Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172

I N T E R V I E W
Sylvie Rozenfeld  : Alors que la France se veut
à la pointe de l'open data dans le monde en
imposant à l'administration centrale mais
aussi locale la mise à disposition gratuite de
leurs données publiques, un référé de la Cour
des comptes adressé au Premier ministre sur
la valorisation des données de trois grands
opérateurs publics (IGN, Météo-France et le
Cerema) vient rappeler, à propos, les carences
de pilotage de l'open data, le défaut de portage
politique et de réflexion sur les modèles
économiques des opérateurs publics (voir
Exp. n° 445, p. 123). En réponse à la Cour des
comptes, Edouard Philippe a demandé à l'Inspection générale des finances, avec l'appui le
cas échéant de la Dinsic et le service public
de la mise en œuvre des données de référence « d'établir sous six mois un premier bilan
de la mise en œuvre de l'ouverture des données
et de ses impacts, des difficultés rencontrées
par les ministères et leurs opérateurs et de
proposer des mesures d'accompagnement
adaptées  ». Il en a profité pour annoncer la
gratuité totale des données publiques à l'horizon 2022. Vous êtes responsable juridique d'un
grand producteur de données publiques, l'Institut national de l'information géographique
et forestière (l'IGN). Vous attendiez-vous à une
telle annonce ?

d'équilibrer ses comptes. La loi Valter et la loi
Lemaire posent un principe général de gratuité de
la donnée publique, qui est un vrai changement
de paradigme. Il s'agit non seulement d'une
gratuité de diffusion mais aussi de réutilisation, y
compris commerciale, par une personne physique
ou morale, de droit public ou privé. Ce principe
provient de la directive européenne ISP 2003/98/
CE relative à la réutilisation des informations du
secteur public. Ces lois prévoient des exceptions à
la gratuité pour les administrations qui ont besoin
de ressources propres pour fonctionner. L'IGN a
un coût de fonctionnement qui est supérieur à
la subvention pour charge de service public que
verse l'Etat. Nous sommes donc dans l'obligation
absolue de faire entrer des ressources propres. Pour
bénéficier de cette exception, une autre condition
est posée  : il faut prouver que les dépenses pour
produire, collecter et diffuser les données ne sont
pas couvertes à plus de 75 % par les subventions
reçues. Nous remplissons ces conditions. Nous
avons donc la possibilité de faire payer l'essentiel
des données géographiques que nous produisons.

Est-ce que la différence entre les données
pouvant être commercialisées ou non est assez
claire ?
Peut-être pas pour le public en général. Les clients
et les usagers voient en effet la situation comme un
tout ou rien. Avant les deux lois, nous diffusions
déjà certaines données gratuitement. Nous avions
Marie Pisan : C'est en effet dans la réponse au référé
initié une politique de gratuité, alors que la loi ne
de la Cour des comptes que le Premier ministre
nous y obligeait pas, en fonction d'une typologie
a annoncé pour la première fois l'échéance de
d'utilisateurs et d'usages. Pour une même donnée,
2022 concernant la gratuité totale des données
nous pouvions avoir des usages payants ou
publiques. Mais nous nous y attendions. Le décret
gratuits. Alors que la loi actuelle est plus binaire.
d'application de la loi dite Valter de 2016 prévoit
Par exemple, les entreprises, comme les opérateurs
que la disposition relative au ratio de 75 % sera
de télécommunications qui sont nos clients,
révisée tous les cinq ans. Un décret d'application
payaient nos données. Mais
de
la
loi
pour
une
les mêmes données étaient
République numérique (dite
« En 2022, ce sera la fin des licences
gratuites
notamment
Lemaire) sur les catégories
payantes mais tout nous porte à
pour les établissements
d'information susceptibles
développer des services optimisés et
publics, pour la recherche
d'être
commercialisées
payants autour de la donnée.. »
et
l'enseignement.
prévoit lui aussi qu'il sera
Aujourd'hui, la règle du
révisé au bout de cinq ans.
jeu a changé. Nous avons
Nous avions en tête une
toujours le droit de concéder des licences payantes
échéance à la fin 2021. En plus, cela correspond
mais si l'on veut proposer des licences gratuites,
à la philosophie du projet « Action publique 2022 :
on doit le faire dans un cadre déterminé par la loi
pour une transformation du service public ».
qui impose deux licences, celle rédigée par Etalab
et celle d'ODBL (Open Database License). Notre
La Cour des comptes a-t-elle justement
capacité à faire du gratuit est enserrée dans un
identifié les raisons de vos difficultés liées à
cadre contractuel. Cela nous pose un problème
l'application des lois Valter et Lemaire ?
sur les usages qu'on souhaite continuer à
La Cour des comptes a en effet bien identifié nos
proposer gratuitement car ces deux licences sont
difficultés à engager une politique de gratuité
très permissives et n'encadrent pas les finalités.
totale. Rien ne nous oblige, dans le corps législatif
Nous en avons discuté avec la Dinsic (Direction
actuel, à le faire. La loi Lemaire nous permet de
interministérielle du numérique et du système
continuer à faire payer certaines de nos données,
d'information et de communication de l'État),
en tant qu'établissement public qui a besoin

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EXPERTISES Mai 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
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