Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178

I N T E R V I E W
Tous les Etats n'utilisent pas les mêmes termes ou
d'un diagnostic prénatal ou d'une identification
n'adoptent pas les mêmes concepts. Mais l'idée
de leurs caractéristiques génétiques, devraient
était de faire comprendre qu'aujourd'hui, dans un
bénéficier d'une protection appropriée ».
monde numérique où l'on produit et on partage
des données de santé, il faut que les systèmes
Rappelons que dans les discussions sur le RGPD
d'information soient interopérables, construits
qui ont duré sept ans, il était question d'introduire
sur des normes communes pour communiquer
plus de dispositions sur les données de santé mais
entre eux. Ces possibilités de partage sécurisé
cela n'a pas été retenu car trop compliqué de trouver
de données de santé sont
le bon dénominateur
aujourd'hui un gage de qualité
commun
entre
28
des soins. La partie sécurité
pays
aux
organisations
« Pourvu que le logiciel soit protégé par
est ainsi très importante
sanitaires différentes. Des
le droit d'auteur, puisqu'il ne peut pas
dans cette recommandation,
marges de manœuvres
être breveté, il entre désormais dans
d'autant plus qu'il s'agit
ont donc été laissées
le champ de ce nouveau régime. »
de données de santé. On
aux Etats membres. La
a également introduit la
France s'en est saisie
notion d'hébergement des
alors que d'autres Etats
données de santé qui illustre aujourd'hui, dans
ne l'ont pas fait. La France continue de garder un
de nombreux cas, les nouvelles urbanisations des
cadre juridique contraignant sur le traitement des
systèmes d'information de santé dans le cloud. La
données de santé.
recommandation cite aussi les dispositifs mobiles.
D'autres sujets ont été plus délicats comme celui
Quel a été l'impact de la première
des données génétiques relatives à la santé et de la
recommandation de 1997 ?
question du « souhait de ne pas savoir ».
Elle venait compléter tous les droits nationaux
sur le sujet. Par exemple, la Cnil avait rédigé sa
Quel est l'impact de ce texte non contraignant ?
recommandation de 1997 sur les données de santé
Dans la construction du droit européen, cette
concomitamment à ce texte. Comme les données
recommandation n'a certes pas de valeur
de santé ne figuraient pas dans l'article 31 sur les
obligatoire, mais elle a vocation à inviter les Etats
données sensibles de l'ancienne loi Informatique
membres, s'ils légifèrent sur ce domaine, à s'en
et libertés, la Cnil se référait à l'article 8 de la
inspirer et à intégrer ses orientations. Nous avons
convention 108 qui était cité dans les visas de ses
donc deux textes généraux sur la protection des
délibérations. On citait cet article pour justifier
données personnelles, la convention 108 + du
la protection particulière des données de santé.
Conseil de l'Europe, le seul texte international
Cette nouvelle recommandation donne un cadre
sur ce domaine, qui a été modernisé en 2018 et
plus complet et plus à jour des données de santé.
le RGPD pour l'Union européenne. Dans ces deux
textes importants, figurent les grands principes
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
sur les données de santé et les définitions et,
à chaque fois la possibilité laissée aux Etats
membres dans ce cadre défini, d'utiliser le cadre
national de chaque Etat pour compléter ou adapter
des dispositions au traitement des données de
santé. Mais nous n'avions pas dans le domaine de
la protection des données personnelles au niveau
européen de texte spécifique sur le traitement
des données de santé. C'est le cas aujourd'hui. Et
même si cette nouvelle recommandation ne revêt
pas de caractère obligatoire, elle constitue une
référence admise par tous les Etats membres. C'est
là son intérêt. Le RGPD impose que tous les pays
le respectent. Une recommandation est beaucoup
plus souple. On n'aurait pas pu aller aussi loin dans
le détail, sur l'interopérabilité ou les référentiels,
par exemple, avec un texte contraignant. On
n'aurait pas non plus pu intégrer, par exemple, la
notion de droits des enfants à naître car tous les
pays n'en ont pas la même définition. Le texte
mentionne que «  les données relatives à la santé
d'enfants à naître, telles que les données résultant

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EXPERTISES Mai 2019



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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