Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170

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Le Conseil constitutionnel invalide les contrôles municipaux anti-Airbnb
Par une décision du 5 avril 2019, le
Conseil constitutionnel a invalidé
la disposition contestée relative aux
contrôles anti-Airbnb menés par des
agents municipaux sans autorisation
judiciaire préalable, suite à une question
prioritaire de constitutionnalité. Selon
lui, «  Le sixième alinéa de l'article
L. 651-6 autorise les agents du service

municipal du logement, en cas de refus
ou d'absence de l'occupant du local
ou de son gardien, à se faire ouvrir les
portes et à visiter les lieux en présence
du maire ou d'un commissaire de
police. En prévoyant ainsi que les
agents du service municipal du
logement peuvent, pour les motifs
exposés ci-dessus, procéder à une telle

visite, sans l'accord de l'occupant du
local ou de son gardien, et sans y avoir
été préalablement autorisés par le juge,
le législateur a méconnu le principe
d'inviolabilité du domicile. Sans qu'il
soit besoin de se prononcer sur l'autre
grief, le sixième alinéa de l'article
L. 651-6 doit donc être déclaré contraire
à la Constitution.

JO :// Données essentielles dans la commande publique
L'arrêté du 22 mars 2019 (JO 31 mars) relatif aux données
essentielles dans la commande publique fixe les formats,
normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent
être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
L'obligation de publication porte sur les données des marchés,
des marchés de partenariat et des contrats de concession.

Les modèles constituant la description de l'organisation des
données et les schémas permettant de vérifier la validité et
la conformité de la structure des données sont disponibles
sur data.gouv.fr. Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du
14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans
la commande publique (voir article I. Renard).

Droit de rétractation pour un matelas descellé
Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour
de justice de l'UE estime que «  ne
relève pas de la notion de «  biens
scellés ne pouvant être renvoyés
pour des raisons de protection de
la santé ou d'hygiène et qui ont
été descellés par le consommateur
après la livraison  », au sens de
cette disposition, un bien tel
qu'un matelas, dont la protection
a été retirée par le consommateur
après la livraison de celui-ci.  »
La Cour a ainsi interprété de
manière stricte l'article 16 e) de la
directive du 25 octobre 2011 relative
aux consommateurs.
Ce texte prévoit un délai de quatorze
jours pour le consommateur qui
souhaite se rétracter d'un contrat
à distance, sans avoir à motiver
sa décision. Une exception est
prévue pour les biens scellés ne
pouvant être renvoyés pour des

raisons de protection de la santé ou
d'hygiène et qui ont été descellés
par le consommateur après la
livraison. Dans cette affaire, un
consommateur
allemand
avait
justement commandé un matelas
sur internet, avait retiré le film
protecteur et avait ensuite invoqué
son droit de rétractation.
La Cour rappelle que l'objectif
de la directive est d'assurer un
niveau élevé de protection des
consommateurs, ce qui justifie
une interprétation stricte des
exceptions aux droits prévus. Pour
ce qui légitime l'exception au droit
de rétractation, elle estime que
c'est la nature du bien qui justifie le
scellement de son emballage pour
des raisons d'hygiène ou de santé
car son descellement priverait le
professionnel de la garantie sur les
conditions du bien et l'empêcherait

de procéder à une nouvelle
commercialisation. Contrairement
aux vêtements qui sont susceptibles
d'entrer en contact avec le corps
humain, le matelas ne saurait relever
de cette exception. « Un tel matelas,
bien qu'ayant été potentiellement
utilisé, n'apparaît pas, de ce seul
fait, définitivement impropre à faire
l'objet d'une nouvelle utilisation
par un tiers ou d'une nouvelle
commercialisation. Il suffit, à cet
égard, de rappeler notamment qu'un
seul et même matelas sert aux clients
successifs d'un hôtel, qu'il existe un
marché des matelas d'occasion et
que des matelas qui ont été utilisés
peuvent faire l'objet d'un nettoyage
en profondeur  », explique la Cour.
Dans ces conditions, un nettoyage
ou une désinfection peut permettre
une nouvelle commercialisation,
sans porter préjudice aux impératifs
de protection de la santé ou de
l'hygiène.

JO :// Commande publique : exigences des moyens de communication électronique
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales
des moyens de communication électronique utilisés dans la
commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars
dernier. Les exigences minimales définies par cet arrêté
sont fixées en application des articles R. 2132-8, R. 2132-9,
R. 2332-10, R. 2332-12 et R. 3122-15 du code de la commande
publique. Les moyens de communication électronique

ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès
des opérateurs économiques. Ils doivent être communément
disponibles et compatibles avec les technologies de
l'information et de la communication généralement utilisées,
tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des
échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des
expéditeurs (voir article I. Renard).

EXPERTISES Mai 2019


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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
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