Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167

JO :// Création du label « numérique inclusif »
Par un arrêté du 26 mars 2019 (JO 27 mars), il est créé
un label «  Numérique inclusif  » afin d'identifier, de
reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant
au développement de la diffusion de la culture et des
outils numériques, et de leur appropriation par toute

la population. Les entreprises, notamment relevant du
secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant
de l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale », les
associations, les établissements publics et les collectivités
territoriales peuvent demander et recevoir ce label.

LE TGI DE PARIS REFUSE DE SUPPRIMER
UNE FICHE DE GOOGLE MY BUSINESS
Contrairement à une ordonnance
de référé du 6 avril 2018 rendue par
la vice-présidente du TGI de Paris
Caroline Kuhnmunch, Thierry
Rondeau, vice-président du TGI
de Paris a refusé d'ordonner la
suppression de la fiche Google
My Business d'une dentiste
inscrite sans son aval, au nom
de la liberté d'expression, dans
une ordonnance de référé du
12 avril 2019. Un jugement au
fond est cependant attendu
dans la première procédure
afin de trancher cette question
complexe. Dans son ordonnance
du 6 avril 2018, le TGI de Paris
avait considéré que, bien que les
données en cause se rapportent
à l'activité professionnelle d'une
personne, il s'agissait bien de
données personnelles qui avaient
été traitées malgré son opposition
pour une autre finalité que
celles prévues.
Dans la présente affaire, une
dentiste avait découvert l'existence
d'une
fiche
professionnelle
la
concernant
sur
Google
My
Business
comportant

ses coordonnées et des avis sur
sa pratique professionnelle qu'elle
estimait dénigrants. Elle a assigné
Google en référé pour que le
tribunal ordonne la suppression
de la fiche sur le fondement du
droit d'opposition au traitement
de données figurant dans la
loi Informatique et libertés. Le
TGI de Paris a commencé par
reconnaître que les coordonnées
de la dentiste constituent bien des
données à caractère personnel.
Il ajoute cependant qu'elles ne
relèvent pas de la sphère privée,
sans qu'on sache l'incidence que
cette précision peut entraîner.
Selon le tribunal, l'atteinte au
droit des données personnelles
n'est toutefois pas manifestement
démontrée, car la faute de Google
sur les données de la dentiste n'est
pas caractérisée.
Concernant
les
avis
des
internautes, le tribunal a cherché
à savoir si, faute de consentement
de la personne, Google avait
cherché la réalisation d'un
intérêt légitime, au sens de
l'article 7 de la loi. Le tribunal

estime que «  l'identification de
chaque professionnel concerné,
comme sujet d'un forum sur
lequel les internautes postent leurs
avis, relève d'un intérêt légitime
d'information du consommateur,
étant précisé que les droits de la
personnalité des professionnels
en cause sont protégés par les
droits de la personnalité, non
contestés ici, de signaler les propos
dépassant les limites admissibles
de la liberté d'expression  ». Il
poursuit en expliquant que
si
la
personne
concernée
dispose d'un droit à s'opposer,
pour des motifs légitimes,
au traitement des données la
concernant, «  la suppression
pure et simple de la fiche de la
demanderesse contreviendrait au
principe de la liberté d'expression,
alors même qu'il est loisible à celleci d'agir spécifiquement contre les
personnes à l'origine d'avis qu'elle
estimerait contraire à ses droits ».
Le tribunal, qui a considéré qu'il n'y
avait pas de trouble manifestement
illicite, a néanmoins rappelé à la
dentiste qu'elle pouvait toujours
agir sur le fondement de la loi du
29 juillet 1881 ou du dénigrement
en application de l'article 1240 du
code civil.

JO :// Commande publique : mise à disposition des documents et sauvegarde
L'arrêté du 22 mars 2019 (JO 31 mars) fixe les modalités de
mise à disposition des documents de la consultation et
de la copie de sauvegarde dans le cadre de la commande
publique. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018.

Ce texte prévoit les modalités de mise à disposition des
documents de la consultation relatifs aux marchés publics et
aux contrats de concession et les conditions d'ouverture de
la copie de sauvegarde de ces contrats (voir article I. Renard).

EXPERTISES Mai 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
TECHNOLOGIES - LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE UNE NOUVELLE LOI EST ADOPTÉE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - FOCUS - CONTENTIEUX INFORMATIQUES : UN BESOIN DE CONCILIATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 167
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - INTERVIEW - IGN : LA GRATUITÉ DES DONNÉES EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 175
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - POINT DE VUE - DONNÉES DE SANTÉ : LE CONSEIL DE L’EUROPE RÉVISE SA RECOMMANDATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - DONNÉES PERSONNELLE - QUESTIONNEMENT SUR LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL ET SES CONSÉQUENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - TECHNOLOGIES - QUATRE « FREINS » À LA MISE EN CIRCULATION DE LA VOITURE AUTONOME (2/2)
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA COMMANDE PUBLIQUE À L’HEURE DE LA DÉMATÉRIALISATION
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