Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184

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charge par le Fonds d'indemnisation
des victimes d'actes de terrorisme et
autres infractions (FGTI). Le principe
d'un régime d'indemnisation exclusif
de l'application de la loi Badinter a été
posé par une loi du 6 juillet 1990 venue
modifier, entre autres, l'article 706-3
du code de procédure pénale comme
suit  : «  Toute personne ayant subi un
préjudice résultant de faits volontaires
ou non qui présentent le caractère
matériel d'une infraction peut obtenir
la réparation intégrale des dommages
qui résultent des atteintes à la personne,
lorsque sont réunies les conditions
suivantes  : 1° Ces atteintes n'entrent
pas dans le champ d'application [...] du
chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation
et à l'accélération des procédures
d'indemnisation [...]  ». D'ailleurs, les
juges de cassation ont même décidé
qu'une simple « action volontaire » qui
serait à l'origine de l'accident, qu'elle
ait produit le dommage de manière
directe ou indirecte10, entraînait
l'inapplicabilité de la loi Badinter. En
réalité, cette exclusion de l'application de
la loi Badinter aux dommages résultant
d'une action volontaire apparaît
comme justifiée car «  si celle-ci était
applicable, la victime risquerait de se
voir opposer par l'assureur du véhicule
impliqué le caractère inassurable de la
faute intentionnelle en vertu de l'article
L. 113-1 du code des assurances, sans
pouvoir obtenir une indemnisation
auprès des CIVI, lesquelles ne sont
compétentes que lorsque le dommage
ne résulte pas d'un accident de la
circulation »11.
Toutefois, si le fonds de garantie qu'est
le FGTI présente comme avantage
certain l'indemnisation de la victime
même en cas d'insolvabilité de l'auteur
du dommage, seuls les dommages
résultant d'une grave atteinte à la
personne
seront
intégralement
indemnisés, et «  seulement s'ils ont
entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité
temporaire totale de travail d'au moins
un mois  »12. Sont ainsi exclus les
dommages aux biens.
Surtout, l'exclusion de l'application
de la loi Badinter en cas de faute

184

intentionnelle interroge quand la faute
est imputable à un tiers. Or, dans le
cas de l'infraction de piratage d'un
véhicule autonome, la faute intentionnelle est précisément celle d'une
personne physiquement extérieure à
la situation dommageable. La jurisprudence est-elle amenée à évoluer  ? A
l'heure où la loi Badinter ne s'applique
pas à la conductrice d'un scooter
poussée volontairement sous un bus
par un piéton en état d'ivresse13, on
ne peut qu'espérer que la circulation
prochaine des véhicules autonomes en
France serve d'élément déclencheur
à un revirement jurisprudentiel dans
l'hypothèse particulière de la faute
imputable à un tiers. En effet, la justification de l'éviction de la loi Badinter,
basée sur le risque que la victime se
voit opposer par l'assureur du véhicule
impliqué le caractère inassurable de la
faute intentionnelle14, ne tient plus ici.
Toutefois si, malheureusement, les
juges de cassation n'apparaissent pas
prêts à donner un «  coup d'accélérateur  » à leur ligne de pensée, une
redéfinition de la garde matérielle
en «  garde  intellectuelle  »15 pourrait,
selon nous, permettre le recours à la
loi Badinter pour la victime de l'accident de la circulation en cas de faute
imputable à un tiers. En effet, apparaîtrait dans cette hypothèse comme
étant le gardien intellectuel de la voiture
autonome le tiers qui en aurait pris le
contrôle par voie informatique.

Frein data
Le véhicule autonome devant nécessairement exploiter des données pour
pouvoir fonctionner, son potentiel
impact sur la vie privée de l'utilisateur
n'est pas à prendre à la légère.
La première étape pour qu'une
voiture autonome puisse circuler
consiste à «  l'équiper d'une multitude
de capteurs  [...] qui constituent en
quelque sorte les « yeux » de la voiture
et collectent en permanence toutes
les informations extérieures utiles à
la conduite [...]  »16. Ces capteurs dits
environnementaux porteront effectivement à la connaissance du véhicule
autonome « des informations conjoncturelles tenant à la présence d'autres
EXPERTISES Mai 2019

véhicules, personnes et objets  »17. Sera
ainsi issu de ces capteurs un premier
jeu de données.
Toujours est-il que quelques capteurs
environnementaux
sont
d'ores
et déjà utilisés par les véhicules à
autonomisation limitée à l'assistance
à la conduite (niveau 1)18 et permettent
au conducteur de recourir, par exemple,
au régulateur de vitesse adaptatif, à
l'aide au freinage d'urgence, à l'alerte au
franchissement involontaire de ligne, à
la détection de véhicules présents dans
les angles morts, à l'alerte de distance
de sécurité, à l'allumage automatique
des feux de croisement, à l'essuie-vitre
automatique, à l'aide au démarrage
en côte, à un radar ou une caméra
de recul etc. En réalité, il existe une
seule différence entre les véhicules
à autonomisation limitée et les
véhicules à autonomisation complète
concernant l'utilisation de capteurs
environnementaux : leur rôle. En effet,
s'ils ont une fonction accessoire pour
les véhicules à autonomisation de
niveau 1 qui y recourent à des fins d'aide
à la conduite automobile (ADAS), leur
fonction apparaît, à l'inverse, capitale
pour les véhicules à autonomisation
complète, ces derniers en l'absence de
conducteur devant obligatoirement
détecter et identifier « tous les objets fixes
ou mobiles de [leur] environnement »19,
c'est-à-dire
«  les
signalétiques
verticales (feux tricolores, panneaux
de signalisation...) et aussi horizontales
(marquages de zones, lignes de stop ou
de cédez-le-passage), [...] les piétons, les
autres véhicules, les autres usagers [...]
de la route, les objets sur la route...  »20.
Ainsi les véhicules à autonomisation
complète seront-ils équipés de très
nombreux capteurs environnementaux
qui prendront la forme «  de radars,
de capteurs à ultrasons, de plusieurs
caméras fonctionnant dans le visible,
le proche infrarouge et l'infrarouge
lointain, de lidars [...] et de capteurs de
navigation '  à l'estime  '21  »22. Toutefois,
les capteurs pouvant être défaillants
dans certaines conditions, combiner
les données des différents capteurs
pour obtenir une information globale
apparaîtrait comme une nécessité. Il
s'agit de la technique dite de la « fusion
multicapteur  » qui constitue, encore
à l'heure actuelle, un véritable défi



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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