ou de leur imposer des obligations autres
que celles devant être respectées par
les entrepreneurs chinois (art. 24). Les
préjudices ainsi subis par l'investisseur
étranger doivent être réparés par les
gouvernements locaux. Un système de
dénonciation est créé à l'encontre de
ces derniers (art. 25 et art. 26). L'étranger
bénéficie, selon les termes de la loi, de
la liberté de rapatrier ses bénéfices, en
yuan ou en devise étrangère (art. 21).
Pour l'heure, on ne peut qu'apprécier
l'avancée opérée par cette nouvelle
loi. Néanmoins, ce texte n'édicte que
des principes dont l'effectivité sera
conditionnée par l'adoption de textes
complémentaires. Par conséquent, une
veille attentive sur les textes d'application au niveau du pouvoir central et des
gouvernements locaux s'impose.
Enfin, l'on peut également remarquer
que malgré le principe d'égalité de
traitement entre chinois et étrangers, le
terme « étranger » subsiste dans la lettre
du texte. Le vieil adage chinois « distinguer l'intérieur de l'extérieur » reste donc
valable. Mais l'optimisme est de volonté,
pour bien réussir son projet en Chine,
l'investisseur étranger n'a plus qu'à
trouver la bonne personne car les deux
premières conditions sont désormais
réunies  «  l'opportunité du moment,
l'avantage du lieu et l'entente de la
personne  ».

Xiaolin FU-BOURGNE
Avocat Of Counsel
Bignon Lebray



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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