Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177

Sylvie Rozenfeld  : Vous êtes responsable
du département «  Données personnelles  » et
co-responsable du département «  Sciences du
vivant » du cabinet d'avocats Delsol. Vous avez
travaillé à la Cnil pendant 18 ans et vous avez
aussi été secrétaire générale de l'Asip Santé
(l'agence française de la santé numérique).
Vous êtes experte auprès du Conseil de
l'Europe en matière de protection des données
personnelles et des systèmes d'information
en santé et, à ce titre, vous avez initié puis
coordonné la rédaction de la nouvelle
recommandation du Conseil de l'Europe en
matière de protection des données relatives à
la santé du 27 mars 2019. Ce texte remplace la
recommandation du 13 février 1997. Comment
avez-vous été amenée à rédiger ce texte du
Conseil de l'Europe ?

La nouvelle recommandation a abandonné la
notion de « données médicales » au profit de celle
de «  données relatives à la santé  », quelle est la
différence entre ces deux termes ?
La recommandation de 1997 parlait en effet
de données médicales. Aujourd'hui, le texte
s'applique aux données relatives à la santé, ce
qui est beaucoup plus large et prend en compte,
comme dans le RGPD, la réalité du parcours de
soins des individus. Ce champ d'application
permet de couvrir également le champ du social
et de médico-social.
Est-ce que vous englobez les données de bienêtre dans les données de santé ?
Bien sûr, mais ce sont des données de santé qui,
selon la législation de chaque Etat membre, ne
sont pas forcément protégées de la même façon
que lorsqu'elles s'insèrent dans une prise en
charge sanitaire. Les données que nous pouvons
enregistrer sur un smartphone peuvent être
relatives à la santé mais il n'y a pas lieu dans tous
les cas de les soumettre à des référentiels très
stricts de sécurité si elles ne sont utilisées que
par la personne concernée et si elles n'ont pas
vocation à être partagées avec un médecin.

Jeanne Bossi Malafosse : J'ai été contactée par le
Conseil de l'Europe, compte tenu de mon expertise
dans le domaine des systèmes d'information
de santé pour conduire ces travaux, proposer
l'orientation d'une nouvelle recommandation et
la rédiger, à partir des résultats d'un questionnaire
préparé par les services du Conseil et diffusé à
l'ensemble des Etats membres. Ce questionnaire
Comment s'articule ce texte avec le RGPD ?
était destiné à connaître les tendances des pays
Son articulation avec le règlement européen a été
dans le numérique de santé. Il existait, en effet,
un souci tout au long des travaux. Le Conseil de
une recommandation qui datait de 1997 mais
l'Europe comprend 47 Etats membres dont des
qui avait été prise dans un monde sans internet
pays qui ne sont pas dans l'UE ni parfois en Europe
et qui portait uniquement sur les données
avec des organisations sanitaires et politiques
strictement médicales. C'était un texte très
très différentes comme
protecteur auquel la Cnil se
en Russie, en Turquie, au
référait régulièrement. Mais
Sénégal, etc. Rappelons
il était devenu obsolète,
« L'avantage fiscal octroyé doit être
que le Conseil de l'Europe
comme la directive de
proportionné au montant des dépenses de
est
une
organisation
1995 sur la protection des
R & D engagées par le contribuable sur le
internationale
politique
qui
données
personnelles,
territoire de l'Etat qui octroie cet avantage. »
a été créée pour développer
prise
également
avant
la démocratie et l'Etat
le
développement
de
de droit. Mais le texte ne pouvait évidemment
l'internet.
pas ignorer le RGPD. Il s'agissait d'intégrer
Les questionnaires ont tous montré que l'ensemble
le numérique développé dans la santé mais
des Etats s'intéresse au numérique dans la santé.
également les principes du RGPD bien au-delà de
A partir de ces résultats, j'ai pu proposer aux Etats
l'UE. Il existe donc des similitudes entre les deux
membres un premier rapport d'orientation pour la
documents.
rédaction d'une recommandation. Après accord
du Conseil, j'ai ensuite rédigé une première
Quelles sont selon vous les dispositions les
version de texte sur laquelle tous les pays ont
plus innovantes ?
travaillé pendant quatre ans. Puis sur le modèle des
Nous avons intégré les notions d'échange et
textes produits par le Conseil de l'Europe, il a fallu
de partage de données de santé telles que les
rédiger un exposé des motifs destiné à expliquer
messageries sécurisées et de dossiers médicaux
les différentes dispositions de la recommandation
électroniques, l'interopérabilité des systèmes
elle-même, qui précèdent toujours ces textes qui
d'information et les référentiels de sécurité. Mais ça
sont en fait les explications correspondant aux
n'a pas été simple car il ne fallait pas être trop intrusif
considérants du RGPD. Le texte a finalement
dans le droit national des Etats membres. Dans la
été adopté le 27 mars 2019 après de nombreuses
recommandation, beaucoup de dispositions font
discussions très enrichissantes.
à cet égard référence au respect du droit national.
EXPERTISES Mai 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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