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qui devront supporter, en les mutualisant le plus
l'autorité qui est habilitée à homologuer des
possible, le coût de constitution et d'entretien des
licences gratuites particulières, afin de pouvoir
données dont elles ont besoin.
proposer des licences gratuites en fonction
des finalités. Comme l'a souligné la Cour des
Du fait de l'ouverture des données publiques,
comptes, notre système de licences est devenu
constatez-vous effectivement une baisse de
très complexe et sans doute difficile à comprendre
revenus ?
pour l'utilisateur.
Absolument. Une partie de nos recettes propres
Actuellement, nous avons une tarification en
provient de la commercialisation de nos données.
fonction du flux assise sur l'usage de la donnée. Par
Avant la loi Lemaire, en 2015, cela représentait une
exemple, un opérateur fait du calcul d'itinéraires
dizaine de millions d'euros par an. Ces recettes
avec de la donnée géographique IGN et est
connaissaient déjà depuis quelques années une
facturé en fonction du flux des données utilisées.
tendance baissière, du fait de la multiplication des
L'utilisateur type «  entreprise  » va donc payer
données gratuites ou de certains grands acteurs
davantage que la start-up qui veut tester un moteur
du web, qui avaient effectivement acheté nos
de recherche utilisant peu de données, avant de se
données, et qui n'achètent désormais plus que
lancer. Cette politique tarifaire n'est pas un frein
des mises à jour. Certains
pour un acteur important
ont du reste mis en place
qui en a les moyens, ni
« Ce mouvement vers la gratuité
leur
propre
système
pour un petit car tant que
existe aussi aux Etats-Unis mais
de mise à jour. Puis,
son business plan n'est pas
ils sont revenus de ce système, se
rappelons que la donnée
établi, il ne paiera rien au vu
rendant compte que les données
perd progressivement de
des seuils de gratuité que
indispensables à l'Etat se dégradaient. »
la valeur. On note aussi
nous avons proposés. On
un certain attentisme du
parle de données payantes
marché, voyant que la
ou gratuites, mais parlons
réglementation évolue. Aujourd'hui, nos recettes
aussi des services désormais gratuits proposés par
s'élèvent encore à environ 6 millions d'euros.
l'IGN et qui ne sont pas à négliger. Ainsi, depuis
juillet 2018, les services en ligne du Geoportail
Et qu'en est-il de vos subventions ?
sont gratuits pour l'Etat et ses établissements
Elles décroissent. Nous avons une subvention
publics, les collectivités territoriales, les EPCI et les
pour charges de service public qui décroît
services départementaux d'incendie et de secours
tendanciellement. Nos ressources propres sont
(SDIS). Pour l'ensemble des autres utilisateurs,
par ailleurs atteintes par la gratuité alors que
les services en ligne sont gratuits dans la limite
notre mission de service public reste inchangée
de deux millions de transactions par an pour un
et que la demande de données de qualité, de
usage grand public (sites web, applications) et les
plus en plus technologiques et complexes, est
services en ligne sont également gratuits dans
plus forte. La donnée géographique intervient
la limite de 10 000 transactions par an pour un
incidemment dans toutes les politiques publiques,
usage professionnel interne. La souscription d'un
d'aménagement du territoire, de gestion de risques,
contrat n'est pas requise pour tester l'intégration
de prévention, etc. Par ailleurs, cela concerne aussi
des services. Aucun moyen de paiement n'est
les acteurs privés. Par exemple, pour la voiture
demandé.
autonome, la donnée géographique est nécessaire,
que vous soyez un acteur public ou privé. Et le
La Cour des comptes constate que vous êtes
besoin de données de plus en plus pointues ne va
dans une situation d'«  injonction paradoxale  »
faire que s'accroître. C'est la raison pour laquelle,
de développer vos ressources propres et de
nous devons rester à la pointe de la recherche et
diffuser gratuitement vos données. Avez-vous
de la technologie. A cet effet, nous avons d'ailleurs
les moyens de la gratuité totale des données
une école d'ingénieurs géomaticiens au sein
pour 2022 telle qu'annoncée par le Premier
même de l'IGN, l'ENSG - Géomatique implantée
ministre ?
à Marne-la-Vallée, qui dispose de laboratoires de
La question est en effet posée. Puis, cela ne peut
recherche. Cela nécessite des moyens humains et
être qu'une trajectoire car le délai est très court.
matériels importants. C'est parce que le législateur
Comme il n'y aura sans doute pas de compensation
a entendu ces arguments qu'il ne nous a pas
des pertes de revenus des licences, le chemin passe
imposé la gratuité totale dès 2016.
par des gains de productivité, le développement
de la production partenariale et collaborative
Retrouve-t-on cette problématique au sein
pour que le coût de nos activités coïncide avec les
d'autres pays occidentaux ?
ressources que l'Etat nous alloue pour les financer.
Les Etats membres de l'Union européenne doivent
Cela passe aussi par le lancement de nouvelles
appliquer la directive. Mais ils ne l'ont pas tous
activités, en appui aux politiques publiques
EXPERTISES Mai 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
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