Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168

M

A

G

A

Z

I

N

E

JO :// Conditions du traitement du NIR
Le 21 avril dernier a été publié au Journal officiel

en déterminant les catégories de responsables de

le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre

traitement et les finalités de ces traitements aux vues

de traitements comportant l'usage du numéro

desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.

d'inscription au répertoire national d'identification des

Il prévoit des mesures de coordination dans le décret

personnes physiques ou nécessitant la consultation de

n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire

ce répertoire. Ce décret-cadre, pris après l'avis motivé

national d'identification des personnes physiques et les

de la Cnil du 14 mars 2019, prévoit le cadre général et

parties règlementaires des codes régissant l'utilisation

précise les conditions spécifiques du traitement du NIR

du numéro d'inscription des personnes au répertoire

conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978

national d'identification des personnes physiques.

Frais irrépétibles : le Conseil constitutionnel donne raison à Uber
Par une décision du 5 avril 2019, le

comme

civilement

Conseil constitutionnel a donné

devant

la

pénale,

juger, pour les décisions rendues

raison à Uber sur le remboursement

d'obtenir une indemnité au titre des

par les juridictions pénales après

des frais engagés par une partie

frais exposés pour sa défense dans le

cette date, que les dispositions du

citée pour sa défense dans le

cas où elle serait mise hors de cause

premier alinéa de l'article 800-2 du

cadre

pénale.

alors que la personne poursuivie

code de procédure pénale doivent

Dans une question prioritaire de

ferait l'objet d'une condamnation.

être interprétées comme permettant

constitutionnalité posée par les

Le Conseil des sages a répondu

aussi

avocats des sociétés Uber BV et

par l'affirmative et a déclaré cette

prononçant une condamnation ou

France, il était demandé au Conseil

disposition

inconstitutionnelle.

une décision de renvoi devant une

constitutionnel de se prononcer

Afin de permettre au législateur d'y

juridiction de jugement, d'accorder à

sur la possible atteinte à l'équilibre

remédier, l'abrogation de cet alinéa

la personne citée comme civilement

des droits des parties dans le procès

a été reportée au 31 mars 2020.

responsable, mais mise hors de

pénal portée par l'article 800-2 du

Toutefois, «  afin de faire cesser

cause, une indemnité au titre des

code de procédure pénale, en ce qu'il

l'inconstitutionnalité

frais non payés par l'État et exposés

ne permet pas à une personne citée

à compter de la publication de la

d'une

procédure

responsable

juridiction

constatée

présente décision, il y a lieu de

à

une

juridiction

pénale

par celle-ci. »

JO :// Matériels susceptibles de porter atteinte à la vie privée
Le décret du 25 mars 2019 (JO 27 mars) renouvelle pour
une durée de cinq ans la commission consultative
chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret
des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du
code pénal et placée auprès du Premier ministre. Elle est
saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application
des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle est aussi
consultée sur les demandes d'autorisation présentées
en application des articles R. 226-3 (fabrication,
importation, exposition, offre, location ou vente) et
R. 226-7 (acquisition ou détention).

168

Elle peut formuler des propositions de modification de
ces arrêtés. Instituée auprès du Premier ministre, cette
commission consultative très discrète est composée du
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information ou son représentant, d'un
représentant du ministre de la Justice, de l'Intérieur, de
la Défense, chargé des Douanes, chargé de l'Industrie,
chargé des Télécommunications, de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement,
du directeur général de l'Agence nationale des
fréquences et de deux personnalités choisies en raison
de leur compétence, désignées par le Premier ministre.

EXPERTISES Mai 2019



Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 190
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 192
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