Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175

a pris l'initiative de co-construire la Géoplateforme
S'agissant des codes sources, nous ne sommes
nationale
des
données
géographiques,
plus dans le domaine de la donnée mais dans
composante géographique de l'Etat-plateforme.
celui du code informatique. Le code source a été
Infrastructure
ouverte
et
mutualisée,
la
identifié comme une donnée publique alors qu'il
Géoplateforme ambitionne de rassembler des
est protégé par le droit d'auteur. Et puis on touche
communautés
et
des
à
des
problématiques
usages autour des données
de souveraineté et de
« La jurisprudence de la Cada, qui a conduit
et des services géolocalisés.
recherche. Cela impacte
à ce que le législateur introduise le code
Elle permettra un accès
de
grands
organismes
source dans le cadre de l'open data, portait
rapide, actualisé et simplifié
de
recherche.
La
sur la transparence des algorithmes vis-àaux données pour enrichir
jurisprudence de la Cada
vis des administrés. Mais que peut faire le
le catalogue de services
(Commission d'accès aux
citoyen d'un code source ? Or, la loi vise les
numériques géographiques
documents administratifs),
codes sources et non les algorithmes.. »
de
l'Etat,
favoriser
la
qui a conduit à ce que le
dématérialisation
des
législateur introduise le
procédures administratives en lien avec
code source dans le cadre de l'open data, portait
les territoires ou renforcer l'efficience des
sur la transparence des algorithmes vis-à-vis des
services publics. Dans la sphère publique, cette
administrés. Mais que peut faire le citoyen d'un
Géoplateforme est sans équivalent.
code source ? Or, la loi vise les codes sources et non
les algorithmes. Elle ne parle pas de transparence
mais de gratuité, ce n'est pas tout à fait la même
Et le financement par des acteurs privés ?
chose. Puis un algorithme ne correspond pas à
En 2022, ce sera la fin des licences payantes
la même réalité qu'un code source. Il est probable
mais tout nous porte à développer des services
que ceci fragilise la recherche française publique,
optimisés et payants autour de la donnée. Cela
mais aussi privée, car les grands organismes de
nécessitera cependant qu'outre les économies que
recherche comme le CNRS ou le CEA intègrent
nous devons réaliser pour assurer l'équilibre, nous
des acteurs privés dans leurs projets.
trouvions encore les ressources et les partenaires
pour développer de tels services.
La Cour des comptes et aussi le Premier
ministre ont soulevé la question de l'open data
des codes sources qui figure désormais dans la
loi.
La question se pose en effet. D'ailleurs, le Premier
ministre l'a posée dans sa réponse au référé
de la Cour des comptes. Il demande à ce qu'on
s'interroge sur l'évolution du modèle économique
des opérateurs mis à mal par la gratuité et sur
l'accès aux codes sources.

EXPERTISES Mai 2019

Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
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