Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185

scientifique à relever dont dépendra, en
grande partie, la mise en circulation de
la voiture autonome.
Puis, à ce premier jeu de données,
s'ajouterait un second jeu de données
plus immuables car «  cartographiques
[et] compilées au fil du temps par
le constructeur  »23. Provenant de la
géolocalisation du véhicule par satellite,
ces données permettraient d'informer
le véhicule autonome sur la largeur de
la voie, la direction etc. Si l'installation
d'un récepteur GPS s'avère être de plus
en plus fréquente dans les véhicules à
autonomisation limitée à l'assistance
à la conduite, elle constituerait une
véritable obligation pour les véhicules
à autonomisation complète. En effet,
le GPS aidant actuellement le conducteur à calculer des itinéraires en tenant
compte du réseau routier, le développement du véhicule autonome serait
totalement dépendant d'une géolocalisation constante du véhicule.
De ces deux jeux de données, et
plus particulièrement du second,
apparaîtrait un important risque
d'atteinte au droit à la vie privée de
l'utilisateur du véhicule autonome. En
effet, une journée ordinaire de transport
via un véhicule autonome révèlerait a
minima le lieu de résidence et le lieu de
travail de son utilisateur qui permettrait
de déceler son identité. Or le droit à
la vie privée est protégé par l'article 9
du code civil, véritable «  constitution
civile des Français  »24  disposant
que «  chacun a droit au respect de sa
vie privée ». Son atteinte est également
punie par le code pénal français en ses
articles 226-1 et suivants. De surcroît,
ce droit à la vie privée a acquis une
valeur constitutionnelle depuis une
décision du Conseil constitutionnel
du 23 juillet 1999 relative à la loi portant
création d'une couverture maladie
universelle 25.
Or, il n'est pas sérieusement contestable
que les données issues du GPS, ainsi
que dans une moindre mesure les
données issues des capteurs environnementaux, revêtent, pour la plupart,
la qualification de données à caractère
personnel. En effet, les données à
caractère personnel se définissent
traditionnellement comme renvoyant

à «  toute information relative à une
personne physique susceptible d'être
identifiée, directement ou indirectement  »26. D'ailleurs, même une
pseudonymisation de ces données
personnelles qui permettrait « d'améliorer la protection de la confidentialité des
informations à caractère personnel en
réduisant les risques de mésusage  »27,
ne leur ferait pas changer de qualification : elles resteraient des données à
caractère personnel28. Dès lors qu'il est
procédé à un traitement de données
à caractère personnel, s'appliquent
la loi Informatique et libertés de 1978
modifiée ainsi que le Règlement
général sur la protection des données
(RGPD).
Ces textes prévoient un certain nombre
de principes à respecter au premier
rang desquels  : l'autodétermination
informationnelle29 c'est-à-dire «  la
nécessaire maîtrise par l'individu de
ses données tout au long du traitement »30 ; l'obligation de disposer d'une
base légale pour les traitements mis
en œuvre31  ; la loyauté de la collecte32
c'est-à-dire le fait que « tout traitement
de données personnelles doi[ve] être
effectué dans des conditions permettant
d'en assurer la transparence vis-à-vis
des personnes concernées »33 ; la finalité de la collecte des données à caractère
personnel qui doit être «  déterminée,
explicite et légitime  »34 ainsi que le
principe de minimisation des données
qui doivent être « adéquates, pertinentes
et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées  et leurs traitements ultérieurs  »35.
L'ensemble de ces principes devront
donc être respectés dans le cadre de la
voiture autonome afin que les données
personnelles issues de ses différents
capteurs restent protégées et, par voie
de conséquence, la vie privée de l'utilisateur. D'ailleurs, la lecture du dernier
principe de minimisation des données
se doit d'être couplée à celle de l'article
25 du règlement général sur la protection des données qui a trait au privacy
by design, c'est-à-dire à la protection
des données personnelles, et donc de
la vie privée de la personne identifiée/
identifiable, dès la conception du
système, en l'occurrence de voiture
autonome. En effet, le second point de
cet article 25 dispose : « le responsable
EXPERTISES Mai 2019

du traitement met en œuvre les mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées pour garantir que, par
défaut, seules les données à caractère
personnel qui sont nécessaires au
regard de chaque finalité spécifique du
traitement sont traitées. Cela s'applique
à la quantité de données à caractère
personnel collectées, à l'étendue de leur
traitement, à leur durée de conservation
et à leur accessibilité. En particulier, ces
mesures garantissent que, par défaut, les
données à caractère personnel ne sont
pas rendues accessibles à un nombre
indéterminé de personnes physiques
sans l'intervention de  la personne
physique concernée ».
La durée limitée de conservation
des données constitue également
un principe important à respecter
pour la viabilité juridique du véhicule
autonome. Selon ce principe consacré
aux articles 6-5° de la loi Informatique
et libertés et 5-1° e/ du Règlement
général sur la protection des données,
les données à caractère personnel ne
peuvent être conservées indéfiniment.
Ainsi la durée de conservation doit-elle
être déterminée par le responsable du
traitement en fonction de la finalité de
chaque traitement. Se pose dès lors le
problème des dispositifs d'enregistrement des données de conduite dédiés
au véhicule autonome ou autonomous driving data recorder (ADDR)
qui constitueraient des «  énorme[s]
réservoir[s] de données  [personnelles
voire même] sensibles »36. Les données
sensibles peuvent se définir comme
étant des données personnelles
devant être traitées avec une sécurité
supplémentaire puisque révélant «  la
prétendue origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques
ou l'appartenance syndicale  »37 d'une
personne physique.
L'article 11 du décret du 28 mars 2018
relatif à l'expérimentation de véhicule
à délégation de conduite sur les voies
publiques en France prévoit que  «  les
véhicules sont équipés d'un dispositif
d'enregistrement
permettant
de
déterminer à tout instant si le véhicule a
circulé en mode de délégation partielle
ou totale de conduite  ». S'inscrivant
dans le sillage de la loi allemande

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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