Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 183

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TECHNOLOGIES

Quatre « freins » à la mise
en circulation de la voiture
autonome (2/2)

A

près avoir mis les «  pleins
phares  » sur les deux
premiers «  freins  » de la
voiture autonome - éthique
et civil (cf. EXP 443) - place au « contrôle
technique » de ses freins pénal et data !

Frein pénal
L'arrivée imminente du véhicule
« hautement ou totalement automatisé »1
sur le marché des transports pose
également la question de l'adaptation
de la responsabilité pénale. Selon
l'article 121-1 du code pénal : « Nul n'est
responsable pénalement que de son
propre fait  ». Ainsi, à l'inverse de la
responsabilité civile, la responsabilité
pénale suppose-t-elle obligatoirement
une faute.
Si différents types d'infractions
pénales pourraient être caractérisés en
présence d'un dommage causé par une
voiture autonome2, seule l'hypothèse
de la voiture autonome en tant que
moyen d'une infraction intentionnelle
sera ici étudiée. Effectivement, incluant
l'infraction de piratage du véhicule
autonome, cette conjecture ferait écho
à l'une des hantises principales des
constructeurs comme des acheteurs
potentiels de véhicules autonomes3,
hantise qui atteindrait son paroxysme
avec le spectre de la «  voiture-bélier
autonome  », utilisée à des fins
criminelles voire terroristes.
Les articles 323-1 et suivants du code
pénal prévoient d'ores et déjà des
infractions spécifiques concernant
les atteintes portées à des systèmes
de traitement automatisé de données
qui peuvent être définis comme « tout
ensemble composé d'une ou plusieurs

unités de traitement, de mémoires,
de logiciels, de données, d'organes
d'entrées-sorties et de liaisons, qui
concourent à un résultat déterminé,
cet ensemble étant protégé par
des dispositifs déterminés  »4. Par
exemple
l'article
323-1
dispose
que  : «  Le fait d'accéder ou de se
maintenir, frauduleusement, dans tout
ou partie d'un système de traitement
automatisé de données est puni de deux
ans d'emprisonnement et 60 000 euros
d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit
la suppression ou la modification de
données contenues dans le système,
soit une altération du fonctionnement
de ce système, la peine est de trois ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende  ». Si ces articles pourraient
s'appliquer aisément à l'infraction de
piratage du véhicule autonome, il ne
faut pas omettre l'éventualité d'un
piratage à des fins de commission
d'homicides volontaires. Dès lors serait
caractérisée une infraction d'atteinte
volontaire à la vie ou à l'intégrité de la
personne, punie par les articles 222-1
et suivants du code pénal, et primant
sur l'autre qualification puisqu'étant de
gravité supérieure5.
Surtout, en présence d'un mobile
terroriste, c'est-à-dire si l'infraction
d'atteintevolontaireàlavieouàl'intégrité
de la personne est « intentionnellement
en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but
de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation ou la terreur  »6, la peine
applicable serait logiquement aggravée,
à l'instar de «  la réclusion criminelle
[portée] à perpétuité lorsque l'infraction
est punie de trente ans de réclusion
criminelle  »7. La liste des infractions
terroristes n'énumérant pas l'infraction
EXPERTISES Mai 2019

de piratage informatique, le Professeur
Lionel Andreu, aux côtés d'autres
juristes, a proposé de compléter l'article
421-1 du code pénal inventoriant les
infractions terroristes par un 8° qui
prévoirait que puisse constituer un acte
de terrorisme «  l'intrusion frauduleuse
dans un système informatique prévue à
l'article 323-1 du code pénal »8. La peine
applicable - notamment celle de l'article
323-1 du code pénal - serait dès lors
alourdie. Elle serait, à titre d'exemple,
doublée «  lorsque l'infraction [serait]
punie d'un emprisonnement de trois
ans au plus  » selon l'article 421-3 du
ode pénal, ce qui correspondrait aux
infractions de piratage informatique
lorsqu'il en résulte « soit la suppression
ou la modification de données
contenues dans le système, soit une
altération du fonctionnement de ce
système »9.
La responsabilité pénale - du moins
concernant l'infraction intentionnelle
de piratage - semble dès lors pouvoir
s'adapter, après quelques ajustements
concernant l'infraction à mobile
terroriste, au cas particulier du véhicule
autonome. Toutefois, dans l'hypothèse
d'une infraction de ce type, aucun
accident de la circulation ne pourra
être qualifié. En effet, renvoyant par
définition à un évènement imprévu,
les victimes potentielles du piratage
d'un véhicule autonome ne pourront
être considérées comme des victimes
d'accidents de la circulation et ipso
facto se fonder sur la loi dite Badinter
dans un dessein indemnitaire.
Pour obtenir des dommages-intérêts,
elles devront saisir la Commission
d'indemnisation
des
victimes
d'infractions (CIVI) afin d'être prises en

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