Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169

Blocage par les FAI de
57 noms de domaine
des plateformes
Sci-Hub et LibGen
Le 7 mars 2019, le TGI de Paris a
ordonné à Bouygues Télécom, Free,
Orange et SFR de bloquer 57 noms
de domaine donnant accès aux
plateformes Sci-Hub et LibGen qui
mettent illégalement à disposition
du public près de 90 % du catalogue
de revues scientifiques d'Elsevier
et de Springer Nature. Le tribunal
a laissé aux fournisseurs d'accès
le choix des mesures à mettre
en œuvre afin qu'ils trouvent un
équilibre entre la préservation
des droits des éditeurs en cause
et le fait de ne pas porter atteinte
de façon excessive et inutile aux
droits fondamentaux des autres
personnes qui pourraient être
affectées par la mesure. Les frais
du blocage ordonné doivent être
supportés par les intermédiaires
techniques, «  quand bien même
ces mesures sont susceptibles

de représenter pour eux un coût
important  », a expliqué le tribunal
qui déclare qu'aucun texte ne
s'y oppose. Elsevier est une
maison d'édition de publications
scientifiques
qui
publie
et
commercialise 3 800 revues
et 37 000 ouvrages et Springer
Nature publie 3 000 revues et
13 000 ouvrages. Elles ont constaté
que les plateformes Sci-Hub et
LibGen, via de nombreux noms de
domaine, mettaient à disposition
des internautes des publications
scientifiques de leurs catalogues
sans le consentement des ayants
droit, en contournant l'accès légal.
Le tribunal relève que les deux
sites en cause se revendiquent
comme des plateformes pirates
rejetant le principe du droit
d'auteur et contournant les portails
d'accès des éditeurs. D'ailleurs,
la fondatrice de Sci-Hub, malgré
sa condamnation par la justice
américaine, a déclaré poursuivre
ses agissements. Le tribunal a
estimé que les fournisseurs d'accès

ont permis aux internautes de
procéder au téléchargement des
œuvres litigieuses en permettant
la mise à disposition des contenus
aux internautes et en leur donnant
ainsi les moyens de reproduire les
œuvres dont ils ne détenaient pas
les droits. Le tribunal a considéré
que les éditeurs avaient démontré
que ces plateformes sont dédiées
aux atteintes aux droits d'auteur.
En conséquence, il ordonne
l'exécution provisoire du blocage
des noms de domaine donnant
accès à ces plateformes pendant
une durée de douze mois. Les
FAI devront informer les éditeurs
de la réalisation de ces mesures,
en précisant éventuellement les
difficultés rencontrées. Et les
éditeurs devront leur indiquer
les sites dont ils auront appris la
fermeture ou la disparition pour
éviter les coûts de blocage inutiles.
Et pour toute évolution du litige,
le tribunal les invite à revenir
vers lui pour l'actualisation des
mesures ordonnées.

JO :// Précisions sur la signature électronique des contrats de la commande publique
L'arrêté du 22 mars 2019 (JO 31 mars 2019) relatif à la
signature électronique des contrats de la commande
publique tire les conséquences formelles de la
codification du droit de la commande publique
sans modifier l'état du droit existant. Il est pris sur le
fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance

pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article
R. 2182-3 du code de la commande publique afin de définir
les modalités et l'utilisation de la signature électronique
dans le cadre des contrats de la commande publique.
Il abroge et remplace l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la
signature électronique dans la commande publique (voir
article I. Renard).

DROIT D'OPPOSITION : UN MOTIF LÉGITIME
TENANT À UNE SITUATION PARTICULIÈRE
Le Conseil d'Etat a précisé la notion
d'intérêt légitime qui conditionne
le droit d'une personne à s'opposer à ce que ses données personnelles soient traitées. Dans un
arrêt du 18 mars 2019, il explique
que ce droit est «  subordonné à
l'existence de raisons légitimes
tenant de manière prépondérante
à sa situation particulière  ». En
conséquence, la mère de famille

qui se bornait à invoquer des
craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du
fonctionnement d'une base de
données de l'Education nationale,
sans faire état de considérations
qui lui seraient propres ou seraient
propres à ses enfants ne justifiait
pas de motifs légitimes de nature à
justifier l'opposition au traitement
des données de ses enfants.
EXPERTISES Mai 2019

L'article 38 de la loi Informatique
et libertés, dans son ancienne
version, prévoit que toute personne
a le droit de s'opposer, pour des
motifs légitimes, au traitement
des données la concernant.
L'article 21 du RGPD relatif à ce
droit prévoit, quant à lui, que «  la
personne concernée a le droit de
s'opposer à tout moment, pour
des raisons tenant à sa situation
particulière, à un traitement des
données à caractère personnel la
concernant ».

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
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